Qu'est-ce que la servitude de cour commune ? Faut-il acheter

c'est une merde cette servitude ... désolé du therme au passage, mais cela est des plus qualitatif ... souvent c'est qu'un immeuble existe ou va exister sur la parcelle voisine ...

la servitude de cour commune:

l'article L451-1 du Cu stipule :
"lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du PC est subordonnée, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, les dites servitudes, dites"de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par voie judiciaire dans des conditions définies par décret."

ces servitudes sont à la fois du domaine du droit privé et du droit public.

a defaut d'accord amiable, le juge doit concilier les intérêts des parties tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles, institue les ervitudes et détermine le montant des indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent petre payées avant le commencement des travaux par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire du terrain grevé.

En cas de désaccord sur ce montant, l'indemnité définitive sera fixée par voie judiciaire, ainsi que le prévoit l'art. L451-3 du CU.

L'objectif visé par le législateur, en instituant la servitude de cour commune a été double; il s'agissait à la fois de permettre le maintien d'espaces libres entre les immeubles et de permettre la construction ou la surélévation d'ouvrage, qui, sans elle, n'aurait pas été possible.

en effet, la"cour commune" a parfois pour effet d'aérer et d'éclairer les bâtiment qui l'entourent, les constructions étant édifiées sur des emprises foncières restreintes.

quand elle est constituée, la servitude de cour commune a pour effet d'interdire définitivement la construction sur tout ou partie de l'espace du sol joignant plusieurs bâtiments ou d'en limiter la hauteur.

dans le premier cas, cette servitudes constitue une zone "non aedificandi" dans le second cas c'est une zone "non altius tollendi"

voila ... en clair ... moi je signerais pas !

nous, on a une servitude sur le regard qui est sur mon terrain. Nous sommes en lotissement, et dans le canton où nous sommes et en lotissement, il y a 1 regard pour 2 parcelles.
Ca signifie que son eau de pluie vient chez moi, que je dois laisser le regard accessible etc...

Dans ton cas, faut voir avec le notaire (au fait, est-ce TON notaire ? Ton notaire a pour fonction de protéger TES intérêts)

Bonjour, je vous invite à lire, avant signature, le contenu du cahier des charges du lotissement et le réglement, ces documents vous diront à quoi vous allez vous engager.
Voyez aussi votre notaire car contrairement à ce que dit votre lotisseur, cette autorisation donnée à votre futur voisin n'est pas neutre et va vous engager à ne pas réaliser certaine chose ( par exemple interdiction de non aedificandi dans la marge de 5,00m par rapport à votre voisin, limitation de votre propre Coefficient d'Occupation du Sol en faveur du voisin qui a un lot trop petit afin de lui permettre de réaliser une construction d'une surface normale etc...). Ceci est parfaitement légal, mais c'est une contrainte et il faut le savoir.

Merci à tous de vos lumières...

Le cahier des charges du lotissement n'en fait absolument mention...

Je n'ai que trop peu d'infos puisque mon lotisseur m'a dit hier qu'il m'en parlerait samedi lors de la signature du compromis de vente.... déjà je n'apprécie pas du tout !!!

Et effectivement nous avons (enfin pas encore et peut être plus ?) alors je reprends nous aurions une parcelle en lot arrière de 505 m² y compris l'allée d'accès de 3.50x19.68 m y compris stationnement privatif devant portail...
La parcelle en lot avant est collée au 19.68 m est fait un carré de 500m²...
Comme l'implantation doit se faire à 8 m des clôtures.... Je pense qu'il veut améliorer l'implantation plein sud de sa maison en bénéficiant de cette servitude de cour commune.... sur cette allée...

Avec vos infos j'y vois un peu plus clair.... mais cette servitude sera un moins pour mon terrain si un jour je veux vendre !! Cela fait un terrain super bien placé mais très cher, en lotissement avec une copropriété de l'impasse... alor si en plus je charge mon terrain d'une servitude...
Je le sens pas du tout.....

Il est anormal que votre cahier des charges n'en fassent pas mention, c'est une des dispositions obligatoires pour permettre aux futurs acquéreurs de savoir à quoi ils s'engagent. Je serais très méfiants, d'autant, comme vous le dites, cette servitude va suivre votre terrain et bien sûr, risque causer des difficultés en cas de revente. Prudence, ne signez rien ( vous avez quand même le droit de rétractation de 7 jours) sans information précise. Très curieux que ce lotisseur ne désire parler de ceci qu'au moment de signer...

Entretemps j'ai eu le lotisseur qui me dit que ce n'est pas une servitude de cour commune mais une servitude de vue ( il m'a dit le contraire hier)...
bref je pense qu'il sert en intermédiare les intérêts de confort du voisin en lot avant.... il m'a dit que l'on avait pas le choix....

Connaissant le personnage et l'environnement de travail, ce n'est certainement pas négociable de sa part et même si pas écrit....

L'ultime de choix reste de refuser la vente....

Fcbn a écrit:

Comme l'implantation doit se faire à 8 m des clôtures....

...mais cette servitude sera un moins pour mon terrain si un jour je veux vendre !! Cela fait un terrain super bien placé mais très cher, en lotissement avec une copropriété de l'impasse... alor si en plus je charge mon terrain d'une servitude...
Je le sens pas du tout.....

Effectivement, bien réfléchir, la servitude de cour commune que l'on vous demande d'accepter, doit etre pour permettre à votre voisin d'implanter sa maison à - de 8 m des clôtures !

Personnellement, j'ai refusé d'acheter un terrain grèvé d'une telle servitude. C'est un procédé employé par certains pour rendre constructible et vendre cher, de petits lots en ville quand le foncier est rare.

Il y a servitudes de vues lorqu'elles sont créées à moins de 1,90m en vues droites et 0,60m en vues obliques. Toutefois, un cahier des charges peut prévoir certaines dispositions particulières à condition que celles ci ne soient pas contraires aux règles d'urbanisme en vigueur. Je ne suis pas certain que ce que l'on veut vous faire signer soit conforme à la loi. De plus, on vous demande d'aliéner votre terrain sans contrepartie en retour.

Nous avons refusé la servitude de cour commune sur notre allée d'accès (70 m²)... du coup... le lotisseur à refuser de nous vendre le terrain... quel monde !!!

Et nous revoilà à la case départ.... (c'est pas juste !!)

A la recherche d'un terrain...

Merci à tous pour votre aide !

c'est vrai que les servitude c'ets la galere ... en gros on partage un morceau de son terrain avec son voisin (et ce dernier ne paye rien dessus)
ce genre de truc c'est souvent risque de querelles de voisinage a long terme !

Votre lotisseur ne peut vous refuser la vente du terrain au prétexte que vous refusez, vous, la servitude qu'il désire instaurer. Si celle ci n'est pas reprise dans le cahier des charges ou le réglement du lotissement, elle est considérée comme non écrite et par conséquent non imposable à quiconque. On appelle ceci une clause abusive et c'est sanctionné. A vous de savoir si vous voulez ce terrain. Si vous êtes dans le cas de figure que je signale, le lotisseur ne peut vous refuser la vente. Il faut le lui dire.

D'accord avec Yves
Mais enfin bon, est-ce qu'il faut s'accrocher à ce terrain qui promets, dès le début, de devenir source d'ennuis ???

chemju a écrit:

D'accord avec Yves
Mais enfin bon, est-ce qu'il faut s'accrocher à ce terrain qui promets, dès le début, de devenir source d'ennuis ???

Entierement raison
laisse tomber, même si tu as des droits, si ça commence comme ça, je te dis pas comment ça risque de finir

D'accord sur la forme du refus, s'il ne souhaite pas entrer dans des discussions ou pourtant il a le droit pour lui. Pas d'accord sur le fond si le terrain est l'objet de son rêve: que risque t'il? Que le lotisseur lui refuse de vendre, mais il devra le lui confirmer par écrit et motiver obligatoirement ce refus. Je serais fort étonné que le lotisseur, s'il est dans son tort, persiste. Et après, s'il achète, où est le problème? Le lotisseur vend, il ne construit pas. A lui de savoir où est sa priorité S'il a en vue un autre terrain intéressant et avec les mêmes atouts, qu'il passe son chemin...les problèmes sont suffisamment nombreux après.