Permis de construire et recours des tiers

Citation:

Que dois-je faire une fois qu'il aura déposé son recours ?

Tu lui dis que tu deposera plainte pour procedure abusive et que tu te porteras partie civile afin d'obtenir des dommages et interrets pour tout jour de retard.

Si le permis est accepté, c'est que la servitude est reglementaire.

Ca le calmera un peu ton voisin.

Citation:

donc dommageable pour son chemin.

C'est pas son chemin...il reve lui !!

Bonsoir,

Le recours des tiers ce sera contre ton permis de construire donc plutôt lié à l'implantation de ta maison, la couleur des fenêtres, des tuiles ou je ne sais quoi d'autre, mais la servitude n'a rien à voir avec le PC, ça dit que tu as le droit, de chez toi d'accéder au domaine public et inversement.
En revanche il doit pouvoir réclamer un dédommagement si tu abimes le chemin.

Je ne sais pas si le recours est suspensif : demande à la mairie, ils devraient pouvoir te le dire.
Les relations de bon voisinage ne commencent pas très bien j'ai l'impression ...

Tidwarf

ah pardon, j'avais pas compris que le beneficiaire de la servitude..c'etait toi...
Le post precedent est tres complet..

C'est exact, ce voisin ne peut exercer son recours que pour un motif d'urbanisme. D'ailleurs les permis sont toujours délivrés sous réserve du droit des tiers, c'est à dire que le Maire n'exerce pas de contrôle sur ce qui est régi par le Code civil comme par exemple les vues. Les recours ne sont pas suspensifs mais il existe des procédures plus ou moins "rapides". La première est le recours gracieux auprès du Maire qui peut décider de retirer le permis pour un motif d'urbanisme et la seconde est le recours contentieux au Tribunal administratif accompagné d'une demande de suspension des travaux en attendant que le Tribunal ait statué sur le fond. Ca peut prendre plusieurs mois pendant lesquels vous êtes dans l'incertitude et pas trop tenté d'engager des frais.

Il est important de connaître le régime de votre servitude. Vous parlez d'un acte datant de 1923 mais l'important c'est de savoir si elle est conventionnelle ou légale, ce qui doit être repris par le notaire.

Une servitude conventionnelle résulte d'un accord entre les propriétaires qui détermine les conditions de l'exercice de cette servitude. Tout ce qui conduit à aggraver les conséquences de la servitude nécessite que le propriétaire du fond servant (qui subit la servitude) soit d'accord. C'est la position de la cour de cassation depuis des années et ça ne changera pas. Nombre de gens sont ainsi englués dans des situations insolubles par des accords très anciens pour des usages disparus depuis longtemps.

Une servitude légale résulte de l'état d'enclave d'une parcelle et le code civil précise (art 682) que son propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." Le fait que la situation de la parcelle soit passée d'agricole à terrain à bâtir n'y change absolument rien. La desserte complète s'entend par tout ce qui est nécessaire aux besoins de la construction, la voie, les canalisations, lesquels peuvent évoluer dans le temps selon ces besoins et le progrès technique (en 1923 on pensait plus aux chevaux qu'aux voitures). C'est la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 70 ans. Au cas où un propriétaire refuse d'accorder cette servitude légale, il faut recourir au Tribunal d'instance qui ordonne alors de la mettre en oeuvre et fixe le montant de l'indemnité.

Cette différence est fondamentale. Si vous êtes dans le légal, non seulement vous pouvez passer avec vos camions mais en plus vous pourriez réclamer un passage plus large si celui-ci s'avère insuffisant dans les virages. Vous pouvez faire tous travaux nécessaires à vos frais, y compris bitumer, mettre votre boite à lettre, raccordements divers, portier à l'entrée du droit de passage. Evidemment, il faut voir quelle indemnité a été versée et il est possible qu'il faille verser un complément si vous augmentez l'emprise du passage.

Si vous êtes dans le conventionnel. C'est beaucoup plus embêtant : sans accord du voisin, vous ne pouvez rien faire de plus que ce qui est prévu. Par exemple, une servitude accordée pour porter de l'eau ne peut pas être remplacée par une canalisation, tout comme un passage à ânes n'est pas pour les voitures. Et malheureusement vous ne pouvez plus revenir à la servitude légale en cas d'enclave car l'accord fait la loi entre les parties.

J'espère que le notaire vous a bien expliqué votre cas lors de la vente. Vérifiez comment est définie la servitude de passage, si elle fait mention de l'état d'enclave ou de l'article 682 du Code civil ou d'un jugement du Tribunal d'instance.

Merci Cumulo, Tidwarf et surtout Boifan, comme c'est intéressant et complet !
Boifan, pour ce qui concerne ma servitude, je ne saurais dire si elle est conventionnelle ou légale. Sur mon acte notarié il y a seulement inscrit que mon grand oncle "est tenu de donner passage" à mon grand-père. C'est un terrain de famille qui a été divisé, que mon père a exploité en tant que vigne puis qu'il m'a donné lorsqu'il a pris sa retraite.
J'aimerais penser qu'il s'agit d'une servitude légale, mais peut-être fais-je fausse route.
Amicalement. Samuel

Au sujet du notaire, il avait demandé à mon voisin de refaire l'acte de servitude, celui de 1923 lui semblait trop ancien. Mais mon voisin voulait y mettre une clause en "pas plus de deux maisons". Or le terrain ( que nous nous partageons mon frère et moi) fait 7500 m2, et nous souhaitons vendre un morceau lorsqu'il sera possible de diviser à nouveau les parcelles. le notaire nous a alors conseillé de refuser mais n' a pu régler la situation.

