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Prolongation CCMI liquidation judiciaire sous-traitant

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 96 fois
You38240
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/08/2019 à 08h45
Prolongation CCMI liquidation judiciaire sous-traitant
Bonjour,

Ma construction ayant commencé le 5/11/2018, je doit être livrée le 5/9/2019.
La société de maçonnerie à fait une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 6/2/2019. (vu sur société.com)

Cette même société à continué les travaux sous un nouveau nom, avec aucun retard lié à cette cause.
Le constructeur nous à jamais envoyé un RAR pour nous mentionner que notre chantier étais arrêté pour cette raison.

Nous somme août et il reste environ 1,5 mois pour que le chantier soit fini (75% versé).

Il y a une clause sur mon CCMI je cite "Article 2-6-Délais -Le délais de construction et la date de fin du délai fin du délai contractuel de construction seront prorogés de plein droit:
-De la durée des intempéries pour cas de force majeur (notamment grève, barrières de dégel, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l'entreprise sous-traitante sans poursuite du sou-traité)"

Mon interprétation me laisse sous entendre qu'il faut que le sous-traitant ne poursuivis pas les travaux pour faire jouer cette clauses ?
Mon conducteur de travaux me laisse entendre qu'il faut que je signe une prolongation par rapport à cette article pour l'instant je laisse parlé.

Je veut demander pénalité de retard comme le stipule mon CCMI, suis-je dans mon droit si je ne signe pas et envois un RAR au constructeur pour pénalité dû ?

Merci pour vos conseils.
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 09h26
Bonjour,
Cette clause est illégale, pas la peine de chercher à savoir si elle s'applique ou pas...

Bien sûr je vous conseille les méthodes de l'AAMOI a l'approche de l'adf95% ! C'est le meilleur moment pour agir.

Benoît
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You38240
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/08/2019 à 09h42
Merci pour votre réponse.
J'ai entreprit les démarches en parallèle avec AAMOI afin d'être bien conseillé.
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 10h10
Oui, ne signez surtout rien... si cette clause s'applique (force majeur oui, mais ce qui est entre parenthèse n'est pas permis par la loi de 1990 qui régit le CCMI) alors elle s'applique pas besoin de signer quoi que ce soit !
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You38240
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/08/2019 à 10h24
Ok,merci.

Par contre j'ai signé sur la tablette de mon conducteur de travaux une prolongation pour intempérie de 15 jours hors je n'est jamais eux de preuve valable (caisse intempérie BTP) ni de courrier RAR du constructeur qu'il y avait une interruption dû au climat.
Ai-je le droit en quelque sorte d'annulé ma signature via un RAR, en stipulant que aucune preuve ne ma étais apportée ?
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 10h37
Vous n'avez pas à signer ce genre de truc ! les intempéries sont prévues au contrat si elles sont correctement justifiées, basta !

Normalement après la signature du CCMI, vous n'avez plus rien à signer !

Benoît
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You38240
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/08/2019 à 10h40
Oui mets, ayant signé cette prolongation de 15 jours; ai-je un recours possible en stipulant comme vous le dite que je n'aurai pas du signé cette prolongation car c'est contre le CCMI de 1990 ?
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 11h00
Aucune idée, demandez à l'AAMOI... (et arrêtez de signer des documents !)

( Avez-vous une copie de ce document que vous avez signé ? )

Benoît
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 11h03
Je n'ai pas dit que signer des prolongations était interdit...
Je dis que ces documents ne sont pas nécessaires, et ne peuvent que réduire vos droits car le CCMI prévoit déjà de base ces choses là !
Voir avec l'AAMOI si vous pouvez vous rétracter de ce document signé...

Benoît
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You38240
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/08/2019 à 11h07
Non aucune trace de document fait sur tablette.
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/08/2019 à 11h12
Et bien faut commencer par arrêter de signer des documents sans en avoir une copie...
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En cache depuis le samedi 14 septembre 2019 à 21h57

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