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Quels recours possibles contre entrepreneur en redressement judiciaire?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 153 fois
saku
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : moins d'1m
Le 18/07/2019 à 16h49
Quels recours possibles contre entrepreneur en redressement
Bonjour,
J'ai entrepris en février 2018 de gros travaux de rénovation dans ma maison : construction d'une extension, recentrage et élévation du toit, rénovation totale de l'aménagement intérieur (y compris chauffage, plomberie et électricité).
L'entrepreneur avec qui j'ai signé le contrat de travaux avait prévu de finir le chantier au bout de 5 mois.

Aujourd'hui (17 mois plus tard), le chantier n'est toujours pas terminé et l'entreprise est actuellement en redressement judiciaire. L'entrepreneur compte demander la liquidation vendredi 26 juillet.
L'entrepreneur a souscrit une garantie de parfait achèvement, une assurance décennale et j'ai une assurance dommage-ouvrage.

Les travaux ne sont toujours pas finis : il reste à terminer la plomberie (notamment la pose des toilettes), l'électricité.
Les peintures ont été bâclées et sont pleines de défauts. Mes placards ne ferment pas et sont abîmés.
Cerise sur le gâteau, mon toit est plein de malfaçons.

J'ai évidemment contacté mon assurance qui me répond que, quoi que je fasse, je ne serai pas couverte.
C'est-à-dire que si je réceptionne le chantier sans émettre de réserves, l'assurance décennale ne me couvrira pas.
Si j'émets des réserves et qu'elles ne sont pas levées, je ne pourrai pas prétendre à être couverte pour les réserves.
Si le chantier n'est pas terminé, je n'ai aucun recours et je devrai payer les réparations et les travaux non terminés de ma poche (parce que le liquidateur ne me versera pas un centime).

J'ai donc plusieurs questions :
- mon assurance a-t-elle raison ?
- quels sont mes recours ?
- puis-je faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
- quelles associations puis-je éventuellement contacter dans l'urgence ? L'AAMOI ?

Je suis à l'écoute de vos conseils.
Cordialement.
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 19/07/2019 à 15h10
Bonjour,
Ou en êtes-vous des paiements?
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chew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 19/07/2019 à 17h36
Re: Quels recours possibles contre entrepreneur en redressem
saku a écrit:
J'ai évidemment contacté mon assurance qui me répond que, quoi que je fasse, je ne serai pas couverte.
C'est-à-dire que si je réceptionne le chantier sans émettre de réserves, l'assurance décennale ne me couvrira pas.
Si j'émets des réserves et qu'elles ne sont pas levées, je ne pourrai pas prétendre à être couverte pour les réserves.
Si le chantier n'est pas terminé, je n'ai aucun recours et je devrai payer les réparations et les travaux non terminés de ma poche (parce que le liquidateur ne me versera pas un centime).

J'ai donc plusieurs questions :
- mon assurance a-t-elle raison ? oui, un assureur assureur des dommages (et non des malfaçons) mais relevant d'un aléas (il n'y a pas d'aléas sur une réserve, l'anomalie est reconnue) 
- quels sont mes recours ? etes vous en CMI ?? avez vous un garant ?? 
- puis-je faire jouer la garantie de parfait achèvement ? Non, cette "garantie" (art 1792-6 du code civil) revient à l'entrepreneur et non à des assureurs 
- quelles associations puis-je éventuellement contacter dans l'urgence ? L'AAMOI ? CMI ??? 

Je suis à l'écoute de vos conseils.
Cordialement.

reponse dans le texte 
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Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Actuellement connecté ! plaquisteheureux

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/07/2019 à 19h07
Bonjour, je ne crois pas qu'il est des CCMI en rénovation !
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ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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saku
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : moins d'1m
Le 19/07/2019 à 20h07
Bonjour,
Nous avons payé 85% du prix convenu.
Effectivement, il n'y a pas de CCMI.
Il me semble que la dommage-ouvrage peut s'utiliser exceptionnellement avant la réception.
Et qu'elle peut également couvrir les réserves après la réception.
Je me trompe?
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chew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 19/07/2019 à 20h12
Oui vous vous trompez...

Rien ne couvre des réserves

La do est activable avant reception pour un dommage de nature décennale et après résiliation du contrat de louage pour l'exécution de ces obligations
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Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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saku
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/07/2019 à 13h38
Merci pour votre réponse.
C'est bien dommage, j'aurais aimé avoir raison.
D'autant que j'ai trouvé cet article rédigé par une avocate :
http://fouche-avocat.fr/lassurance-dommages-ouvrage-peut-sou[...]-au-titre-des-reserves/
Donc si je ne veux pas payer de ma poche, il ne faut pas que je fasse de réception avant la liquidation de l'entreprise.
Mais, du coup, je n'aurai pas de décennale. Donc, quoi que je fasse, je suis perdante.
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En cache depuis le jeudi 08 aout 2019 à 11h55

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