Sous toiture non conforme au contrat

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rvoutitia Picto info

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Le 02/03/2007 à 23h09 Env. 100 message Eure

bjr

tout est dans le titre
le ct m a fait installer une sous toiture enpolyane microperforer armee au lieu du spanflex que j ai fait preciser au contrat et marquer noir sur blanc

je lui signale et me dit que le couvreur ne pose pas ce type de sous toiture et pourtant il l on poser sur la maison d a coter
et il ne veut rien entendre et me dit qu elle est conforme au dtu

mais pas au contrat
que faire ?? pour lui ce n est pas de sa faute mais ce n est pas ce que j ai demander
soi il me la change mais il veut pas soi il me donne une compensation
mais qui aller voir et ai legalement le droit de lui demander

merci

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Par ForumConstruire.com

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Le 03/03/2007 à 23h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Le code civil vous donne le choix des armes :

Art. 1142.- Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Art. 1143.- Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Art. 1144.- (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 82) - Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Le 04/03/2007 à 10h06 Env. 60000 message

""Le code civil vous donne le choix des armes :""

les armes sont faites pour la guerre !

Faut-il partir en guerre pour une simple sous toiture ??

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rvoutitia Picto info

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Le 04/03/2007 à 10h35 Env. 100 message Eure

c est vrai que c est dommage d en arriver la mais je lui ai signaler depuis 6 mois au moment de la pose et ne veut rien savoir et ne veut refaire que ce qu il a envie
notament poser le carrelage et l enduit
mais seulement apres que j ai payer les 95 %
il est malhonnete et cherche a me mettre sous pression pour ne pas faire de reserve sinon pas de clef
du coup je lui sort mes armes aussi

merci de votre aide

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