Surface non taxable si plafond inférieur à 1,80m

C'est plutôt faux !
pour exemple la taxe d'aménagement (pour parler de la plus importante lors d'une construction, agrandissement , etc...) concerne la surface au sol au delà de 5m².
Après, la surface habitable, ne concerne que quelques impôts. Avec toutes les dernières reformes et les futures en cours d'écriture, j'ai bien puer que la surface habitable disparaisse un jour

Si l'on parle de taxe d'aménagement, on parle de surface taxable, donc pas d'emprise au sol ni de surface habitable.
La surface taxable prend en compte les surfaces qui ont une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m (art. R.331-7 du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, je ne connais pas de vide sanitaire exploitable. Soit c'est un vide sanitaire, soit c'est un niveau de sous-sol.

Exact autant pour moi

Constituent donc de la surface taxable :

tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine couverte ou découverte, panneau solaire au sol, éolienne, notamment).

Je trouve pour ma part cette réglementation fiscale aberrante.
Je vais de ce pas écrire à Gérard DARMANIN pour lui suggérer de taxer à partir de 40cm de hauteur. C'est ça ou travailler jusqu'à 65 ans !

Il me semble aussi que les bâtiments de moins de 1.80 m ne nécessitent pas de déclaration de travaux / permis de construire.
C'est, par exemple le cas des panneaux solaires : si moins de 180 cm alors pas de déclaration de travaux
idem pour une serre de moins de 2000 m2 ; j'ai un projet de serre en bois de 80 m2 et comme le terrain un inconstructible, c'est interdit, sauf si elle est semi enterrée

C'est complexe apparemment
car mon voisin a une serre à 1,6m et il a du payer un "forfait" taxe d'aménagement (environ 700€ il me semble) -> surface au sol utilisé pour le calcul.
donc j'y comprend plus rien...

pour les panneaux solaire, si en toiture alors déclaration, si au sol alors taxe !
(PS hors sujet ici : si au sol ou sur cabanne décroché de la maison, la revente est interdit tous comme les aides ou subvention)

On peu chercher lontemps et essayer de contourner les "problèmes" mais a un moment ou un autre, la carotte ils te la mettent

Concernant la soumission à autorisation d'urbanisme ce n'est pas la hauteur sous plafond qui compte, relisez les articles R.421-1 à 17 du code de l'urbanisme. De plus, il faut différencier le cas des nouvelles constructions de celui des constructions existantes.
J'ai de gros doutes pour votre serre semi-enterrée, que dit le PLU ?
Le calcul de la taxe d'aménagement se fait par rapport à la surface close et couverte et pas l'emprise au sol (voir mon message précédent).
Le calcul est le suivant : surface taxable créée x valeur au m² x taux (régional+départemental+communal). Certaines communes exonèrent leur part pour les abris de jardin.

Bonjour,

Je remonte un peu le sujet sur cette histoire de hauteur à 1m80, il semblerait que l'article R 331-7 du code de l'urbanisme était à l'origine de cette exonération.

"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° XX
2° XX
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre."

Cette article semble avoir été abrogé par un décret n°2023-165 du 7 mars 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000047278728/2023-03-10/

Est-ce que ça signifie que maintenant les hauteurs inférieurs à 1,80 mètres seront également concernée par cette taxe d'aménagement?

[Edit] je sais pas si je peux supprimer le message alors je me réponds si ça peut aider d'autres personnes

Le nouvel Article est le 318J du Code général des impôts, annexe II et reprend les mêmes conditions
"Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :
a) xx
b) xx
c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre."