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Limite de propriete

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 496 fois
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 18/05/2019 à 23h14
Limite de propriete
Je suis en litige avec le maire de ma commune qui refuse d'abattre les arbres en limite de ma propriété sous prétexte que ces arbres sont en pleine croissance et qu'il y a eu trop d'abus dans l'abattage des arbres.
Le problème est que ces arbres sont plantés sous la ligne téléphonique entre mon jardin et le parking appartenant à la commune. Il y a un cerisier, 5 frênes, 1 pommier, 4 hêtres, 1 prunus et un marronnier sur un étroit talus de 50 mètres.
Ces arbres plantés tout petits il y a une vingtaine d'années s'enracinent côté jardin en détériorant ma clôture et les branche gênent la manutention des containers ainsi que le câble téléphonique qui se trouve enchevêtré dans la tête des arbres sur toute la longueur du parking.
La croissance rapide de ces arbres de hauts jets risque d'amplifier ce phénomène dans les années à venir.
Sans compter le surplus de travail pour ramasser toutes les feuilles des arbres en automne, les branches qui dépassent sur mon terrain. Puis-je exiger l'abattage des arbres ou exiger l'entretien des branches dépassant sur mon terrain ? Quels sont mes recours et droits ?
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LARZAC

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 7000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 8 ans
Le 19/05/2019 à 04h49
Bonjour, Avez-vous une protection juridique avec votre assurance habitation ?

Si oui, faites-y appel pour vous faire aider.

Vous dites que ces arbres sont en limite de propriété, eh bien c'est parfaitement illégal, ils devraient être au moins à 2 mètres de la clôture (distance légale), même si ça fait peu pour des arbres à grand développement.

Encore un écolo pur et dur qui n'a pas la moindre notion de droit.

Certains défendent bec et ongles les arbres, et puis on voit des accidents, tel que le marronnier qui est tombé dans une cour d'école et qui a gravement blessé des enfants.
ça se répand de plus en plus ce genre de comportement.
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JCdu26

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 20/05/2019 à 08h16
Bonjour,

"Je suis en litige avec le maire de ma commune qui refuse d'abattre les arbres en limite de ma propriété"
C'est dommage d'abattre des arbres et avant tout il faudrait préciser ce que tu appelles limite de propriété. Car limite de propriété, c'est précis : c'est la limite séparative des 2 propriétés...


Pour la plantation des arbres, il y a des règles locales à respecter. Ces règles sont donc disponibles en Mairie...
En absence de règles locales, la distance minimale à respecter en limite de propriété est de 0,5m pour plantation <= à 2m de haut ; et 2m pour plantation > à 2m.

Les branches qui dépassent sur ton terrain doivent être taillées si tu le demandes.

Ces règles sont donc applicables car les arbres ont une vingtaine d'années.
Pour des arbres plantés il y a plus de 30 ans, je crois qu'il y a prescription à la règle.

JC
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LARZAC

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 7000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 8 ans
Le 20/05/2019 à 08h25
Bonjour, Il faut savoir que, normalement vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches qui dépassent chez vous, sauf si on vous y autorise par écrit, mais par contre vous pouvez creuser votre terrain jusqu'à la limite de propriété, et là vous avez parfaitement le droit de couper les racines qui dépassent chez vous. ça pourrait calmer les arbres dans leur pousse

"ces arbres gênent la manutention des containers " ? de quels containers ?

Le fait que ça ait détérioré votre mur de clôture suffirait à justifier que ces arbres soient enlevés.

Le maire profite de sa situation, se croyant tout puissant. Il vous faudrait voir avec votre notaire pour conseil (normalement la consultation est gratuite) Prenez lui des photos parlantes. et éventuellement un plan, même fait à la main.
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/05/2019 à 14h35
Merci beaucoup de votre réponse.

En fait, ce sont des containers à poubelles. Ils se situent sur le parking avec un arrêt de bus donc il passe pas mal de personnes dans la journée et comme les arbres sont plantés sur un talus, je pense qu'avec le temps ils peuvent devenir dangereux car enracinés sur une surface étroite et surélevée par rapport au parking.

Avant d'acheter la maison, le terrain allait jusqu'au parking. La mairie l'a racheté il y a 20 ans. Le talus qui délimite mon terrain du parking est étroit (d'un mètre de large environ et de 50 mètres de long) et surplombe le parking (je pense qu'ils ont poussé la terre du parking pour en faire un talus).

