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Raccordement eau mairie

Ce sujet comporte 29 messages et a été affiché 189 fois
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 15/08/2019 à 21h26
Raccordement eau mairie
Bonsoir,

je vous explique notre situation. Nous avons un PC accepté et purgé des recours pour la construction de 2 logements indépendants. Nous avions fait initialement un PC pour un logement puis un modificatif pour 2 logements.
En bordure de notre terrain se trouve les réseaux, mais seulement un tuyau d'eau. Je précise que notre voisin à fait récemment une DP pour détacher une parcelle constructible. Donc actuellement, nous avons 3 logements potentiels pour un tuyau d'eau. Or, pour mettre un autre tuyau d'eau il faut ouvrir la route sur une cinquantaine de mètres. Sur notre arrêté de PC, il n'est pas fait mention d'une quelconque participation pour ouvrir la route. Juste dans les articles il est écrit que nous serons redevable de la PFAC. La mairie ne nous a pas contacté afin de nous dire on vous accorde le PC si vous prenez à vos frais la création du second tuyau d'eau et sa tranchée.

Nous avons demandé à la mairie de nous brancher le 2e tuyau d'eau et de nous installer 2 compteurs sachant qu'elle a accepté notre PC en connaissance de la situation. Sommes nous dans notre bon droit ?
Merci de votre retour.
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 16/08/2019 à 09h43
Un permis de construire est juste une autorisation administrative par rapport à des régles d'urbanisme.
Les branchements des concessionnaires est à votre charge.
Idem pour le "tout à l'égout" , c'est vous qui devrez payer votre branchement particulier.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/08/2019 à 11h17
Bonjour jpaul
Merci du retour. J'ai bien compris que cetait pour nous pour le branchement pour chacun des réseaux . Je parlais de l'ouverture de la tranchée de la mise d'un 2e tuyau eau etc.. pour pouvoir nous brancher dessus.(Je parle du domaine public bien sur).
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legalize77

Messages : Env. 300
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 20h45
Bonjour, ce sera pour vos constructions, donc hormis si votre mairie est généreuse, ce sera à vos frais.
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/08/2019 à 12h26
Bonjour,

Pour moi, j'ai deja un tuyau sur les 2 qui doit me revenir logiquement. Ensuite, lisez le message la mairie à accepter le fait que le terrain du voisin soit constructible donc a priori pour rajouter des tuyaux il faudrait partager les frais vu que les voisins comme nous projetons une construction. De plus, dans mon arrete de PC il n'est pas fait mention de frais concernant le domaine public qui serait à ma charge si acceptation du PC.
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legalize77

Messages : Env. 300
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/08/2019 à 13h58
Il n'est pas fait mention des frais, pour la simple et bonne raison que vous faites construire, donc vous assumer les frais pour les divers raccordement. Tout simplement. Tout comme si vous voulez un bateau devant chez vous pour rentré sur votre propriété, la mise en place sera à vos frais
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/08/2019 à 14h02
En domaine privé oui! pas en domaine public
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/08/2019 à 14h03
Ou alors il faudrait que je paie uniquement la partie du réseau m'appartenant pas lorsqu'il y a plusieurs propriétaires! (en l'occurrence ici nous et nos voisins)
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thomas&amelie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/08/2019 à 14h04
Bonjour OPEN,

comme jpaul vous l'a indiqué le PC n'a pas de lien avec les travaux nécessaires à la viabilisation de votre parcelle.

L'organisation du réseau jusqu'à votre point de livraison ne vous concerne pas vraiment, c'est l'exploitant (syndicat d'eau, fournisseur, ou mairie) qui vous dira quels travaux sont nécessaires pour vous alimenter.

Si les PC ont été acceptés il ne devrait pas y avoir de travaux extravagants, mais dans tous les cas la mairie ne financera pas vos travaux de branchement.

Et dans votre cas, un seul tuyau "de rue" peut peut-être supporter la consommation de plusieurs foyers.

