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Attestation RT2012 à quel moment peut-on l'exiger?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 113 fois
marcrom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/08/2019 à 16h55
Attestation RT2012 à quel moment peut-on l'exiger?
Bonjour,

Pour une construction en CCMI.

A quel moment peut-on exiger l'attestation RT2012?

Peut-on refuser la réception si nous n'avons pas cette attestation?

Merci pour vos lumières.
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/08/2019 à 17h36
Bonjour, de mémoire l'attestation est obligatoire pour la reception.

Apres nous ne connaissons pas les subterfuges des cst a ce sujet pour passer outre, mais nous etions par un maitre d'oeuvre et l'attestation etait obligatoire pour nous
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/08/2019 à 18h58
Bonjour,

L'attestation du respect de la RT 2012 est obligatoirement annexée à la demande de permis de construire, ainsi qu'au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (R.431-16j et R.462-4-1 et 2 du code de l'urbanisme).
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Actuellement connecté ! Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 31/08/2019 à 19h03
Tu mélanges 2 documents distincts :
* l'attestation de prise en compte RT 2012 (dite Bbio) pour la demande de permis ;
* l'attestation de conformité, faite par un bureau de contrôle, qui regarde que tout est conforme à l'étude ; et il faut à ce moment aussi le test d'étanchéité.

Àmha, ce document doit être remis avant la réception, à mettre en réserve si pas remis lors de la réception.
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marcrom
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 01/09/2019 à 07h30
Effectivement j'ai lu que ce doit être noté dans les réserves si l'attestation RT2012 n'est pas donné à la réception, mais justement je ne voudrais l'avoir avant car si j'ai bien compris on a 1 an pour que la maison soit mise en conformité à partir de la réception.

Donc s'il y a de gros travaux à faire pour cela je me dis que les 5% risque d'être juste et que du temps d'avoir gain de cause en justice les 1 an seront peux-être passé.

Et la gros risque de se retrouver avec une maison non-conforme, non?

C'est pour ça que je demande s'il est possible d'exiger l'attestation avant de payer les 95% ou alors est-ce que le constructeur pet exiger le paiement en disant qu'il fournira l'attestation plus tard?
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En cache depuis le mercredi 04 septembre 2019 à 18h38

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