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CCMI : le plan d’exécution a-t-il une valeur juridique par rapport au contrat ?

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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour,
Nous avions demandé lors de l’établissement du CCMI des seuils PMR à 2 endroits (porte entrée et baie vitrée arrière). Ces seuils n’apparaissent pas sur la notice descriptive du contrat mais sont clairement mentionnés sur les plans d’exécution que nous avons signés avant l’ouverture de chantier. Aujourd’hui ils nous disent que les seuils n’étaient pas prévus au contrat initial donc ils ne sont pas "dûs". Ma question est donc : Que valent les plans d’exécution par rapport au contrat ?
Autre problème... : lorsque nous avons signé notre contrat initial, la zone "PPR argile" de notre terrain pré-cochée était "B2" (petite case sur une centaine de pages). – Nous avons une copie de ce contrat signé uniquement par nous. – Le contrat est ensuite parti au siège pour être signé par eux et est revenu quelques jours plus tard en LRAR. Nous nous sommes aperçus quelques mois plus tard que cette case avait été modifiée entre le moment où nous avions signé le contrat et le moment où il est revenu en LRAR : la zone était passé en "DTU 13.11" (à leur avantage). Peut-on contester cette modification sur le contrat ? A-t-elle un impact sur la profondeur des fondations (50 ou 80?) ? Puis-je exiger qu’ils me justifient de la zone "argile" dans laquelle se trouve mon terrain ?
Pas facile de se retrouver face à eux, ils répondent très difficilement et très désagréablement car ils pensent sûrement que nous ne nous renseignons pas. Je ne veux pas me laisser faire..
Merci pour votre aide !
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
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Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Bonjour
Si il y a une différence entre les plans ou la notice en cas de procédure ça sera toujours au bénéfice du consommateur .
En cas de problèmes en ccmi adhérer a l'aamoi ( http://www.aamoi.fr/).
Il pourront regarder plus précisément vos documents et vous orienter dans les démarches a effectuer pour rendre votre constructeur plus compréhensif...
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le jeudi 25 février 2021 à 04h30
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