Problème de viabilisation par Agence Immobilière

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hanaoues Picto info

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Le 24/05/2019 à 14h34 Env. 10 message Moselle

Bonjour,

Nous venons de faire l’acquisition d'un terrain (500m²) avec une agence qui avait promis de viabilisé le terrain Electricité - Gaz - Eau - Assainissement des eaux usées et pluviales. ( Promis sur la promesse unilatéral de ventes avec comme dates limites le 28 février.

Depuis rien a été fait mis a part l'abattage des arbres , mais le soucis n'est pas vraiment la , nous avons signé l'acte avec les mêmes engagement de viabilisation et séquestré une somme avec une date limite fixé au 31 juillet. Passé cette date l'agence s’engage à nous payé les travaux de viabilisation non effectués.

Je viens d'apprendre par la société d'assainissement des eaux que ce qui bloqué la viabilisation c'est qu'il n'y a qu'un réseau unitaire pour les eaux usées. Et donc les eaux pluviale serait stocker dans un puits perdu ou après étude de sol , rejeté en débit réduit avec les eaux usées. Ils m'ont dit qu'ils n'ont reçu aucune réponse pour la demande d'étude de sol. Et lorsque je contact le service technique de l'agence immobilière ils me disent que c'est la mairie dans votre permis de construire qui l'interdit donc sa ne les regardent pas et qu'ils ont demandé à placer un deuxième tuyau pour les eaux pluviales au cas ou un jour un réseaux d'eau pluviales serait mis en place.

Donc pour eux le travail est fait, et c'est à moi de tout faire pour assainir mes eau pluviales cuve tranché sur le terrain, étude de sole.. Un peu perdu..

Merci

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Par ForumConstruire.com

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Gallilée Picto info

Le 24/05/2019 à 16h16 Membre utile Env. 500 message Dordogne

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre. Qui est propriétaire du terrain?
Pourquoi une agence immobilière ferait des travaux? Je n'ai jamais entendu parler d'agence immo qui avaient la possibilité de le faire, mais je ne connaît pas tout...
Que vient faire l'agence immobilière dans le dépôt de votre permis de construire?
Avez vous votre propre notaire? Si oui, mettez le sur le coup, qu'il vous aide à démêler tout ça. Si non, c'est le moment d'en trouver un.

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hanaoues Picto info

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Le 24/05/2019 à 16h39 Env. 10 message Moselle

Je suis le propriétaire du terrain et l'agence s'est engagé à le faire sur l'acte de vente:

" Le VENDEUR déclare et l'ACQUEREUR reconnait que divers travaux doivent être effectue?s, savoir :
Raccordement de la parcelle aux réseaux de viabilisé, à savoir : assainissement des eaux usées et eaux pluviales, gaz, électricité, eau potable et télécommunications"

Avec un séquestre si les travaux ne sont pas fait ou s'il reste des travaux à faire le séquestre sera proportionnel

Le notaire est celui de l'agence.

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john8854 Picto info

Le 24/05/2019 à 16h43 Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin

Bonjour,

Concernant les eaux pluviales, s'il est demandé expressément de mettre un puits perdu, je pense effectivement qu'il est à votre charge. En tout cas dans notre lotissement, tous les terrains ont été vendus viabilisés et sans puits perdu ce qui paraît logique ( chacun implante sa maison là où il peut/l'entends ).

Par contre les autres réseaux devraient tous être fait.

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mistigri34 Picto info

Le 24/05/2019 à 16h48 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

hanaoues a écrit:Je suis le propriétaire du terrain et l'agence s'est engagé à le faire sur l'acte de vente:

" Le VENDEUR déclare et l'ACQUEREUR reconnait que divers travaux doivent être effectue?s, savoir :
Raccordement de la parcelle aux réseaux de viabilisé, à savoir : assainissement des eaux usées et eaux pluviales, gaz, électricité, eau potable et télécommunications"

Avec un séquestre si les travaux ne sont pas fait ou s'il reste des travaux à faire le séquestre sera proportionnel

Le notaire est celui de l'agence.

Bonjour,
Et où es-t-il mentionné que le vendeur s'engage à ce que ce soit à sa charge ?
Ça sent l'embrouille votre histoire. L’agence immo était vraiment le proprio du terrain ? Et vous n'avez pas pris votre propre notaire ?

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hanaoues Picto info

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Le 24/05/2019 à 17h07 Env. 10 message Moselle

Oui il sont bien propriétaire du terrain

Sur l'acte de vente il est mentionné

VENDEUR
La Société dénommée *****, Société à responsabilité limitée au
capital de *******, dont le siège est à *******, ***********, identifiée au
SIREN sous le numéro ********** et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de ********

PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée *********** est représentée à l’acte par
Monsieur *********, demeurant professionnellement à *********, ************** ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et
13 des statuts et de la loi,
Non présent mais représenté par Monsieur **********, responsable
développement, demeurant professionnellement à**********, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration
sous seing privé ci-annexée.

