La CGI Bat reconnait que ses clauses étaient abusives

Bonjour à tous,

L'AAMOI a attaqué la CGI Bat, garant majoritaire de livraison en construction de maison individuelle, pour lui faire retirer les clauses illicites de ses attestations et, bien qu'elle prétende que ce n'est pas une reconnaissance de responsabilité, a d'ores et déjà retiré la plupart des clauses que nous avons dénoncées, et modifie encore une partie de celles qui restent. A vrai dire c'est la quasi totalité des clauses qu'elle reconnait devoir modifier.

Par ailleurs elle prétend ne pas avoir fait jouer la clause de franchise de pénalités de 30 jours si le retard a dépassé ce délai et s'engage à régler les pénalités de ceux qui lui demanderai le paiement de ces 30 jours avec un arriéré de 5 ans.

Dès lors, si cette franchise de 30 jours vous a été appliquée, vous pouvez prendre contact avec l'AAMOI (association.aamoi at gmail.com) et en réclamer le règlement à la CGI Bat. Nous sommes bien-sûr preneur de tous les documents émanent de la CGI bat, courriers, décomptes, ... y compris des propositions de protocole de reprise, et qui ferait mention de cette franchise de 30 jours ces dernières années.