Etude de sol et loi ELAN

Bonjour,
Si je ne me trompe, il n'y a pas encore de décret d'application.

Je commence à comprendre pourquoi le vendeur cherche à accélérer la signature devant notaire. On a convenu dans le compromis de vente une signature devant notaire au plus tard le 01/03/2019, mais bizarrement le vendeur me sollicite pour qu'elle ait lieu en janvier.

Me confirmez-vous que j'ai intérêt à attendre le maximum pour obliger le vendeur à faire l'étude de sol à ses frais ?

Les décrets semblent prévus vers mai au plus tôt.
De toute façon une étude de sol générale n'a que peu d'intérêt et il est vivement conseillé de faire une G2AVP sur VOTRE terrain, avec VOS plans et VOTRE implantation.
Avez-vous mis dans le compromis des clauses de rétractation au cas où une étude G2AVP entrainerait des fondations avec un surcout de plus de XXXX euros ?

Quel type d'étude de sol cette nouvelle loi imposera-t-elle au vendeur ? Une G2AVP ?

Car je suis bien d'accord avec mistigri34, cela n'aurait aucun intérêt sans connaître l'implantation (et le vendeur pourrait choisir l'implantation la plus favorable au niveau du sol pour valoriser son terrain).

Bonjour,

Il n'y a pas de décret d'application comme cela a déjà été dit.

Je ne pense pas que le décret d'application sera avant votre date de signature. Dans tous les cas à priori il ne s'agira pas d'une étude de sol type G2AVP.

comme mistigri je pense qu'il est plus intéressant dans tous les cas de rédiger une clause suspensive dans son compromis de vente.

Avez vous mis une telle clause dans votre compromis de vente ?

Quand on vous lit on, a tendance à penser que la signature de l'acte n'est pas subordonné à étude de sol ou à permis de construire?