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Permis de construire pour une pergola de 32m2 accolée à la maison?

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Env. 10 message Doubs
Bonjour,
Nous avons comme projet d'installer une pergola bio climatique adossée à notre maison de 32 m2.

Nous voudrions savoir si une déclaration de travaux est suffisante ou si une demande de PC est nécessaire.

J'ai en effet lu que dans le cadre d'un PLU dans une commune la limite d'emprise au sol passait à 40m2 pour une annexe à l'habitation.

Merci de vos conseils et réponses
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

Si la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet entraine un dépassement de 150 m² de la surface de plancher ou de l'emprise totale, vous êtes soumis à permis de construire. Même chose si vous n'êtes pas en zone U du PLU (R.421-14 code urbanisme).
Sinon le projet est soumis à déclaration préalable (la DT n'existe plus).
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Env. 10 message Doubs
Bonjour
Comme mon emprise au sol avec le garage est déjà supérieure à 150 m2 la demande de PC est donc obligatoire même si je me situe en zone U du PLU?
Merci
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Non, c'est le fait de dépasser les 150 m² qui oblige le permis de construire (et le recours à architecte).
Demande de DP.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Doubs
Donc je dois faire une demande de DP?
Ça veut dire quoi DP?
Merci
0
Messages : Env. 10
Dept : Doubs
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Déclaration préalable. Le formulaire cerfa est différend de celui du permis, mais les pièces annexes sont pratiquement les mêmes.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Doubs
Bonsoir,

Afin de ne pas ré-ouvrir un post, je me permets de vous solliciter pour la depose d'un permis pour une pergola de 32m2 moi aussi ;)

La pergola va être installée sur une terrasse déjà déclarée auprès des impôts ( et donc taxée . . ) 
donc pour la pergola je ne vais pas re-créer de surface ( surface que je noterais dans la colonne B du point 4.4 ) . . . 
si l'un d'entre vous pouvait me confirmer cela, je serais rassuré .

Second point: la maison est déclarée pour 162m2 habitable, l'ajout de la pergola sur cette terrasse existente m'impose t elle de passer par un achitecte étant au dessus des 150 m2 ?

Merci par avance pour votre aide.

Alexis.
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonsoir,

Une pergola ne génère pas de surface de plancher, car non close, donc pas de tableau à remplir ni de recours à architecte.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Doubs
Merci Salade Bio pour ton retour 

Après pas mal de lectures et vu la configuration de notre terrasse ( 30m2 sur une pièce du sous sol) ma compagne se pose la question de savoir si  nous avons besoin d'un permis . . .

N'étant pas soumis à un PLU, le permis est nécessaire au delà de 20m2, mais comme nous ne créons ni de surface de plancher ni d'emprise au sol, une DP ne serait elle pas suffisante ? ( pour info: emprise au sol de la maison: 130m2 et surface habitable 162m2 )

Nous avons bien essayé de prendre contact avec la DDT, mais pas de retour de leur part pour le moment .  . 
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Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Le projet me semble donc soumis à permis au vu des articles R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Env. 200 message Doubs
Soumis à permis ?, ne créant pas de surface de plancher et pas d'emprise au sol, je pensais que l'on rentrait dans le cadre d'une DP ;)

dans tous les cas, merci pour ton retour 
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Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Une pergola génère de l'emprise au sol, sauf disposition contraire dans le règlement d'urbanisme.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Doubs
Effectivement, mais comme celle ci sera sur une terrasse présente sur une pièce en sous sol, je pensais que cette emprise au sol était "déjà acquise" ;)
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