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Fossé dans ma parcelle - obligations

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 106 fois
geoffreyw
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/10/2019 à 14h41
Fossé dans ma parcelle - obligations
Bonjour,

En 2017, j'ai fait l'acquisition d'un terrain sur lequel se trouvait un fossé au fond de celui-ci (tout comme mes voisins), ce fossé (pour ma parcelle : 20m de long sur 3m de large) va s'écouler au point le plus bas vers un canal qui longe les champs.

Après avoir contacté la DDTM, la première réponse de leur part était de me dire que je pouvais en faire ce que je voulais car il m'appartient mais que je ne devais en aucun cas faire entrave à l'écoulement naturel de l'eau. 

Ma première idée était donc de m'arranger avec ms voisins pour buser celui-ci mais la mairie de ma collectivité ne veut pas. Alors aussi bizarre qu'il puisse y paraître la DDTM m'a contacté en me disant qu'après lecture du dossier , il a été convenu avec le lotisseur que ce fossé ne devait pas être remblayé... (par contre aux yeux de la DDTM, ils m'ont informé que ne s'agissant pas d'un cours d'eau au sens de la police de l'eau, ils n'ont pas de remarques particulières quant au projet de busage)

Première question ? Est ce que la mairie peut m'embêter si je buse le fossé à mes frais ? (Sachant que la DDTM ne voit pas d'inconvénients tant que je fais ça proprement)

Ensuite, nous venons de recevoir un courrier du lotisseur nous informant de nos obligations vis à vis du fossé, obligation de le curer régulièrement car il reçoit les eaux en amont provenant d'autres parcelles. Ce fossé est donc bien reconnu d'utilité publique ? Est ce légale de faire entretenir un fossé aux propriétaires si ce dernier est d'une importance capitale ? 

Dernière question, mon fossé est mitoyen avec avec deux autres parcelles. L'érosion naturelle des berges se fera au fil des années, si jamais la clotûre de mes voisins glissent dans ce fameux fossé, sommes nous d'accord pour dire que c'est de ma responsabilité du coup ? 

Dans la mesure où aucun cours d'eau n'apparaît sur le cadastre de ma parcelle, pourrais je me servir de ça pour demander au lotisseur ou à la mairie de buser celui-ci ?

D'avance merci pour vos réponses.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/10/2019 à 15h14
Bonjour,

Visiblement, ce fossé constitue une servitude d'écoulement des eaux.
  - Vous êtes donc tenu aux dispositions des art. 640 et suivants du code civil.
  - Le busage peut s'avérer préjudiciable si un jour il y a abondance de précipitations, et se retournerait contre vous.
  - Par contre, le voisin doit respecter certaines limites pour sa clôture. Là encore, si le fossé forme limite séparative, la séparation se trouve-t-elle dans l'axe du lit ou sur la rive?
@+ 
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geoffreyw
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/10/2019 à 15h22
Bonjour Deffrey,

Merci pour vos réponses.
En ce qui concerne la question de votre dernier point, la limite séparative se trouve dans l'axe du lit (la clotûre de mes voisins a été posée le long du cours d'eau, en d'autres termes, ils n'ont pas laissé le moindre centimètre par rapport au point le plus haut du fossé... ils auraient peut être dû..)
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/10/2019 à 19h01
Re,

Vous dites que la limite est dans l'axe du lit (milieu du fossé); si le voisin a mis la clôture en haut de SA berge, il sera toujours responsable de SA clôture.
@+
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En cache depuis le dimanche 13 octobre 2019 à 21h03
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