Remise des clés : retenir le solde tant que réserves non levées ?

Tishrek a écrit:

Nous avons tjr pas réglé les 20% restant (équipements) et nous avons bloqué 10000€ (5%) Tant que les réserves ne sont pas réalisées on ne donnera pas.

Bonjour,

vous avez quoi comme contrat ? ce n'est pas un CCMI j imagine, car faire une réception (ce que vous appelez "remise de clé" si c est bien ça) sans avoir réglé la tranche "équipements" ce n'est pas possible.

Si c’est un ccmi ‘mais’cest Comme un accord a l amiable . A vrai dire notre dossier est compliqué . Il’y a trois mois de retard , les frais de pénalité servait à nous payer des locations air bnb , garde meuble ,..

Tishrek a écrit:

Si c’est un ccmi ‘mais’cest Comme un accord a l amiable .

Désolé mais votre situation semble bien incongrue ! Il faudrait savoir pour vous aider ce que prévoit cet accord à l'amiable et sous quel forme il a été passé oral ? écrit ?

Parce que légalement il me semble qu'on ne peut pas faire de réception tant que le paiement de 95% n'a été réalisé. Sans historique de votre projet difficile d'apporter des solutions.

Vous parlez de 3 mois de retard et de pénalités, mais ces pénalités comment vous les avez obtenues sans payer le stade des 95 % ?

Notre histoire est bien compliquée je vais essayer de dire le maximum d’informations. Nous sommes en contrat ccmi. Seulement nous n’avons pas eu de conducteur de travaux depuis le début. Donc en lien direct avec la directrice. La date limite de livraison de notre maison était le 21/08/2018. Seulement, 3 mois avant la directrice nous a donné son feu vert pour envoyer notre préavis. Nous n’avions donc plus de logement au 31/08/2018. Nous avons vécu un calvaire car la directrice car impossible de joindre cette dernière par tél. les mails elle y répondait que brièvement, et sèchement en plus. Bref, notre maison a pris énormément de retard et donc fin août nous étions à rue. Il a fallu qu’elle nous loue 1 location AirBnb. Et ça pendant 3 mois en attendant que notre maison soit habitable. Elle nous a donc dit que la location qu’elle nous payait venait en déduction des frais de pénalité qu’elle nous devait. On a accepté oralement. Puis le 07/12/2018 notre maison est habitable. On a donc fait en urgence la réception de travaux car elle ne voulait pas repayer une location car ça dépassait les pénalités. Du coup, On a eu les clés avant la facture des 20% d’equipement Puis 5% de réception. Mais il a était convenu sur le procès verbal de réception (avec 2pages de réserves) que nous gardons 10 000€ jusqu’a La levée des réserves. Seulement il a était convenu oralement que nous paierons 25 000€. A ce jour nous n’avons toujours rien payé. Et aucune date de limite de levée de réserve n’a été convenu.

BEBA a écrit:

Parce que légalement il me semble qu'on ne peut pas faire de réception tant que le paiement de 95% n'a été réalisé...

Légalement = prévu par une loi. Auriez vous une référence pour cette affirmation ?

En réalité la loi ne dit rien de ça et il n'y a rien d'illégal à faire une réception sans avoir réglé les 95%.

C'est juste une invention colportée et soigneusement entretenue par les constructeurs pour obtenir des sommes qui ne sont pas encore dues.

aamoi a écrit:

BEBA a écrit:

Parce que légalement il me semble qu'on ne peut pas faire de réception tant que le paiement de 95% n'a été réalisé...

Légalement = prévu par une loi. Auriez vous une référence pour cette affirmation ?

"il me semble qu'on" cette tournure est utilisée ici pour induire la notion de supposition voire d'incertitude qui s'éloigne un petit peu (vous me l'accorderez peut être... ou pas) d'une "affirmation" péremptoire.

Je le confesse (faute à moi) c est un raccourci personnel, car à partir de l'argument de l'AAMOI que "j'ai cru" (encore cette notion d'incertitude...) lire, comme quoi le MOA peut provoquer la réception dès paiement du stade 95%.
J'ai donc cru à tort (manifestement) que la réciproque était vrai, a savoir que si le stade des 95% n'est pas payé alors la réception n'était pas possible.

Merci d'avoir était si prompt à rectifier cette grossière erreur et j'espère que ma sincère confession permettra de sauver mon âme. 

Bonsoir,

A l'heure actuelle où l'internaute lit bien trop vite et interprète sans garder toujours un sens critique, nous souhaitions simplement informer de cette fausse interprétation, qui revient trop souvent comme un dogme incontournable.

Nous reconnaissons bien volontiers les précautions que vous y avez mises et notre remarque ne visait pas l'auteur. Désolé.

Il n'y a pas de règle légales en la matière. Il est certain que la loi prévoit un échelonnement et si on fixe parfois le règlement des 95% pour une convocation du MO, c'est simplement pour interdire au constructeur un refus sous le prétexte que les travaux ne sont pas terminés.
S'il le fait il s'expose à des poursuites pénales puisqu'il avoue alors avoir fait un appel de fond anticipé.