Nous avons ete ds une situation a peu pres identique.
Nous beneficions d'une servitude legale (terrain enclave), et nos chers voisins (ceux qui nous font beneficier du droit de passage sur leur terrain) ont depose un recours gracieux devant le maire..qui a ete rejete quelques jours plus tard. Car c'est un "probleme" civil et non pas lie a l'urbanisme.
Il etait tout de meme note dans le rejet du recours qu'ils pouvaient saisir le tribunal d'instance pour aller plus loin. Ils ne l'ont pas fait et nos travaux ont commence.
Je pense que c'est ton notaire qui doit te conseiller ds ton cas. A lui de verifier que le type des servitudes, de voir si elles sont bien etablies (releves hypothecaires...).

bon courage

samuelm a écrit:

Merci Cumulo, Tidwarf et surtout Boifan, comme c'est intéressant et complet !
Boifan, pour ce qui concerne ma servitude, je ne saurais dire si elle est conventionnelle ou légale. Sur mon acte notarié il y a seulement inscrit que mon grand oncle "est tenu de donner passage" à mon grand-père. C'est un terrain de famille qui a été divisé, que mon père a exploité en tant que vigne puis qu'il m'a donné lorsqu'il a pris sa retraite.
J'aimerais penser qu'il s'agit d'une servitude légale, mais peut-être fais-je fausse route.
Amicalement. Samuel

Je suis comme Laurence06, j'ai acheté un terrain enclavé ! Ce qui compliquait tout était que les vendeurs se multipliaient avec le temps pour cause de décès avec une vingtaine d'héritiers jusqu'aux antipodes et que le voisin pourrissait la vie de tout le monde depuis 50 ans.

Donc, dans votre cas, il s'agit d'une servitude causée par une division. L'article 684 du Code civil dit ceci : " Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable." Puisque il n'y a aucune mention d'une convention entre les 2 frères, on peut penser que c'est une servitude légale.

J'ai remarqué que même en possession du jugement, mon notaire aurait préféré une servitude conventionnelle car il aurait eu entre les mains quelque chose de certain dans le cas où tout le monde est d'accord. Mais c'est rarement le cas, le propriétaire du fonds servant mettant des conditions pour restreindre la servitude au minimum car étant tombés dans le conventionnel il n'est plus possible d'aggraver la servitude plus tard. Votre voisin n'a pas été bien conseillé : à sa place, j'aurais signé la servitude avec vous sans autre condition car s'il vous soupçonne de vouloir rediviser votre terrain, les autres propriétaires n'auraient jamais pu passer sur son terrain ! A la réflexion, une servitude légale me parait plus avantageuse car elle n'est pas figée dans le marbre. Comment faire passer le cable pour Internet quand on n'arrive déjà pas à mettre un tuyau d'eau courante sur une servitude conventionnelle !

Si votre voisin refuse l'accès du chantier, vous devez avoir recours au Tribunal d'instance. Ce sont des frais car il faut un avocat et il faudra certainement payer par moitié les frais d'un géomètre qui sera désigné par le juge. C'est lui qui va venir sur place entendre les parties, examiner les lieux, lire les actes de vente et rendre son rapport sur la servitude (qu'il peut faire passer ailleurs) et éventuellement l'indemnité.

Avec un jugement favorable, vous n'aurez plus besoin de l'autorisation de votre voisin en raison de l'autorité de la chose jugée. C'est une étape obligée, mais qui clarifiera la situation.

Bien qu'il s'agisse d'un cas battu et rebattu par les Tribunaux (la loi date de 1881) choisissez bien votre avocat certains "juristes" ayant tendance à tout mélanger.

Merci Boifan et c'est un euphémisme !
Voilà qui me redonne un peu de courage. Quelle culture, je pensais que vous étiez juriste.
J'aimerais faire passer ce message à mon voisin pour qu'il cesse ses menaces !
Mon amitié
Samuel

samuelm a écrit:

J'aimerais faire passer ce message à mon voisin pour qu'il cesse ses menaces !l

Pour acheter mon terrain, le droit de passage m'a donné du fil à retordre. C'est la raison pour laquelle j'ai pu l'acheter d'ailleurs car tous les candidats prenaient leurs jambes à leur cou.

Laissez votre voisin s'enferrer dans ses procédures et préparez votre dossier.

Bon courage

Henri

Bonjour. J ai déposé 1 permis. le département interdit la sortie sur la RD. Et dit "reponse favorable "si passe par le lotissement voisin privé. En effet j'avais fait 1 échange de terrain pour avoir 1 accès sur l'espace public.
Je viens de re déposer 1 permis d'aménager avec accès par le lotissement. Il sera accepté.
Mais je suis allée voir mes voisins. C'est non ils refusent de me laisser passer.
Les camions pour les travaux et le futur passage des voitures.
que dois je faire?
avéc mon permis dois je aller en justice? La mairie me dit que je suis dans mon droit. Car les conditions au permis voisin étaient avec le désenclavement de mon terrain.
Merci. j'en dors plus. Car ils jouent la montre. Le PLUS doit changer cette année.
Merci beaucoup.

Bonjour. J ai déposé 1 permis le département interdit la sortie sur la RD. Et dit reponse favorable si passe par le lotassement voisin privé. En effet j'avais fait 1 échange de terrain pour avoir 1 accès sur lespace public.
Je viens de re déposer 1 permis d'aménager avec accès par le lotissement. Il sera accepté.
Mais je suis allée voir mes voisins. C'est non ils refusent de me laisser passer.
Les camions pour les travaux et le futur passage des voitures.
que dois je faire?
avéc mon permis dois aller en justice? La mairie me dit que je suis dans mon droit. Car les conditions au permis voisin étaient avec le désenclavement de mon terrain.
Merci. j'en dors plus. Car ils jouent la montre. Le PLUS doit changer cette année.
Merci beaucoup.

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que dois je faire?

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