Réseau eau potable limite de propriété Résolu

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Juceroma Picto info

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Le 27/01/2019 à 09h24 Env. 30 message Isere

Bonjour à tous.
Je viens de découvrir ce forum et j'espère pouvoir avoir des réponses, car nous avons un projet de construction et il est parfois difficile de s'y retrouver.
Voilà pour expliquer la situation, nous avons déposer un permis de construire pour une maison d'habitation accolé à un hangar agricole (mon mari est agriculteur)
Et nous venons d'avoir un avis défavorable concernant le raccord à l'eau potable, stipulant que le terrain était à plus de 100 mètres du réseau... Or les limites du terrain se trouve à 60 mètre de ce réseau et par contre notre habitation sera effectivement à plus de 100 mètres car étant agriculteurs nous avons des animaux et dévont respecter une distance par rapport aux habitations.
Le maire a demandé à l'organisme qui a rendu réponse (car cette compétence est délégué) de refaire l'instruction...
Du coup, nous sommes un peu perdu, en principe le réseau donne son accord en fonction des limites du terrain ou jusqu'à la propriété ? Le réseau doit til être à une certaine distance de notre habitation ?
Nous savons bien entendu que les frais sur notre propriété seront à notre charge.
Mais quelqu'un a til déjà eu un as similaire ou pourrait me répondre en connaisseur 😉
D'avance merci beaucoup.

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Le 01/02/2019 à 12h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La première chose à obtenir: déterminer la distance de l'extension au droit du terrain.
Par ailleurs, on ne sait pas si cette extension sera un équipement propre (il n'y aura pas d'autres constructions qui se raccorderont dessus)
La mairie applique en effet les dispositions de l'article L 332-15 (4ème§) du code de l'urbanisme, et par conséquent, ne donne pas de suite favorable en regard de l'article L 111-11 du même code.
@+

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Le 06/02/2019 à 17h15 Env. 30 message Isere

deffrey a écrit:Bonjour,

La première chose à obtenir: déterminer la distance de l'extension au droit du terrain.
Par ailleurs, on ne sait pas si cette extension sera un équipement propre (il n'y aura pas d'autres constructions qui se raccorderont dessus)
La mairie applique en effet les dispositions de l'article L 332-15 (4ème§) du code de l'urbanisme, et par conséquent, ne donne pas de suite favorable en regard de l'article L 111-11 du même code.
@+

En effet il n'y aura pas d'autres constructions à ce niveau là, ce réseau sera fait sur notre terrain.
Du coup, je n'ai pas saisit par rapport aux articles cités. Que cela signifie til ? On peut nous refuser le raccordement même si cela n'engage pas de frais au niveau de la commune et que nous somme dans une zone privée ?

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Le 06/02/2019 à 17h16 Env. 30 message Isere

Sans dire de bêtises, au droit du terrain on serait à 210 mètre me semble til.

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Le 06/02/2019 à 17h28 Env. 30 message Isere

Alors je viens de lire les articles mais je ne comprends pas. Il me semble que cela concerne pour l'article 332.15, les modifications sur la voie publique, or nous l extention de réseau se fera sur notre terrain, en privatif et ne desservira aucune autres habitations.
Bon après, je n'ai peut être pas compris l'article... Ce n'est pas évident lorsque nous n'avons pas de connaissance juridique.

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Le 06/02/2019 à 17h29 Env. 30 message Isere

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Le 06/02/2019 à 17h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La partie privative, c'est votre problème, pas celui de la commune.
Quand on dit "au droit du terrain", cela signifie que le réseau en partie publique arrive "dessert" devant le terrain.
C'est donc l'extension en domaine public qui importe.
Vous devez donc vous faire communiquer le règlement appliqué par la commune en regard des dispositions du 4ème§ de l'article L 332-15 déjà cité (notion des 100m).
@+

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Juceroma Picto info

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Le 06/02/2019 à 18h31 Env. 30 message Isere

D'accord, merci de votre réponse.
Du coup, si je comprends notre dossier n'a pas été instruit comme il se doit car la réponse du réseau eau dit que notre terrain se situe à plus de 100 mètres du raccordement alors que notre terrain se trouve à 60 mètre et que l'implantation de l habitation sera en effet au delà de ses 100 mètres 🙄
Si ils ont fait une erreur à ce niveau là, je trouve que le service manque de sérieux 🤔
De ce fait, nous attendons la suite des évènements.

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