Norme sismique 3 non respectée

Bonjour,

Là comme ça, je vois l'écart entre 2 bâtiments mitoyens (si vous êtes dans ce cas) qui doit être de 4cm, et vide de tout matériau (même pas du polystyrène, encore moins des caillous ou du remblai).
Pour la construction on peut se référer aux règles PS-MI 89 révisées 92 ... si vous les trouvez.


Je pense qu'il y a également la section des fers qui est plus importante, le plan de ferraillage, ...

Bonjour Woofy,

merci pour votre réponse.
En effet, il y a une maison à côté, qui ne touche pas la mienne.
Il y a un vide d'air entre les 2 et un peu de polystyrène mis par le voisin entre les 2 murs.
Mais le problème de fissurations ne vient pas de la présence de la maison voisine. Elles sont localisées ailleurs et expliquées par des malfaçons de construction.
Une expertise DO est en route. Mais elle me parait bien légère au regard du nombre de poteaux présents dans la maison.
Le ferraillage fait bien partie des normes sismiques à respecter, mais je suppose que bien d'autres choses en font partie également.

Non ça ne viens pas de ça (je n'ai pas le souvenir qu'on ait eu une secousse récemment), mais il faut quand même l'avoir (4cm et pas 2, et rien dedans). Si votre voisin a mis du polystyrène juste sur une faible hauteur, et seulement sur le bord, pour éviter que quoi que ce soit ne tombe dedans, j'imagine que c'est bon, mais normalement il faut que ça reste vierge de tout matériaux.

Je ne réponds pas sur vos fissurations, juste sur les points imposés par les PS-MI 89. Ce n'est pas forcément en raison de causes sismiques que vous avez un problème de fissuration.

En revanche, le non respect des normes sismiques expose votre constructeur à des poursuites pénales (prison et compagnie, pas juste une amende).

Oui, je connais bien le sujet des malfaçons des constructeurs... J'en paye le prix.
Les fissures sont dues à plusieurs causes, dont la plupart ont été traitées mais le manque de ferraillage est un élément caractéristique des fissures, qui a été découvert il y a peu.
Toujours est-il que la norme sismique doit être respectée puisque la maison se trouve en plein dedans, et elle ne l'est pas.
Mais j'aurais voulu connaître les éléments à éventuellement faire vérifier, pour mettre aux normes.

Je pense que dans ce cas il faudrait prendre un expert à votre charge, que vous payez vous. Oui, ça coûte un peu cher, mais le confort des fois à un certain prix.

C'est en cours Woofy.
J'attends le rapport. Mais avant de démarrer quoique ce soit en travaux, je veux être sûr que tout a bien été vérifié avant.
Le ferraillage est mal fait dans les murs, pourquoi pas dans les fondations...

Ca va être compliqué à vérifier dans les fondations. Par des photos avant coulage et comparer avec le plan de ferraillage peut-être ?
Bon courage, parce que là ça ne va pas être évident. Pour le reste des choses à vérifier, j'espère que quelqu'un d'autre plus sachant que moi passera par ici.

Merci !

Bonjour

D'abord il faut préciser que la non-conformité aux règles PS, en elle-même, ne fait pas partie des "malfaçons" relevant de la responsabilité décennale article 1792.
C'est à part juridiquement, comme techniquement et comme comportalement.
Si une malfaçon décennale se croise quelque part avec une non-conformité PS, elle peut être traitée en décennale.
La non-conformité PS est le non-respect d'une loi, avec sanctions pénales comme indiqué par Woofy, et les assureurs RD se défendent de prendre en charge les remises en conformité, pouvant couter très cher.

Pour l'analyse, il faut prendre les règles PS dans une main, et examiner la construction.
Il y a des non-conformités qui se voient à nu, comme l'histoire du joint.
Il y en a qui se voient avec des investigations spécialisées pour rechercher la présence des armatures : sondages, pachomètre et autres détecteurs de métaux.
Il y en a qu'on peut connaître en questionnant le constructeur, en regardant les plans
Il y en a qu'on ne verra jamais parce qu'il faudrait casser la maison pour vérifier, telles les aciers dans les fondations.

De toute façon, on ne peut jamais voir si c'est vérifié à la lettre, comme par exemple les longueurs d'ancrage des barres de chainages.
Et on ne fait pas d'analyse pour savoir si l'acier mis est bien de classe de ductilité parasismique.

Les règles PS, ça reste un drôle de truc.

Bonjour Ilovir.

Merci pour votre réponse éclairée.
Donc si je comprends bien je peux faire valoir mes droits pénalement pour non respect d'une loi ...
En effet le ferraillage a été jugé insuffisant car ne répondant à la norme.(investigations effectuées dans les principaux angles de la maison).