Mise en application de la loi ELAN sur l'étude de sol Résolu

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Pierre2935@ Picto info

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Le 10/02/2019 à 10h21 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

Nouveau sur le forum, nous avons un projet de construction de maison individuelle dans le Sud Finistère. Je viens faire appel à vous pour un problème à propos de la loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Nous avons réservé un terrain le 18 janvier pour signer la promesse de vente le 25 février. Ce terrain est en vente dans un lotissement depuis janvier 2018 mais des modifications de voiries ont retardé les ventes. Nous avons entendu parler de l'obligation pour le vendeur de fournir une étude de sol pour pouvoir l'annexer à la promesse de vente. Le problème est qu'aucun des constructeurs n'a pu nous dire si cette loi est dès à présent en application, ni la notaire. Je n'ai pas réussi à trouver d'informations sur la mise en application de cette loi (décret). Peut être que certaines personnes en savent plus sur cette loi.
Merci pour votre aide.

Pierre

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Pierre2935@ Picto info

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Le 16/02/2019 à 11h31 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse par un juriste de l'ADIL. Voici sa réponse pour ceux qui auraient la même question.
La loi ELAN a bien été voté mais les décrets d'application ne sont pas encore parus. Il n'y a donc pas encore d'obligation pour le vendeur de fournir une étude de sol lors de la vente. Elle a aussi rajouté que dans le cadre d'un CCMI en lotissement, des sondages du sol étaient réalisées et qu'en cas de problème, c'était couvert par l'assurance dommage ouvrage.

Pierre

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