Remise des 5% à la livraison

Bonsoir

je ne connais votre cst so, en vous lisant... je me permets de douter de sa bonne foi

bien sur qu'il pourrait encaisser ce chèque le jour même
bien sur qu'il ne faut pas lui donner si les reserves ne sont pas levées

voir www.aamoi.info

Bonjour Elisa,

Évidement quand je dis que je ne doute pas de sa bonne foi c'est de l'ironie

Du coup si j'ai bien compris, je note toutes les réserves sur le pv de livraison et je ne donne pas les 5 % ?
Je sais déjà qu'il y aura des réserves, il y a quelques soucis au niveau du crépis.

Bonjour, sujet traité 3 fois par jour, la simple flemme d'effectuer une recherche en dit long.

Bonjour,

Nous recommandons en tout premier la lecture du sujet en post-it.
Ça pourra servir.

Bonjour je remonte se post afin de ne pas créer un énième.
Ma question est si le jour de la réception je n'ai pas de réserve à émettre, j'ai quand même 8j pour soit émettre des réserves et consigner les 5% soit régler les 5% au cst ?
Car la mon cst a l'air de penser que si pas de réserve le jour J on doit lui remettre le chèque...

Bonjour

Oui, vous avez 8 jours pour émettre vos réserves et paiement des 5% à l'issue des 8 jours si pas de réserves.
Sauf si vous faites la réception assisté d'un expert (prestation "offerte" par certains cst peu scrupuleux et qui omettent de vous dire que vous perdez le délai de 8 jours.

Hajime a écrit:

Bonjour

Oui, vous avez 8 jours pour émettre vos réserves et paiement des 5% à l'issue des 8 jours si pas de réserves.
Sauf si vous faites la réception assisté d'un expert (prestation "offerte" par certains cst peu scrupuleux et qui omettent de vous dire que vous perdez le délai de 8 jours.

Ok Merci de la précision

@katj

Bonjour,
Vous avez raison et le cst le sait mais essaye qd même d'avoir le chèque

Cf la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000006896544

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Le point 2 est assez clair
En supposant que vous n'avez pas mandaté un expert (ou un expert offert par cst lors livraison)

Non pas d'expert.
Oui c'est bien se que je pensais. Je n'ai rien dit sur le coup car je suis plutôt du genre timide/gentille/carpette lol mais le jour de la réception on ira sans chèque et on dira qu'on enverra sous 8j si pas de réserves.

La je prépare le RAR pour confirmer qu'on accepte la date de réception. (On la seulement dite oralement )

Parfait la confirmation LRAR.
Vous pouvez aussi emmener un formulaire de consignation à faire signer par le Cst car si réserves vous devrez consigner les 5%.