Participation pour le financement de l'assainissement collectif

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lwis

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Le 25/12/2019 à 14h17 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour , je viens de recevoir la réponse de la mairie par rapport au permis de construire accordé et qu'il est noté que je dois payer une somme de 2300 euro pour ( participation pour le financement de l'assainissement collectif ) PFCA . vous trouvez ça normal sachant que je suis pas encore propriétaire du terrain ?

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soso440 Picto info

Le 26/12/2019 à 21h05 Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)

Bonjour, ba tu la payes pas tant que tu n'es pas propriétaire et puis c'est tout.

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kika-75 Picto info

Le 26/12/2019 à 22h34 Membre utile Env. 800 message Gers

Question bête : comment peux-tu avoir un permis de construire accordé si tu n'es pas encore propriétaire du terrain ?

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dreadycool Picto info

Le 27/12/2019 à 01h12 Membre utile Env. 800 message Yvelines

kika-75 a écrit:Question bête : comment peux-tu avoir un permis de construire accordé si tu n'es pas encore propriétaire du terrain ?

Bonjour,
C'est la dermache habituelle, dans les clauses suspensives d'achat, il y a l'acceptation du permis de recours expurgé du recours des tiers.

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dreadycool Picto info

Le 27/12/2019 à 01h13 Membre utile Env. 800 message Yvelines

lwis a écrit:Bonjour , je viens de recevoir la réponse de la mairie par rapport au permis de construire accordé et qu'il est noté que je dois payer une somme de 2300 euro pour ( participation pour le financement de l'assainissement collectif ) PFCA . vous trouvez ça normal sachant que je suis pas encore propriétaire du terrain ?

Bonjour,
C'est le montant que vous devrez vous acquitter lors de la viabilisation du terrain tout simplement...

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deffrey Picto info

Le 28/12/2019 à 12h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Plus exactement (et légalement), vous devrez vous acquitter de ce montant APRES le raccordement entre votre partie privée et le tabouret (domaine public). Art. L 1331-7 du code de la santé publique.
Vous demander de payer cette somme AVANT le raccordement serait illégal.
@+

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