Mise en application de la loi ELAN sur l'étude de sol Résolu

Bonjour,

Nouveau sur le forum, nous avons un projet de construction de maison individuelle dans le Sud Finistère. Je viens faire appel à vous pour un problème à propos de la loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Nous avons réservé un terrain le 18 janvier pour signer la promesse de vente le 25 février. Ce terrain est en vente dans un lotissement depuis janvier 2018 mais des modifications de voiries ont retardé les ventes. Nous avons entendu parler de l'obligation pour le vendeur de fournir une étude de sol pour pouvoir l'annexer à la promesse de vente. Le problème est qu'aucun des constructeurs n'a pu nous dire si cette loi est dès à présent en application, ni la notaire. Je n'ai pas réussi à trouver d'informations sur la mise en application de cette loi (décret). Peut être que certaines personnes en savent plus sur cette loi.
Merci pour votre aide.

Pierre