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Etude de sol et loi ELAN

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Env. 10 message Ain
Bonjour,

Je me pose une question concernant la loi ELAN qui vient de sortir et qui impose à tout vendeur de terrain en zone retrait-gonflement des argiles de fournir une étude de sol (ce qui est une très bonne chose !).


Citation: Art. L. 112-21. En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.


Savez-vous si cette très récente loi s'applique si j'ai déjà signé un compromis de vente dans une zone potentiellement argileuse, mais pas encore l'acte authentique ?

Merci. Rifford.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Si je ne me trompe, il n'y a pas encore de décret d'application.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
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Env. 10 message Ain
Je commence à comprendre pourquoi le vendeur cherche à accélérer la signature devant notaire. On a convenu dans le compromis de vente une signature devant notaire au plus tard le 01/03/2019, mais bizarrement le vendeur me sollicite pour qu'elle ait lieu en janvier.

Me confirmez-vous que j'ai intérêt à attendre le maximum pour obliger le vendeur à faire l'étude de sol à ses frais ?
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Les décrets semblent prévus vers mai au plus tôt.
De toute façon une étude de sol générale n'a que peu d'intérêt et il est vivement conseillé de faire une G2AVP sur VOTRE terrain, avec VOS plans et VOTRE implantation.
Avez-vous mis dans le compromis des clauses de rétractation au cas où une étude G2AVP entrainerait des fondations avec un surcout de plus de XXXX euros ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Paris
Quel type d'étude de sol cette nouvelle loi imposera-t-elle au vendeur ? Une G2AVP ?

Car je suis bien d'accord avec mistigri34, cela n'aurait aucun intérêt sans connaître l'implantation (et le vendeur pourrait choisir l'implantation la plus favorable au niveau du sol pour valoriser son terrain).
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

Il n'y a pas de décret d'application comme cela a déjà été dit.

Je ne pense pas que le décret d'application sera avant votre date de signature. Dans tous les cas à priori il ne s'agira pas d'une étude de sol type G2AVP.

comme mistigri je pense qu'il est plus intéressant dans tous les cas de rédiger une clause suspensive dans son compromis de vente.

Avez vous mis une telle clause dans votre compromis de vente ?

Quand on vous lit on, a tendance à penser que la signature de l'acte n'est pas subordonné à étude de sol ou à permis de construire?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 17h40
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