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Droits CLIENT pour refuser de payer les 95%

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Membre utile Env. 200 message Pas De Calais
Bonjour à tous,

Après lecture de plusieurs articles... Je n'arrive malheureusement pas à trouver les réponses à mes questions!
Voilà maintenant plus de 11 mois que notre chantier a commencé, le contrat arrive au terme des 1 an le 7 février prochain.

Il reste certaines choses à faire :
- 2/3 enduits intérieurs à faire;
- reboucher un trou d'une évacuation qui ne devait pas être;
- réaliser la peinture minérale grise sur la façade extérieure de la maison;
- l'étude thermique.

La grosse inquiétude que nous avons à ce jour repose sur des matériaux abîmés, qui ne peuvent être refaits pour le moment à cause du temps :

- nous constatons des spectres sur les parpaings de l'ensemble de notre maison >> uniquement en temps humide
- des briques du soubassement (environ 7/8) sont abîmées et nous en réclamons le changement
- des pierres bleues sur les seuils de fenêtres et portes sont également abîmées (griffes, impacts, casses-gouttes manquants, une d'entre elles est posée de biais...)

Nous n'avons pas encore réglé les 95%.
Aujourd'hui, mon conjoint a eu rendez-vous avec les ouvriers et le constructeur, ils nous confirment que :

- l'enduit sera "repris" (et non refait, comme nous le demandions initialement - d'ailleurs on n'a pas eu notre mot à dire...) avec un produit à compter du mois d'avril, quand les températures seront meilleures... Ce qui ne nous emballe pas du tout, car nous avons peur que cela ne serve à rien et que les spectres réapparaissent un jour ou l'autre!
- la peinture minérale grise sera faite dans la foulée au mois d'avril
- les briques abîmées seront changées après la pose de l'enduit pour ne pas les abîmer de nouveau
- les pierres bleues doivent être "réparées" par le maçon avant remise des clés

Le constructeur nous indique que d'ici 2/3 semaines, nous pourrions avoir la réception de la maison et qu'une remise des clés pourra être faite - ce qui l'arrange bien, puisque nous arrivons à la fin du contrat et il ne paierait pas de pénalités comme cela!!!!!

Très clairement, nous ne souhaitons pas verser les 95% et à ce stade au vu des éléments abîmées (puisque les éléments à faire seront à mon avis moins embêtant et seront faits avant remise des clés), nous ne voulons pas les clés (d'autant plus que les 5% restant débloque 8000€, soit peanuts par rapport aux nb d'interventions à faire).
Il nous dit oralement avril... Mais si on paye les 95% et qu'on les passe en réserve, nous n'aurons plus du tout de poids et la pression ne sera pas la même puisqu'ils ont un an pour lever les réserves (et je ne veux pas attendre un an pour que mon enduit soit propre!!!).

Ma question concerne alors plus nos droits; sommes-nous en droit de refuser de payer les 95% malgré le fait qu'il s'agisse de choses abimées à refaire? (et tjrs à condition bien sûr que ce qu'il reste à faire soit fait avant remise des clés)

Si un ou plusieurs articles correspondants à notre questionnement je m'en excuse par avance... N'hésitez pas à nous donner le lien.

Merci d'avance pour vos éclairages!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 200 message Pas De Calais
Également, je souhaiterais savoir si nous sommes dans notre droit de refuser une « solution » que propose le constructeur pour régler une malfaçon? Je m'explique concernant les spectres des parpaings de la maison, ils souhaitent mettre un produit « miracle » qui ferait disparaître les spectres. Seulement plusieurs articles démontrent que ce produit n'est pas pérenne dans le temps, puisque les spectres finissent tôt ou tard par revenir. Pouvons-nous alors refuser leur proposition en demandant de refaire totalement nos enduits ?
Merci pour votre aide!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 200 message Pas De Calais
Bonjour,

N'ayant aucun retour, je renvoie un message pour qu'il puisse remonter... Pour faire suite, notre constructeur nous a donné la référence du produit qu'il souhaite utiliser; il s'agit d'une peinture minérale COLOR ACRYLIQUE PRB. Avant d'accepter cette proposition, je souhaiterais savoir si certains d'entre vous ont eu à utiliser ce produit, s'il a été efficace dans la durée ? Et s'il ne modifie pas l'aspect de la maison...

Merci pour tous les retours que vous pouvez faire.
Cordialement,
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Le problème c'est que vous avez payé les factures sur les éléments que vous citez ( brique, appuis de fenêtre ...) . Implicitement vous avez donc dit " ok c'est fini".

Je ne suis pas expert mais dans cette situation ça me semble délicat de ne pas payer les 95%.
Vous pourrez créer des réserves mais effectivement vous aurez bcp moins de poids pour les réparations.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre des correctifs vous n'avez pas votre mot a dire. Le constructeur a une obligation de résultat (corriger le problème) mais il fait comme il veux ce qui en général correspond au minimum syndical pour passer les 1 ans et la garantie de parfait achèvement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

grunk a écrit:Le problème c'est que vous avez payé les factures sur les éléments que vous citez ( brique, appuis de fenêtre ...) . Implicitement vous avez donc dit " ok c'est fini".


