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Remise des 5% à la livraison

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 247 fois
Raliga
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Jura
Ancienneté : + de 4 mois
Le 13/05/2019 à 03h09
Remise des 5% à la livraison
Bonjour à tous,

Notre construction arrivant à sa fin, nous avons notre remise de clé fin de semaine prochaine.
Tout s’est bien déroulé avec le constructeur il a été très à l'écoute et réactif.
En revanche, lors de la remise des cle, il nous demande de venir avec le chèque des 5% qu’il encaissera seulement lorsque nos réserves seront réglées.
Ne faut-il pas donner le chèque seulement lorsque les réserves seront réglées ? Je ne doute pas de la bonne foi de mon constructeur mais je me dis qu’il peut très bien encaisser le chèque avant de corriger les réserves.

Par ailleurs, avez vous des conseils pour cette remise de clés ?

Merci à tous
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 13/05/2019 à 03h19
Bonsoir

je ne connais votre cst so, en vous lisant... je me permets de douter de sa bonne foi Smile

bien sur qu'il pourrait encaisser ce chèque le jour même
bien sur qu'il ne faut pas lui donner si les reserves ne sont pas levées

voir www.aamoi.info
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Raliga
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Jura
Ancienneté : + de 4 mois
Le 13/05/2019 à 03h22
Bonjour Elisa,

Évidement quand je dis que je ne doute pas de sa bonne foi c'est de l'ironie

Du coup si j'ai bien compris, je note toutes les réserves sur le pv de livraison et je ne donne pas les 5 % ?
Je sais déjà qu'il y aura des réserves, il y a quelques soucis au niveau du crépis.
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/05/2019 à 07h15
Bonjour, sujet traité 3 fois par jour, la simple flemme d'effectuer une recherche en dit long.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 15/05/2019 à 00h24
Bonjour,

Nous recommandons en tout premier la lecture du sujet en post-it.
Ça pourra servir.
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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katj

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/06/2019 à 20h04
Bonjour je remonte se post afin de ne pas créer un énième.
Ma question est si le jour de la réception je n'ai pas de réserve à émettre, j'ai quand même 8j pour soit émettre des réserves et consigner les 5% soit régler les 5% au cst ?
Car la mon cst a l'air de penser que si pas de réserve le jour J on doit lui remettre le chèque...
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Hajime

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 24/06/2019 à 20h15
Bonjour

Oui, vous avez 8 jours pour émettre vos réserves et paiement des 5% à l'issue des 8 jours si pas de réserves.
Sauf si vous faites la réception assisté d'un expert (prestation "offerte" par certains cst peu scrupuleux et qui omettent de vous dire que vous perdez le délai de 8 jours.
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Il est mignon Monsieur Pignon
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katj

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/06/2019 à 20h17
Hajime a écrit:Bonjour

Oui, vous avez 8 jours pour émettre vos réserves et paiement des 5% à l'issue des 8 jours si pas de réserves.
Sauf si vous faites la réception assisté d'un expert (prestation "offerte" par certains cst peu scrupuleux et qui omettent de vous dire que vous perdez le délai de 8 jours.


Ok Merci de la précision
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petrus40

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 ans
Le 24/06/2019 à 20h18
@katj

Bonjour,
Vous avez raison et le cst le sait mais essaye qd même d'avoir le chèque

Cf la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000006896544

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Le point 2 est assez clair
En supposant que vous n'avez pas mandaté un expert (ou un expert offert par cst lors livraison)
1
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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katj

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/06/2019 à 20h23
Non pas d'expert.
Oui c'est bien se que je pensais. Je n'ai rien dit sur le coup car je suis plutôt du genre timide/gentille/carpette lol mais le jour de la réception on ira sans chèque et on dira qu'on enverra sous 8j si pas de réserves.

La je prépare le RAR pour confirmer qu'on accepte la date de réception. (On la seulement dite oralement )
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Hajime

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 24/06/2019 à 20h27
Parfait la confirmation LRAR.
Vous pouvez aussi emmener un formulaire de consignation à faire signer par le Cst car si réserves vous devrez consigner les 5%.
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Il est mignon Monsieur Pignon
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En cache depuis le jeudi 03 octobre 2019 à 18h15

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