Servitude de passage ...

Vous avez signé le compromis de vente, et vous n'êtes pas encore propriétaire de ce terrain.
Il existe 2 types de servitude de passage : conventionnelle (accord entre propriétaires) ou légale (application de l'article 682 du Code civil pour les terrains enclavés). Mais un terrain enclavé peut avoir donné lieu à un accord entre propriétaires et donc se trouver dans le domaine conventionnel (dans ce cas on ne peut plus invoquer la servitude légale).
1. Il faut vérifier si une servitude de passage n'a pas déjà été enregistrée au Bureau des hypothèques. C'est le travail du notaire. Si c'est le cas, ce document reprend les caractéristiques de la servitude et il faut vous y conformer.
2. Si la servitude est due à un terrain enclavé (art. 682 du Code civil ), il faut se tourner vers le Tribunal d'instance qui désignera un géomètre expert lequel établira un rapport proposant l'emprise de la servitude et le montant de l'indemnité après avoir entendu les propriétaires, examiné les titres de propriété, et visité les lieux. Le jugement reprendra ces éléments. Il faudra penser à faire enregistrer la servitude auprès du Bureau des hypothèques pour qu'elle s'impose à tous. Dans ce cas, ce serait au vendeur de supporter les frais de cette procédure (avocat et moitié de l'expertise).

Vous ne devriez acheter ce terrain qu'avec une situation clarifiée c'est à dire soit un accord qui vous convienne soit un jugement équitable que le notaire fera enregistrer (je parle en connaissance de cause ayant acheté un terrain bénéficiant d'un droit de passage de 6 mètres de large). D'autant que cela peut avoir une influence sur le prix ...

Merci Boifan, mais le terrain est signe depuis Janvier, c'est lors de cette signature que nous avons etait informe de cette servitude, le bornage du terrain a etait fait de facon a laisser le passage "existant" jusqu'au terrain enclave, si je n'avais pas fait cette reduction parcellaire, mon terrain "grognait"sur la servitude.
Je penseavir fait ce qu'il fallait pour que la personne soit satisfaite. Ma question etait de savoir si elle pouvait demander une largeur plus importante que celle qui existe due a l'usure des passageset au fait qu'un muret et un mur ne laisse que 3m70 de large au bout de la servitude.

En refflechissant, je me dit qu'elle ne peut demander une "route a la place d'un chemin il ne faut pas exagerer !!

Bonjour,

une petite question en passant sur les servitudes de passage:

Existe-t-il des servitudes de passage piétonniers et vélos uniquement?

Merci d'avance,

pim31

pim31 a écrit:

Bonjour,

une petite question en passant sur les servitudes de passage:

Existe-t-il des servitudes de passage piétonniers et vélos uniquement?

Merci d'avance,

pim31

Je suis loin d'être un spécialiste mais j'ai une amie donc la maison (en centre ville) souffrait d'une serviture de passage pour un terrain enclavé & construit, le passage devait permettre la circulation d'une brouette.

Il existe des servitudes de passage pour toutes sortes de choses :
- porteurs d'eau (qu'on ne peut pas remplacer par une canalisation),
- charrettes à âne (qu'on ne peut pas remplacer par une voiture)
et bien sûr brouettes, vélos, etc.

Ce sont en général des servitudes conventionnelles établies il y a très longtemps pour des besoins particuliers souvent agraires qui ne correspondent plus à la vie actuelle et aux terrains constructibles. On ne peut les modifier sans l'accord du propriétaire du fonds servant, et on en parle souvent car elles font l'objet de longs procès qui vont jusqu'à la Cour de cassation laquelle ne varie pas sur sa position : l'accord fait la loi des parties. Donc méfiance avec les servitudes conventionnelles si elles ne permettent pas le passage "en tous temps et tous usage". Il y a 20 ans seulement qui aurait pu prévoir l'ADSL et le cable ?

Merci pour vos réponses.

Mais peut-on créer une nouvelle servitude de passage de type restreint (pieton + vélo par ex.)?
Dans mon cas ce serait pour faire un second accès à mon terrain entre un champs et le terrain du voisin (raccourci pour les promenades).
L'idée c'est que ça se négocierait sans doute moins cher qu'une servitude complète.

A+,
Pim31

Vous pouvez toujours demander. Rien n'oblige votre voisin à vous l'accorder.
Le "droit de passage" étant une servitude discontinue, elle ne s'acquiert que par un titre au profit de votre propriété. Il faut l'accord écrit du propriétaire pour autoriser votre passage mais c'est définitif, raison pour laquelle c'est assez difficile à obtenir.