C'est dommage que mon CST ne vous ait pas lu. Il aurait pu économiser de l'argent
Ben oui. J'ai payé l'ADF hors d'air quand le stade était atteint. Quelques temps plus tard, je me suis rendue compte qu'un artisan avait utilisé une meuleuse à côté d'une baie vitrée, et elle était criblée d'impact. Je l'ai dit à mon CST, et il me l'a changée. Ben oui. Il savait pas lui qu'à partir du moment où j'avais payé un ADF, j'avais plus le droit de dénoncer de malfaçon sur les équipements concernés

Allez. C'était pour rire. Ici, on est sur un contrat entre un professionnel et un non sachant. En tant que non sachant, on peut tres bien être passer à côté de certaines malfaçons en cours de chantier, et tout de même les dénoncer à la réception, même si ça concerne les premiers ADF. C'est d'ailleurs souvent le cas pour les MO qui font appel à un expert juste après la réception. Et heureusement, c'est tout de même valable même si les ADF ont été payés. Le législateur a eu la bonne idée de protéger le non sachant face au professionnel
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Celine8989 a écrit:
Ma question concerne alors plus nos droits; sommes-nous en droit de refuser de payer les 95% malgré le fait qu'il s'agisse de choses abimées à refaire? (et tjrs à condition bien sûr que ce qu'il reste à faire soit fait avant remise des clés)


Normalement, on ne peut retenir des paiements qu'en cas de non façon, et non de malfaçon.
Il peut exister des cas exceptionnel où des malfaçons pourraient justifier une consignation d'un ADF. Mais à partir du moment où on souhaite s'écarter de ce que le législateur a prévu, il faut se faire accompagner par un professionnel (AAMOI ou avocat) qui vous dira si votre cas le permet et si oui, comment procéder.


Celine8989 a écrit:
- des briques du soubassement (environ 7/8) sont abîmées et nous en réclamons le changement
- des pierres bleues sur les seuils de fenêtres et portes sont également abîmées (griffes, impacts, casses-gouttes manquants, une d'entre elles est posée de biais...)


Là, ça se complique.
Déjà, vous avez une construction "particulière". Je n'ai jamais vu de soubassement en brique. Le plus souvent on utilise du parpaing.
Mais surtout, pour changer des briques en soubassement ou des appuis de fenêtres, je ne vois pas d'autres solutions que de détruire la maison.
A partir du moment où on parle de tels travaux, vous avez vraiment intérêt à vous rapprocher d'un avocat car votre construction a toutes les chances de terminer devant un tribunal de toutes façons.
Après, personnellement, je ne vois pas trop à quoi ça sert de faire changer les briques de soubassement. Une réparation autre ne se verrait de toutes façon pas vu que ce sera sous terre.
Pour les appuis de fenêtres, il faut voir à quel point ils sont abîmés. Si c'est peu, il vaut parfois mieux accepter une compensation financière que de démonter les fenêtres pour les changer, ou d'accepter un bricolage qui sera pire que l'état actuel.
Mais vous êtes en droit de demander une maison sans défaut, y compris sur les parties qui ne seront plus visibles. Donc contactez un avocat.

Attention. Pour le soubassement, le CST risque de remettre les terres sous peu. Si le VS n'est pas visitable, pensez à faire passer un huissier pour constater vos briques cassées avant remise des terres


Celine8989 a écrit:ils ont un an pour lever les réserves (et je ne veux pas attendre un an pour que mon enduit soit propre!!!).


Qui vous a dit qu'ils avaient 1 an pour lever les réserves
Vous approchez de la réception. C'est la dernière occasion pour vous renseigner sur la réception et ce qui en découle
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 600 message Cote D'or
fouga a écrit:Bonjour

grunk a écrit:Le problème c'est que vous avez payé les factures sur les éléments que vous citez ( brique, appuis de fenêtre ...) . Implicitement vous avez donc dit " ok c'est fini".


C'est dommage que mon CST ne vous ait pas lu. Il aurait pu économiser de l'argent
Ben oui. J'ai payé l'ADF hors d'air quand le stade était atteint. Quelques temps plus tard, je me suis rendue compte qu'un artisan avait utilisé une meuleuse à côté d'une baie vitrée, et elle était criblée d'impact. Je l'ai dit à mon CST, et il me l'a changée. Ben oui. Il savait pas lui qu'à partir du moment où j'avais payé un ADF, j'avais plus le droit de dénoncer de malfaçon sur les équipements concernés


Je me suis mal exprimé, ce que je veux dire c'est pas que le cst n'a pas a réparer les défauts, mais que le fait d'avoir payé les adf ne permet de bloquer le reste des paiements.

J'ai eu aussi quelques bricoles a réparer et mon cst l'a fait sans rechigner avant même la remise des clés.
Mais j'imagine que tout les cst ne sont pas aussi sérieux/conciliant
Picto recompense Membre utile
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