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Courrier recu du ministere de la transition ecologique pour ma construction

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Env. 20 message Saint-maur-des-fossés (94)
Bonjour à tous,

Cela fait 2 fois que je reçois un courrier du Ministère de la transition écologique qui me réclame beaucoup d'informations qu'ils sont censés avoir..

*prix du terrain avant négociation
*prix du terrain après
*frais de notaire
*surface
*etc

De + ils menacent d'une amende de 135 € en cas de non réponses...

Je n'ais pas répondu.

Mais je viens de recevoir un autre courrier du même ministère me demandant quand a eu lieu l'ouverture de mon chantier... alors qu'ils ont mon numéro de PC..

Questions : pourquoi nous demandent ils ses informations ? avez vous répondu de votre côté ? car très franchement je n'ai pas envie d'y répondre dans la mesure ou ils pourraient savoir tous ce qu'ils veulent.

En vous remerciant ! bonne journée à tous !
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Messages : Env. 20
De : Saint-maur-des-fossés (94)
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Dans le courrier, quel est la référence du texte visé pour menacer d'une amende de 135€ ?
Je ne suis pas un professionnel. tout ce que je sais vient des erreurs passées et futures de mes bricolage.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Il y a un vieux sujet de discussion à ce sujet sur le forum.

Il est remonté il y a quelques semaines.

Le premier de la recherche dont lien joint.

Les trois premiers sujets de cette recherche devraient vous intéresser.

https://www.forumconstruire.com/recherche/?byform=1&k=mi[...]tre_id=0&date_maxi=
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Env. 20 message Saint-maur-des-fossés (94)
sitro a écrit:Bonjour,

Dans le courrier, quel est la référence du texte visé pour menacer d'une amende de 135€ ?

Bonjour,

il est écrit : l'article 7 stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peur entrainer l'application de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal.

Merci !
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Env. 20 message Saint-maur-des-fossés (94)
Calète a écrit:Bonjour.

Il y a un vieux sujet de discussion à ce sujet sur le forum.

Il est remonté il y a quelques semaines.

Le premier de la recherche dont lien joint.

Les trois premiers sujets de cette recherche devraient vous intéresser.

https://www.forumconstruire.com/recherche/?byform=1&k=mi[...]tre_id=0&date_maxi=

merci !
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
fanyxe a écrit:
sitro a écrit:Bonjour,

Dans le courrier, quel est la référence du texte visé pour menacer d'une amende de 135€ ?

Bonjour,

il est écrit : l'article 7 stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peur entrainer l'application de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal.

Merci !


Sauf que comme ce courrier parvient en courrier simple, ils peuvent toujours courir pour prouver qu'ils vous l'ont bien envoyé ;)
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Env. 20 message Saint-maur-des-fossés (94)
Antho77 a écrit:
fanyxe a écrit:
sitro a écrit:Bonjour,

Dans le courrier, quel est la référence du texte visé pour menacer d'une amende de 135€ ?

Bonjour,

il est écrit : l'article 7 stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peur entrainer l'application de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal.

Merci !


Sauf que comme ce courrier parvient en courrier simple, ils peuvent toujours courir pour prouver qu'ils vous l'ont bien envoyé ;)

Merci !
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Messages : Env. 20
De : Saint-maur-des-fossés (94)
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En cache depuis le vendredi 28 novembre 2025 à 18h39
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