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Dommage-Ouvrage et intervention

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 306 fois
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Env. 10 message Savoie
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je suis dans le flou et ai besoin de votre aide.
Contexte:
Je souhaite acquérir un bien rénové en 2017.
L'agent immobilier me confirme que le bien est sous garanti de la dommage-ouvrage.

Après avoir reçu la copie de la DO, j'ai lu que c'était Elite Insurance Company soit une assurance en liquidation avec un ré assureur également en liquidation en Nouvelle Zélande.

Le bien est sous couverture de la DO jusqu'en 2025 mais en clair que vaut cette DO dans son contexte actuel?

Quid en cas de sinistre car sur le site de l'ACPR, il est inscrit de se rapprocher de son intermédiaire (c'est à dire personne dans mon cas)

En cas de défaillance de cet assureur, quel(s) est ou sont les recours possibles? Décennales des artisans? aucune garantie?

Je vous remercie par avance
Benj
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Env. 40 message Manche
Bonsoir.

La Do dans ce cas n est valable que pour les sinistres en cours avant la liquidation.
Il était d ailleurs indiqué dans le courrier prévenant les assurés de cette liquidation qu il fallait souscrire à une nouvelle Do.

Ce n est pas idéal. Mais si tu as toutes les decenalles des sociétés ayant construit la maison. C est déjà une bonne assurance.

Bonne soiree
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Env. 10 message Savoie
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Est il possible de souscrire une do après la réception des travaux ? Réception en 2017.

Si oui, la do doit elle porter sur l'ensemble du bâtiment ou seulement ma partie (doit être être souscrite par la copropriété ou que par moi même)

Par avance merci
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Env. 40 message Manche
Je ne suis pas certain de mes réponses ci dessous.
Mais je pense qu il est compliqué de trouver un assureur qui accepte ou alors à un tarif exorbitant.

Une Do doit être souscrite pour toute la construction.

Je ne comprends pas de quel partie voulez vous parler ? C est un immeuble ?
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Env. 40 message Manche
Si c est un immeuble. C est la copropriété qui doit trouver une nouvelle Do.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
Vous pouvez demander à votre notaire que dans le compromis figure une clause indiquant que vous ne signerez la vente que si le vendeur a souscrit à une DO valide.

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Savoie
Bonjour,

Le vendeur peut il souscrire une do après la réception des travaux ?

Qui plus est la do serait au nom de la copropriété ?

Merci
ManuTaden a écrit:Bonjour
Vous pouvez demander à votre notaire que dans le compromis figure une clause indiquant que vous ne signerez la vente que si le vendeur a souscrit à une DO valide.

Cdlt
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Env. 10 message Savoie
Que vaut une décennale en l'absence de do ?

Je vous remercie par avance
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Env. 40 message Manche
Bonjour
La Do est une assurance qui vient en plus des decenalles. Donc pas de soucis avec les seules decenalles. Mais en cas de litige ça peut prendre plus de temps qu avec une Do.
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Env. 10 message Savoie
Merci pour votre retour.

Il faut donc une décennale par corps de métiers ?

Quels sont les postes à regarder

Maconnerie
Electricite
Plomberie
Terrassement
Toiture

Je vous remercie par avance
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Env. 40 message Manche
Bonsoir
Il faut une decenalle par entreprise.
Je dirais qu elles sont toutes importantes.
Car par exemple un plaquiste qui bâcle son travail. Ce n est pas juste un problème esthétique.
Bonne soirée
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il faut les décennales du gros oeuvre ( maçonnerie/charpente/couverture/ revêtement de façade/serrurerie)
Puis de tous les corps d'état qui ont réalisé des incorporations dans le gros oeuvre ( Plomberie/électricité/carrelage/ revêtement de sol ( ragréage) pour le terrassier, sauf si c'est lui qui a passé les canalisations enterrées,son travail est fini pour toujours.
Il faut aussi la décennale du plaquiste car il a peut être oublié de mettre des placo hydrofuge ou autre.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 10 message Savoie
Merci pour vos réponses.
Comment obtenir l'ensemble des décennales ? Est ce aux notaires de les demander ?

A partir de quand commencent les décennales ? Réception du chantier ou à l'ouverture

Par avance merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
benj73 a écrit:Merci pour vos réponses.
Comment obtenir l'ensemble des décennales ? Est ce aux notaires de les demander ?

A partir de quand commencent les  décennales ? Réception du chantier ou à l'ouverture

Par avance merci

Bonjour
Quand vous achetez la maison le vendeur doit fournir l'ensemble des éléments permettant de vérifier les décennales des artisans.
S'il ne le fait pas (autoconstruction, black, artisan pas assuré, pertes de documents ...)  il est considéré comme étant l'assureur. Il est même possible de réclamer la mise sur compte d'attente d'une partie du montant de la vente afin d'avoir le moyen de payer une éventuelle remise en état suite à un problème en principe couvert par une décennale.
C'est pour cela que l'on conseille toujours aux auto constructeurs de vendre 10 ans après la fin des travaux.
Cdlt
PS : discutez en avec votre notaire, il pourra vous renseigner.
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Env. 40 message Manche
Bonjour

Ce n est pas au vendeur de remettre les decenalles. Mais au notaire.

En l absence de decenalles et où de Do. Cela doit être clairement indiqué dans l acte de vente que vous avez signé.

Cordialement
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Vinz14 a écrit:Bonjour

Ce n est pas au vendeur de remettre les decenales. Mais au notaire.

En l absence de decenalles et où de Do. Cela doit être clairement indiqué dans l acte de vente que vous avez signé.

Cordialement

Et le notaire se les procure auprès du vendeur du bien
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Env. 10 message Savoie
Bonjour, merci pour vos retours. J'ai rdv ce jour à l Adil pour voir avec leur juriste. Je vous donnerai des informations. En parallèle les notaires doivent se contacter.
Merci
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En cache depuis le mercredi 28 octobre 2026 à 04h16
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