Le BIEN est inscrit au livre foncier de ************ au nom du VENDEUR.
Le VENDEUR en est devenu propriétaire de deux parcelles de terrain à bâtir non
équipées dont celle objet de la présente vente, aux termes d’un acte de vente par
Monsieur et Madame **** reçu par Maître M *******, notaire à *****, le ********, sous répertoire numéro*****, moyennant un prix de *****

Le VENDEUR déclare et l'ACQUEREUR reconnaît que divers travaux doivent être
effectués, savoir :
Raccordement de la parcelle aux réseaux de viabilité, à savoir :
assainissement des eaux usées et eaux pluviales, gaz, électricité, eau
potable et télécommunications.

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Il est ici précisé que le vendeur fournit ce jour au notaire soussigné un ensemble
de devis relatifs aux travaux à réaliser, étant précisé que les devis portent sur les

deux parcelles acquises par le vendeur tel qu’il est indiqué au paragraphe ci-
dessus « LIVRE FONCIER – ORIGINE DE PROPRIETE ».

Les copies desdits devis sont annexées aux présentes.
Etant convenu qu'au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 31
juillet 2019, le VENDEUR s’oblige à abandonner le séquestre au profit de
l’ACQUEREUR afin que ce dernier puisse effectuer en ses lieux et places les
travaux auxquels ils s’étaient engagé.
Il est cependant convenu que pour le cas d’exécution partielle de l’engagement
pris par le VENDEUR la somme ci-dessus séquestrée sera versée à l’ACQUEREUR
après déduction du cout des travaux dores et déjà réalisés par le VENDEUR et tels
qu’ils résultent des devis ci annexés.
Etant convenu et accepté que l’éventuel surcout auquel serait confronté
l’ACQUEREUR pour parvenir à l’achèvement total des travaux promis sera
supporté par le VENDEUR.
Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des
fonds :
• au VENDEUR, directement et hors la présence de l'ACQUEREUR sur la
justification de l'exécution des travaux à la date convenue ou d'un exploit
d'Huissier constatant l'exécution de ces travaux,
• à l'ACQUEREUR, directement et hors la présence du VENDEUR, à
concurrence de la somme sus indiquée la présentation d’un exploit
d’Huissier constatant la non-exécution de l’engagement ci-dessus par le
VENDEUR à la date prévue,
• à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de contestations.
Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra
toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique.
Pour sûreté de l'engagement qu'il a pris, le VENDEUR affecte spécialement, à titre
de gage et nantissement, au profit de l'ACQUEREUR qui l'accepte, la somme
séquestrée, et ce, jusqu'à l’exécution de l’engagement.
Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l'ACQUEREUR, la
quittance ci-dessus donnée étant définitive.
Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des
travaux.

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hanaoues Picto info

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Le 24/05/2019 à 17h10 Env. 10 message Moselle

Si je construit ou si je fait un potager je veux que mes eaux pluviales soient assainit comme l'agence c'est engagé à le faire ,la manière m'importe peu , selon moi ils doivent le faire .. Ou peut être que je me trompe

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mistigri34 Picto info

Le 24/05/2019 à 17h15 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

Et les devis annexés, vous avez vérifié leur crédibilité

Pourquoi avoir signé l'acte sans que ces travaux soit effectués ?

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hanaoues Picto info

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Le 24/05/2019 à 17h41 Env. 10 message Moselle

Car cela faisait 6 mois qu'ont attendez pour que les travaux soit fait et pour commencer à construire. ( il n'ont fait que l’abatage des arbre pour l'instant

Ah non j'ai bien vérifié tous les devis ils sont signé par tous les prestataires ,( électricité eau assainissement gaz.. ). Je les ai même tous contacté tout est ok.

Le soucis c'est qu'a cause de l'assainissement des eaux pluviales les prestataires ne peuvent pas se coordonnées. La société d'assainissement des eaux m'a fait ce mail :

"Je vous informe que nous ne ferons pas de branchement à l'égout public tant que nous ne serons pas destinataire d'une étude de sol de votre terrain afin de savoir si les eaux pluviales peuvent être infiltrées à la parcelle . Adresse : ***************
Je l'ai demandé à l'Agence ****** , à ce jour je n'ai aucun retour.

Si l'étude de sol permet l'infiltration , il n'y aura pas de branchement eaux pluviales, dans le cas d'un puits perdu le trop plein peut dans certaines conditions (limitation de débit.....) être branché sur le réseaux avec accord de la ville de ******."

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