Attestation RT2012 à quel moment peut-on l'exiger?

Bonjour, de mémoire l'attestation est obligatoire pour la reception.

Apres nous ne connaissons pas les subterfuges des cst a ce sujet pour passer outre, mais nous etions par un maitre d'oeuvre et l'attestation etait obligatoire pour nous

Bonjour,

L'attestation du respect de la RT 2012 est obligatoirement annexée à la demande de permis de construire, ainsi qu'au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (R.431-16j et R.462-4-1 et 2 du code de l'urbanisme).

Tu mélanges 2 documents distincts :
* l'attestation de prise en compte RT 2012 (dite Bbio) pour la demande de permis ;
* l'attestation de conformité, faite par un bureau de contrôle, qui regarde que tout est conforme à l'étude ; et il faut à ce moment aussi le test d'étanchéité.

Àmha, ce document doit être remis avant la réception, à mettre en réserve si pas remis lors de la réception.

Effectivement j'ai lu que ce doit être noté dans les réserves si l'attestation RT2012 n'est pas donné à la réception, mais justement je ne voudrais l'avoir avant car si j'ai bien compris on a 1 an pour que la maison soit mise en conformité à partir de la réception.

Donc s'il y a de gros travaux à faire pour cela je me dis que les 5% risque d'être juste et que du temps d'avoir gain de cause en justice les 1 an seront peux-être passé.

Et la gros risque de se retrouver avec une maison non-conforme, non?

C'est pour ça que je demande s'il est possible d'exiger l'attestation avant de payer les 95% ou alors est-ce que le constructeur pet exiger le paiement en disant qu'il fournira l'attestation plus tard?

marcrom a écrit:

Effectivement j'ai lu que ce doit être noté dans les réserves si l'attestation RT2012 n'est pas donné à la réception, mais justement je ne voudrais l'avoir avant car si j'ai bien compris on a 1 an pour que la maison soit mise en conformité à partir de la réception.

Donc s'il y a de gros travaux à faire pour cela je me dis que les 5% risque d'être juste et que du temps d'avoir gain de cause en justice les 1 an seront peux-être passé.

Et la gros risque de se retrouver avec une maison non-conforme, non?

C'est pour ça que je demande s'il est possible d'exiger l'attestation avant de payer les 95% ou alors est-ce que le constructeur pet exiger le paiement en disant qu'il fournira l'attestation plus tard?

Bonjour, comment s'est résolue votre question? Je vis la même chose avec mon constructeur qui veut que l'on paye les 95% en nous disant qu'il a les différentes certifications notamment la RT2012 mais refuse de nous  les transmettre tant que l'on a pas payé. Il souhaite nous les transmettre uniquement le jour de la réception.
Merci

Bonjour,
De notre coté le constructeur nous a convoqué à réception, puis nous a envoyé l'appel de fond des 95% dans la foulée.

Nous avons payé cet appel de fond en déduisant les deux mois de retard de chantier. Le constructeur nous a remis les documents attestant le respect de la RT2012 avec DPE, etc.

De toutes façons si vous avez un doute sur le fait que la RT2012 n'a pas été respectée, vous avez jusqu'a 8 jours à partir de la réception (si vous ne réceptionnez pas avec un professionnel du bâtiment) pour le mettre en reserve et consigner les 5%.

Bonjour
L'attestation du respect de la norme RT2012 n'est souvent fournie malheureusement qu'après règlement du solde de la construction. Si tout va bien ce n'est pas un souci, mais il est important de pouvoir au minimum la consulter si des changements notables ont été effectués en cours de chantier.
Ce fut le cas pour nous avec le changement total du système de chaudière.
La rectification n'a pas été faite, nous l'avons constatée au moment du diagnostic de perméabilité.
C'est resté "en l'état" car la mairie ne vérifie que l'extérieur de la maison et son environnement.
Aucun agent (policier de la mairie) n'est entré dans la maison. Il s'est focalisé sur le respect des replantations d'arbres et de l'aspect général de la construction.
Mais il faut impérativement avoir ce document, ainsi que le DPE, pour déposer en mairie la demande de conformité.

Je ne sais pas d'où sort cette restriction d'un an pour déposer la demande de conformité? A ma connaissance ce n'est pas le cas.
Téléphonez au service d'urbanisme de votre mairie qui vous dira exactement vos doits (documents à fournir en fonction de votre environnement) et devoir (date à respecter).
Ils ont très contents que l'on consulte plutôt que d'avoir des problèmes à résoudre.

Bonjour,

IMPALA : donc le bureau de contrôle a fait un faux ?

Lors du contrôle de la perméabilité, c'est le technicien qui a remarqué la différence de matériel de chauffage.
Mais son travail se limitait aux mesures et à la détermination du coefficient qui doit être inférieur à 0,6 pour la RT2012. Cet unique contrôle avait été fait à ma demande.
Personne ne m'a rien demandé ensuite. J'ai laissé tomber car j'ai la conformité par la mairie.

J'avais imposé le changement de matériel auprès du constructeur qui en avait proposé un ... quantifié en prix ....alors qu'il n'existait pas!
Au passage j'ai eu une réduction de 1300 euros car j'avais fait faire des devis et demandé de s'aligner ou de retirer la réalisation de ces travaux du CCMI. réponse au bout d'un mois d'attente, apparemment les CST gagnent beaucoup sur ce poste.

En fait je pense que le contrôle de l'attestation RT2012 se fait sur documents uniquement ?

Est-ce qu'il y a eu un document qui atteste que le bâti est conforme à l'étude thermique ?

Si oui, c'est un faux.

Si non, la mairie a été laxiste de ne pas contester la DAACT alors qu'elle est incomplète.