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Partie commune et partie privative d'une copropriété.

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Env. 70 message Bastia (20)
Bonjour,

J'ai des fuites au plafond et en recherchant des informations sur internet je suis tombé sur l'article 3 de la loi 65 557 qui parle des parties communes et privatives.


Les parties communes
[justify]Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :[/justify]

- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs

"parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs".

Est ce que cela signifie que les travaux de réparation et rénovation sur des canalisations encastrées sont maintenant à la charge du syndic et de la copropriété?

Si une canalisation encastré des eaux d'évacuations fuit dans l'appartement du copropriétaire du dessous, est ce que cela est considéré comme des canalisations afférentes aux parties communes donc considérées comme partie commune, à moins qu'il y ai une clause dans le règlement intérieure de copropriété qui dit le contraire.

Quand les canalisations sont visibles elles sont privatives, quand elles sont encastrées elles seraient communes?

Cela règlerait les difficultés pour résoudre les problèmes de travaux sur les fuites d'eaux entre copropriétaires sans passer par le tribunal judiciaire si le syndic s'en occupe.
Messages : Env. 70
De : Bastia (20)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Avez-vous vérifié l'origine des fuites au plafond?
* Y a-t-il un logement au-dessus du vôtre?
* Etes-vous au dernier étage?
  - Si elles proviennent bien d'une canalisation d'eaux pluviales, même traversant les appartements (donc en partie privative), cette canalisation constitue bien une partie commune. L'entretien/réparation incombe donc à la copropriété.
Elle sera ensuite répercutée à chacun des copropriétaires concernés, en fonction de la répartition des charges générales.
  - Si elles proviennent de l'appartement du dessus, il faudra faire intervenir les assurances habitation.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 70 message Bastia (20)
Bonjour,

La fuite vient certainement de canalisation encastrées. Et oui il y a un appartement au dessus.
Les assurances sont prévenus et un plombier va rechercher l'origine de la fuite la semaine prochaine.
Mais si les assurances couvrent les dégâts des eaux, elles laissent à la charge du copropriétaire les réparations des canalisations.
Cela peut vite être une factures de plusieurs milliers d'euros créant généralement une situation bloqué.
En lisant la loi 65 557 je me demandais si l'idée n'est pas de permettre à la copropriété de régler ces problèmes en passant par le syndic.
Messages : Env. 70
De : Bastia (20)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

De toute façon, si le problème vient d'une "partie commune", vous devez en informer le syndic. C'est lui qui doit prendre ses dispositions pour remédier au problème.
Après, comme je l'ai dit, les dépenses feront l'objet d'une répartition entre copropriétaires concernés.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
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