D'autre part, lorsque nous avons acheté la maison, les arbres, alors tout petits, étaient déjà plantés.
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/05/2019 à 19h34


Voici le parking, le talus étroit oû sont plantés les 13 arbres de hauts jets et derrière mon terrain. On peut également apercevoir la ligne téléphonique enchevêtrée dans les branches des arbres.
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JCdu26

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 20/05/2019 à 20h06
En fait dans ta demande, je m'attendais à pire...

il va falloir effectivement faire un élagage à proximité de la ligne téléphonique.

Pour le reste, je serais à ta place, je préfèrerais avoir des branches qui dépassent dans ma propriété que d'avoir la vue sur un parking avec les nuisances associées.
Mieux vaut ramasser les feuilles mortes que les poubelles que les gens pourraient jeter chez toi sans ces arbres

Ces arbres détériorent ta clôture ? c'est quel type de clôture ?

Tu n'as pas parlé des distances de plantation par rapport à ta limite de terrain ?

JC
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Maamon

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Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/05/2019 à 20h22
Bonjour
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/05/2019 à 21h00
Le problème est que les arbres pour certains ont une croissance rapide et vu leur essence (hêtres, frênes, marronnier, pommier...) ils vont vite prendre des proportions importantes, ce qui va engendrer des élégages constants sur mon côté et sur le côté parking (à cause de la ligne téléphonique). Partons du fait que je laisse les branches envahir mon terrain, l'élégage du côté parking devra être fait (ligne téléphonique) ce qui va engendrer un déséquilibre de l'arbre (toujours élagé du même côté).

Je suis d'accord avec toi, pour le moment leurs tailles est parfaites et ils sont magnifiques ces arbres mais dans les années à venir... La personne de la commune qui les a plantés il y a 20 ans a fait une énorme erreur. On plante ce genres d'arbres dans un parc ou un champ mais pas en limite de propriété (50 cm dans ce cas) et en plus sur un talus oû les racines vont être aussi en déséquilibre.
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JCdu26

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 20/05/2019 à 21h06
Maamon a écrit:Bonjour

si c'est pour moi, j'ai dis bonjour dans ma 1ère intervention...
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JCdu26

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 20/05/2019 à 21h13
Avec cette photo, ça change la donne...

L'intégralité des arbres ne sont pas dans la distance réglementaire...
le tiens non plus d'ailleurs !

tu es en mesure de demander des comptes à ta mairie et ils doivent bien savoir qu'ils sont dans l'illégalité.
Si tu portes plainte ou que tu les traines au tribunal, tu es sûr de gagner ton procès...
mais le mieux reste à trouver un équilibre ; tu pourrais proposer :
- élagage annuel des branches qui débordent sur ta propriété
- enfouissement de la ligne téléphonique pour conserver l'équilibre des arbres côté parking.

JC

Edité 2 fois, la dernière fois il y a 27 jours.
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/05/2019 à 21h14
Non, c'est pour l'auteur.
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/05/2019 à 21h28
Bonjour à Maamon.

Merci pour ta réponse. En effet, nous allons devoir couper les nôtres également.

Dans un premier temps je vais envoyer un courrier au maire du village voisin (car ma commune s'est regroupé avec) comme il me l'a demandé pour être étudier lors de la prochaine réunion du conseil municipal. Pour le moment j'ai eu une conversation avec mon maire (suppléant) et je ne sais pas l'impact que celui-ci va avoir dans la décision finale. Je tiens à préciser que le mandat de mon maire se termine l'année prochaine et que le maire du village voisin chapeautera trois communes.
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JCdu26

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 21/05/2019 à 07h39
Un peu de lecture, si ce n'est déjà fait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

après, il faut trouver un terrain d'entente.
En ce qui me concerne, j'ai un sapin dont les branches débordent chez le voisin qui me demande régulièrement de les couper..., et mon autre voisin dont les branches de 2 gros arbres débordent de plus de 4m chez moi en fond de terrain, mais ça ne me gène pas.
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cri50
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : moins d'1m
Le 21/05/2019 à 12h25
Le problème est qu'il y a 13 arbres qui vont devenir énormes dans le futur et cela sera beaucoup plus compliqué de les couper. Un ou deux, sans ligne téléphonique juste au-dessus, sans danger pour les gens sur le parking car élargés sévèrement tous les ans, sans un enracinement précaire car sur une butte surélevée et étroite, là ok pas de problème.
Pour savoir si il n'y a pas d'objection pour les couper, oû dois-je m'adresser car il a été mentionné que des règles locales pouvaient empêcher la coupe.

Merci de vos réponses, c'est très gentil.
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