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Servitude dessin et loi...

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Bonjour a tous,

Je vous joins un dessin de notre "souci" concernant une servitude de passage . Nous avons signe la reservation d'un terrain sur lequel il y a une servitude de passage, la personne qui possede le terrain enclave veut avoir la possibilite de se faire livrer du bois par un camion (aucune taille de celui-ci n'est stipule, et cette demande n'a pas etait ecrite, c'est juste un accaord verbal entre elle et la personne qui nous vend le terrain).

Pour arranger tout le monde nous avons fait pratiquer une reduction parcellaire du terrain (au depart celui-ci avait comme limite le trait rouge sur le dessin !)
Les limites actuelles sont donc les traits marrons, la personne du terrain enclave doit passer par une ouverture de 3m70 delimite par un mur et un muret, nous avons donc laisse sur toute la longueur cette meme distance..

malgre cela elle ne veut pas signer un accord, et dit que le camion est obliger de faire une manoeuvre sur le terrain pour pouvoir acceder au sien(couleur orange sur le schemas).Pour nous il nous semble qu'une servitude doit etre au plus court et lui permettre de passer un vehicule(couleur bleu sur le schemas), le mur et le muret ne lui permettent pas de faire passer un gros camion(n'y un bateau !!)sans manoeuvre delicate sur notre parcelle !

Je voulais savoir si elle a le droit de saisir le tribunal de grande instance pour modifier la servitude et risquer de faire demolir notre futur maison, ou bien doit elle se satisfaire de cet acces, qui lui offre deja 3m70 de large, quitte a utiliser une brouette pour finir la deserte (apres le virage)de son terrain?

Par avance merci de vos reponses, elles nous seront precieuses, car pour le moment le notaire refuse de vendre le terrain, car la situation lui semble problematique, d'ailleurs puisqu'elle ne veut rien signer comme accord, ne devrait-il pas appliquer la loi et convenir qu'il y a bien un acces au terrain enclaver ?

Je vous met le dessin :



merci
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Env. 400 message Finistere
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Finistere
nesdor a écrit:
Pour arranger tout le monde nous avons fait pratiquer une reduction parcellaire du terrain (au depart celui-ci avait comme limite le trait rouge sur le dessin !)
malgre cela elle ne veut pas signer un accord, et dit que le camion est obliger de faire une manoeuvre sur le terrain pour pouvoir acceder au sien(couleur orange sur le schemas).Pour nous il nous semble qu'une servitude doit etre au plus court et lui permettre de passer un vehicule(couleur bleu sur le schemas), le mur et le muret ne lui permettent pas de faire passer un gros camion(n'y un bateau !!)sans manoeuvre delicate sur notre parcelle !

Je voulais savoir si elle a le droit de saisir le tribunal de grande instance pour modifier la servitude et risquer de faire demolir notre futur maison, ou bien doit elle se satisfaire de cet acces, qui lui offre deja 3m70 de large, quitte a utiliser une brouette pour finir la deserte (apres le virage)de son terrain?

Par avance merci de vos reponses, elles nous seront precieuses, car pour le moment le notaire refuse de vendre le terrain, car la situation lui semble problematique, d'ailleurs puisqu'elle ne veut rien signer comme accord, ne devrait-il pas appliquer la loi et convenir qu'il y a bien un acces au terrain enclaver ?


Je vous ai répondu sur le même sujet il y a plus d'un mois.

Oui votre notaire a bien raison de différer la vente car vous pourriez mettre en cause sa responsabilité plus tard.

Non l'accès au terrain enclavé, ce n'est pas à vous de le déterminer pour "arranger tout le monde", c'est soit aux 2 propriétaires d'accord entre eux, soit au Juge de le faire.

Donc, oui, votre voisine enclavée peut saisir le juge. Et je pense que vous auriez intérêt à ce qu'elle le fasse vite. Il n'est pas certain qu'elle obtienne ce qu'elle veut et ce n'est pas à vous de supporter les frais mais au propriétaire actuel. Celui-ci sera indemnisé par la voisine et vous pourrez demander une réduction du prix. Si le résultat ne vous convient pas vous devriez pouvoir vous désengager. Demandez à votre vendeur pourquoi il n'engage pas lui même la procédure qui débloquerait sa vente et vous ferait gagner du temps ? Il veut vous refiler une patate chaude ?

Je viens d'acheter un terrain enclavé à des propriétaires dont le voisin pourrissait la vie depuis 1970. Affaire enfin réglée quand ils se sont résolus à aller au Tribunal et que le géomètre leur a donné raison.

PS : Votre voisine est-elle réellement enclavée ? N'a-t-elle aucun accès à la voie publique ? Parce que c'est l'ensemble de sa propriété qui doit être enclavé pas son jardin.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message
Merci Boifan, je sais que vous m'avais deja repondu a ce sujet, mais je preferais mettre un schema pour vous aider a y voir plus clair, nous avons du faire borner le terrain pour possitionner la maison dessus avant de deposer le permis, notre maison sera en limite il etait necessaire de les connaitres...et elle ne c'est pas deplacer lors de ce bornage alors qu'elle y avait etait conviee..
Puisque vous connaissez la situation des servitudes savez combien de temps le tribunal de grande instance met a stipuler sur ce genre de probleme ?? j'ai peur que cela ne prenne plusieurs mois voir annee !!
A bientot
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message
Oups, alors oui le terrain et reellement enclave, c'est une parcelle de 100 ou 200 m2, ....l'agence immobiliere veut faire constater par huissier qu'un camion passe (ou non) est-ce que cela peu suffir a satisfaire cette dame ? et eviter qu'elle ne revienne sur ce terme dans quelques annes ?merci
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Finistere
Il n'est pas certain que vous aurez toujours cette personne en face de vous. Les servitudes sont attachées aux biens et non aux personnes. Diverses circonstances peuvent faire changer de propriétaire : vente, succession.

Tant que votre situation ne sera pas fixée soit par un accord soit par un jugement ce problème persistera. Si vous faites venir un camion de bois (vide) pour lui montrer qu'il passe, signerait-elle un accord sur la position et l'emprise du droit de passage ?

Pour savoir combien durerait une procédure, il faudrait que vous vous adressiez à un avocat. Lui seul peut vous préciser les délais. Et point important si vous pouvez vous substituer au propriétaire.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 17 ans
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