Mise en application de la loi ELAN sur l'étude de sol Résolu

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 287 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Pierre2935@ Picto info

Auteur du sujet

Le 10/02/2019 à 10h21 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

Nouveau sur le forum, nous avons un projet de construction de maison individuelle dans le Sud Finistère. Je viens faire appel à vous pour un problème à propos de la loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Nous avons réservé un terrain le 18 janvier pour signer la promesse de vente le 25 février. Ce terrain est en vente dans un lotissement depuis janvier 2018 mais des modifications de voiries ont retardé les ventes. Nous avons entendu parler de l'obligation pour le vendeur de fournir une étude de sol pour pouvoir l'annexer à la promesse de vente. Le problème est qu'aucun des constructeurs n'a pu nous dire si cette loi est dès à présent en application, ni la notaire. Je n'ai pas réussi à trouver d'informations sur la mise en application de cette loi (décret). Peut être que certaines personnes en savent plus sur cette loi.
Merci pour votre aide.

Pierre

Citer

Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Sujet résolu !

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

Allez dans la section devis fondations du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-118-devis_fondations.php

Pierre2935@ Picto info

Auteur du sujet

Le 16/02/2019 à 11h31 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse par un juriste de l'ADIL. Voici sa réponse pour ceux qui auraient la même question.
La loi ELAN a bien été voté mais les décrets d'application ne sont pas encore parus. Il n'y a donc pas encore d'obligation pour le vendeur de fournir une étude de sol lors de la vente. Elle a aussi rajouté que dans le cadre d'un CCMI en lotissement, des sondages du sol étaient réalisées et qu'en cas de problème, c'était couvert par l'assurance dommage ouvrage.

Pierre

Citer

Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

En cache depuis le mercredi 29 octobre 2025 à 22h29

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !