Servitude

bonsoir,

je ne connais pas les textes à ce sujet et les spécialistes sont couchés.

Si vraiment c'est la surface "utile" qui prime, vous pourriez peut-être vous arranger avec l'agriculteur (votre vendeur je suppose) pour qu'il garde le chemin d'accès et vous cède 240m² en fond de terrain.
ces 240 m² rien ne vous empêche de vous arranger avec lui et de signer un accord pour lui laisser le droit de cultiver

ps : je disais "votre vendeur je suppose" disons plutot j'espère, sinon, je n'ai pas d'autre idée.

Et bien c'etait prevu qu'on lui prenne 300M2 environ ( il faut le borné ) et ca nous aurait fais un plus grand terrain mais la mairie m'a expliquer que comme la partie n'est pas constructible il n'y prenne pas en compte ce bout de terrain en plus.
Donc pour l'instant on est bloqué.
On t il le droit de me refuser le PC a cause de la servitude.

c'est curieux cette histoire .....

si vous avez acheter ce terrain comme constructible, comment ça se fait qu'il ne le soit plus à présent ?

En parcourant vite fais le net, j'ai lu qu'une servitude de passage ne modifie pas le SHON. Sauf si le passage a été aménagé comme une voirie et matérialisé (bitume, bordure, etc...).

Le refus du PC a-t-il été motivé par des références à des textes règlementaires ? ... apparement, il y a une jurisprudence assez importante sur tout ce qui concerne les servitudes.

je met ici un lien vers un site qui semble très "technique" en terme de droit. A lire avec un aspirine... http://www.universimmo.com/f[...]IC_ID=50549

Bonjour,
Si votre maire a raison et est dans la légalité, ne serait-il pas plus simple d'expliquer le problème à l'agriculteur et de faire annuler officiellement cette servitude de passage devant notaire ?
Et bien sûr officieusement il bénéficierait toujours de ce passage...(avec document écrit sous seing privé).
C'est lui qui a le plus à perdre car le droit de passage n'est plus officiel et l'accord risque de disparaitre en cas de changement de propriétaire !

bonsoir,

il faudrait vous renseigner à l'ADIL ou la DDE
Et j'aurais du commencer par là : avez-vous récuperé le POS ou PLU de la commune ? les contraintes, surfaces mini et autres sont inscrites.
Ensuite, le cadastre pour voir en quelle zone (UB ou autre) se situe la parcelle car dans une même commune, les règles peuvent être différentes selon les zones.

chez moi (mais c'était peut-être une erreur) la surface constructible autorisée a été calculée (en fonction du COS inscrit au POS) par rapport à la surface totale du terrain (une partie constructible et une partie champ).

Le maire et le vendeur s'entendent bien ?
... car vos réponses me font penser que... votre maire vous dira toujours que ce n'est pas possible... pour vous...

bon courage pour la suite

Un site de juristes très calés :

http://www.jurisprudentes.or[...]rubrique=21

Faites des recherches et vous ne serez pas déçu... de plus les jurisprudences précédentes sont citées précisément.

Bonne lecture.... en termes de servitudes vous ne serez pas déçu non plus

bonsoir,

Je ne sais pas si "Tiber" est toujours là
il y a une construction avec la même config :

Citation:

Sinon pour le terrain il fait 1500 m² mais cela inclu le chemin d'accès qui soit bien représenter 300m², donc il en reste 1200, bien suffisant pour nous (surtout lorsqu'il s'agira de l'entretenir !!!)
D'un autre côté il est à la campagne et les terrains dans cette zone doivent faire au moins 1500m² pour être constructible donc difficile de faire autrement

c'est là : https://www.forumconstruire.[...];highlight=

Bonjour,

le maire a tout faux. Une servitude de passage compte pour le droit à construire.

Je suis dans la même situation que vous. J'ai une servitude de passage pour qu'un agriculteur puisse rentré dans sa ferme. En l'occurrence c'est moi.

Mon terrain fait 1200m², la servitude 350m², et il faut 1000m². Donc mon terrain "utile" ne fait que 950m². Et il n'y a pas eu de soucis. Pour pour le droit à construire je peux utiliser les 1200m².

bonjour,

meci Eul Goret, c'est bien ce qui me semblait
il va falloir trouver le texte qui correspond.

Pcamliti : merci pour le lien, je ne le connaissais pas

Pas d'excès d'enthousiasme

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=790

C'est bien ce que je dis... jurisprudente... avant tout !

Eul Goret a écrit:

Bonjour,

le maire a tout faux. Une servitude de passage compte pour le droit à construire.

Je suis dans la même situation que vous. J'ai une servitude de passage pour qu'un agriculteur puisse rentré dans sa ferme. En l'occurrence c'est moi.

Mon terrain fait 1200m², la servitude 350m², et il faut 1000m². Donc mon terrain "utile" ne fait que 950m². Et il n'y a pas eu de soucis. Pour pour le droit à construire je peux utiliser les 1200m².

Je suis d'accord avec toi la servitude ne change rien. Pour info je suis géomètre sur le région toulousaine.

bien sûr le conseil d'état à tort

Raziel a écrit:

Pour info je suis géomètre sur le région toulousaine.

Salut collègue.

o² a écrit:

bien sûr le conseil d'état à tort

bah oui...

C'est surtout que cette jurisprudence n'est pas venu jusqu'à nos oreilles de géomètres. C'est bien le problèmes des jurisprudences.

Enfin m'en fous, j'suis plus géomètre.

o² a écrit:

bien sûr le conseil d'état à tort

moi je te parle de ce que je vois dans mon boulot au quotidien et je peux te dire que je n'ai jamais vu que l'on exclue la surface d'une servitude pour le calul de la SHON. Après il y a toujours des maires ou des administrations qui font du zèle...............

bonjour

j'en profite que vous parliez de servitudes pour parler de la "mienne":
3 fils à moyenne tension.
en regardant le plan du terrain, en tenant compte de la zone hachurée par la dde pour construire (les fils sont au dessus, bien sûr!) en retirant les zones de sécurité (15 à 20 m selon la tension), et
en retirant 5 m en bordure pour ne pas scotcher la maison au chemin, il me reste un microscopique triangle pour la maison...
ce qui est étonnant, c'est qu'il figure sur le cu "pas de servitude d'utilité publique" !
je dois appeler la dde jeudi, mais est possible que le proprio venderu demande à edf en reco AR la convention qui aurait été signée pour les autoriser à mettre ces lignes et les maintenir?

il semblerait qu'au delà de 15 ans sans ce document, edf doive virer les lignes (pas les entérer car c'esr rocheux trop cher) à leur charge.

où puis je avoir confirmation?

en tous cas, merci pcamliti pour le lien