Responsabilité de l'architecte pour la nécessité de dépôt d'un PC modificatif (Meurthe Et Moselle)

Bonjour Nanomelie,
Pour vous répondre nous avons eu un PC modificatif à faire.
Notre archi l'a fait gracieusement.

Votre archi a rompu son contrat et si ces défauts ont été relevés avant rupture de contrat, il vous doit le service

Je choisirais comme cela semble possible de demander aux maçons de reprendre l'ouverture et de ne plus demander les services de l'archi

Betula a écrit:

Je choisirais comme cela semble possible de demander aux maçons de reprendre l'ouverture et de ne plus demander les services de l'archi

Merci Betula, effectivement les "erreurs" ont été relevées par l'archi avant qu'il "démissionne".
Par contre le dialogue avec le maçon est très, très difficile, et vu le carnage qu'ils ont déjà fait, on a plutôt tendance à ne pas vouloir qu'ils y touchent...Ils avaient déjà "oublié" de faire la réservation pour le VR sur cette feneêtre et avaient démoli et refait le linteau ! 
Même si sur le principe ils n'ont pas respecté le cahier des charges et il doit y avoir une contrepartie. Nous ne sommes pas positionnés officiellement sur cette décision. Mais cela relève encore d'un autre dossier, celui de l'entreprise de gros oeuvre...

Pour faire déposer un PC modificatif par un autre architecte, il faut l'accord du 1er architecte.

jpaul a écrit:

Pour faire déposer un PC modificatif par un autre architecte, il faut l'accord du 1er architecte.

Exact. Et je pense qu'il se mettrait en difficulté s'il refusait... 

Bonjour,

En quoi votre projet décrit dans le 1er message créé de la surface de plancher (la surface habitable n'existe pas en urbanisme) ? Vous évoquez uniquement des création d'ouvertures...

salade bio a écrit:

Bonjour,

En quoi votre projet décrit dans le 1er message créé de la surface de plancher (la surface habitable n'existe pas en urbanisme) ? Vous évoquez uniquement des création d'ouvertures...

oui pardon, surface de plancher...
Ce n'est pas très facile à estimer car les planchers avaient été démolis lors de l'achat, et aucune mention nulle part de la surface initiale.
Mais comme on a mis des Velux, on ne voulait pas que quelqu'un s'interroge un jour sur l'aménagement de combles sans autorisation
Dans le doute, on s'est dit "chouette, une occasion de payer la TA !"


Bon j'ai dû négocier quand on nous a estimé la taxe...archéologique !

(D'ailleurs j'ai déjà été relancée pour le H1, faut que je leur dise que le chantier a pris 6 mois de retard...)

S'il s'agit de reconstruire les plancher démolis sans déclaration, sans en créer de nouveaux, il n'y a donc pas de modification sur la surface de plancher. Le simple fait de créer des ouvertures n'est pas créateur de SP

salade bio a écrit:

S'il s'agit de reconstruire les plancher démolis sans déclaration, sans en créer de nouveaux, il n'y a donc pas de modification sur la surface de plancher. Le simple fait de créer des ouvertures n'est pas créateur de SP

Le PC a été accepté il y a un an... Mais comme on n'a aucune trace des anciennes surfaces, impossible de faire 1 calcul vérifiable...
Entre les nouveaux planchers créés au droit des anciens, ceux créés où il n'y en avait pas, ceux pas recréés en entier...
Je vais peut-être essayer de demander les infos que les impôts ont pour la taxe foncière...ils ont bien une base de calcul pour la valeur locative cadastrale...

Sauf que les surfaces ne sont pas les mêmes.
Essayez de le déposer vous même, il n'y a pas grand chose à modifier.

salade bio a écrit:

S'il s'agit de reconstruire les plancher démolis sans déclaration, sans en créer de nouveaux, il n'y a donc pas de modification sur la surface de plancher. Le simple fait de créer des ouvertures n'est pas créateur de SP

Je me remets dans le sujet, les différentes surfaces (plancher, taxable...), et je réalise que nous avons peut-être déclaré des surfaces taxables trop importantes, car nous avons beaucoup de mezzanines de surfaces sous 1,80m...
La TA est arrivée hier d'ailleurs...
Je vais faire le point sur les surfaces.
Et si nous n'avions finalement pas besoin d'en faire un, comme tu l'évoques ?


En tout cas la DDT vient de me confirmer qu'un PC modificatif doit quand même avoir la signature d'un architecte...

Nanomélie a écrit:

En tout cas la DDT vient de me confirmer qu'un PC modificatif doit quand même avoir la signature d'un architecte...

Un architecte que je connais par ailleurs m'a indiqué que seul l'architecte initial peut faire le PC modificatif, dans le code de déontologie (sauf décès).
Donc on a un ouvrage non conforme au PC et un architecte qui s'est lâchement barré.
Parfait.

On peut avoir une dérogation pour la signature d'archi ? Dans la mesure où le 1er PC a été fait dans les règles et qu'on est en procédure juridique contre lui ?

Si le projet doit être soumis à architecte, il n'existe pas de dérogation.
Essayer d'obtenir l'accord du 1er architecte pour faire le modificatif par un autre architecte.

Bonjour,

Vous pouvez faire faire votre PCM par un autre architecte, ceci dans la mesure où vous n'êtes plus sous contrat avec votre ancien architecte suite à sa rupture et à votre acceptation. Si vous ne devez aucuns honoraires à votre architecte et que votre contrat est bien clos de manière amiable ou à sa demande, votre nouvel architecte peut simplement effectuer un appel de courtoisie à son confrère pour l'en avertir, mais sans en attendre son autorisation.

Pour information : Code de déontologie des architectes
" Article 22

L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans les conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le Conseil Régional de l'Ordre dont il relève.
(...)"  

Concernant votre nouvel architecte. Celui-ci devra (enfin c'est dans son intérêt)de bien veiller que la réception des travaux soit effective. Si tel n'était pas le cas, il devra effectuer un état des lieux à intégrer dans son contrat. En effet, en prenant la charge de cette finalisation et en se rendant sur votre chantier (si non fini), il en prendrait la responsabilité. D'où l'importance de dater et stipuler ce qui à été fait avant son arrivé et ce qui sera réellement sous sa responsabilité. Il n'y a pas de raison qu'il puisse être responsable des fautes de son prédécesseur.

Espérant que cela vous soit utile et pas trop tard.