Lors de la viabilisation l'exploitant viendra placer un raccord avec une bouche et creusera la route pour installer un raccord de prise en charge et la bouche d'isolement sur la chaussée. jusqu'à votre limite de propriété sur laquelle sera installé le regard du compteur

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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/08/2019 à 14h12
Pour le branchement je suis d'accord , mais pour ce qui est de creuser la route (en domaine public environ 80m)logiquement pour moi soit il faut partager les frais entre les propriétaires qui ont besoin d'autres tuyaux soit il fallait dire il y en a pour tant vous prenez a votre charge les travaux on vous accorde le PC sinon non (il me semble qu'un membre DEFFREY) avait parlé de cela si il n'y avait pas mention dans l'arrêté d'une somme à prendre en charge. De plus, il faut s'assurer que les travaux devaient exclusivement servir pour les propriétaires qui devraient mettre au pot et pas pour d'autres ultérieurement. A voir
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thomas&amelie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/08/2019 à 14h38
Oui, il faudra voir avec le concessionnaire pour partager les frais du branchement entre les trois propriétaires (2/3 pour vous 1/3 pour le voisin). Il peuvent faire une seule tranchée publique mais ça peut très bien rester une tranchée de branchement et pas nécessairement une extension de réseau

Si c'est une extension de réseau de distribution que le concessionnaire veut faire, il faut dans ce cas effectivement demander partager les frais avec votre municipalité/syndicat d'eau...
Mais vous paierez toujours le branchement (collier de prise en charge, regard de barrage, regard de branchement) et une partie de l'extension du réseau de distribution qui est difficile à estimer... (d'où l'indication dans ce cas d'un montant dans le PC)

A vous lire on à l'impression que vous souhaitez que le concessionnaire étende le réseau public et vous raccorde de manière "courte" mais de son coté il n'a pas peut être pas intérêt/besoin d'étendre le réseau dans cette direction. Il y a toutefois peut être un terrain d'entente à trouver.

EDIT : après relecture de l'article du code de l'urbanisme, si autorisation d'urbanisme accordée ne vous imposait rien il semblerait bien que vous soyez dans votre droit de demander une extension à cout 0 au droit de votre terrain...

Mes excuses

Article L332-15 du Code de l'urbanisme
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
(...)
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en 
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
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legalize77

Messages : Env. 300
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/08/2019 à 14h50
Sisi en domaine public aussi, j'y suis passé il y a peu, ils ont du faire une tranchée, c'était a mes frais. La mairie donne juste un accord de construction, et enedis/l'eau/ orange ce contente de dire si possibilité de raccordement, rien de plus rien de moins
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legalize77

Messages : Env. 300
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/08/2019 à 14h54
Article L332-15 du Code de l'urbanisme
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Je comprends peut être mal, mais moi ce que je lit c'est que l'autorité délivre l'autorisation, et que c'est au bénéficiaire d'en assumer les frais
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Auteur du sujet

Messages : Env. 200
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/08/2019 à 14h55
Merci de votre retour. Ce n'est pas évident de si retrouver en tout cas. En gros, il y a la présence d'un tuyau d'eau de 32 mm (qu'on pensait suffisant pour nos 2 logements) mais suite à la demande de 2 compteurs auprès de la mairie (cest elle qui gère l'eau dans la commune) elle n'a pas voulu car soit disant avec l'éloignement et la pente du chemin d'accès a priori impossible de relier 3 maisons indépendantes dessus. Nous on a un PC avec 2 logements distincts. Sur ce PC obtenu il n'est pas fait mention d'un budget de tant pour creuser la route etc... juste participation à la PFAC (ca on est ok et c'est prévu de la payer 2 fois car 2 logements). Etant donné qu'on a un PC accepté avec 2 logements on a demandé pour nos travaux à la mairie de nous mettre un compteur definitif sur le tuyau existant.... Elle nous a proposé un compteur provisoire...

le voisin a détaché sa parcelle récemment pour en faire un terrain constructible, la mairie etait au courant quand elle a accepté notre PC avec 2 logements. Donc elle savait qu'à terme il y aurait 3 logements. On a dit à la mairie de nous brancher sur le tuyau existant definitivement car on est le seul à ce jour à avoir un PC accepté a avoir payé la TA et qu'on en a besoin pour la construction du premier logement. (dans le sens ou on pourrait très bien construire le 2e logement dans 2 ans) non ? La mairie avec son compteur provisoire temporise et joue la montre du moins cest notre sentiment
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thomas&amelie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/08/2019 à 15h00
Legalize, si l'autorité exige, elle l'impose dans l'arrêté du PC, si il n'y a rien dans le PC, elle ne peut rien exiger, mais elle peut traîner des pieds
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