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Permis de construire pergola

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 171 fois
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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir 

nous voudrions faire installer une pergola , notre maison a 159 m2 habitable et a été construite il y a 12 ans .

Notre commune est soumise au RNU , 

La taille de la pergola serait entre 20 et 25 m2 , 

Je souhaiterai savoir si nous devons faire une demande de permis ou bien une demande de travaux , j'a cru lire que jusqu'à 40 m2 pas de permis mais comme la maison a 160 m2 il faudrait tout de même un permis et un architecte me semble-t-il , 

je ne maitrise pas du tout...

merci pour votre aide 
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Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

Commune non couverte par un PLU donc permis pour une pergola de plus de 20m2 (R.421-14a CU).
La DP jusqu'à 40 m2 n'est valable qu'en zone U d'un PLU (R.421-17e)
Et la surface habitable n'existe pas en urba.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir merci pour votre réponse , si je reste en dessous de 20m2 ,suis-je aussi obligé de faire une demande de permis ? 

merci 
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Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non, il s'agit d'une déclaration préalable de travaux, c'est comme un mini permis de construire.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Merci, la surface de la maison n'influence donc pas la déclaration préalable . même si celle-ci ferait 300 m2. En dessous de 20 m2 toujours uniquement déclaration préalable ?
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Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, peu importe l'emprise au sol de la maison.
En cas de création de surface de plancher les choses peuvent être différentes (voir R.421-13 à 17 CU).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Merci !
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mardi 01 septembre 2026 à 19h10
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