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Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 124 fois
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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour , je viens de recevoir la réponse de la mairie par rapport au permis de construire accordé et qu'il est noté que je dois payer une somme de 2300 euro pour ( participation pour le financement de l'assainissement collectif ) PFCA . vous trouvez ça normal sachant que je suis pas encore propriétaire du terrain ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Pontchateau (44)
Bonjour, ba tu la payes pas tant que tu n'es pas propriétaire et puis c'est tout.
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Messages : Env. 2000
De : Pontchateau (44)
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Membre utile Env. 500 message Gers
Question bête : comment peux-tu avoir un permis de construire accordé si tu n'es pas encore propriétaire du terrain ?
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Messages : Env. 500
Dept : Gers
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Membre utile Env. 600 message Yvelines
kika-75 a écrit:Question bête : comment peux-tu avoir un permis de construire accordé si tu n'es pas encore propriétaire du terrain ?

Bonjour,
C'est la dermache habituelle, dans les clauses suspensives d'achat, il y a l'acceptation du permis de recours expurgé du recours des tiers.
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Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 600 message Yvelines
lwis a écrit:Bonjour , je viens de recevoir la réponse de la mairie par rapport au permis de construire accordé et qu'il est noté que je dois payer une somme de 2300 euro pour ( participation pour le financement de l'assainissement collectif ) PFCA . vous trouvez ça normal sachant que je suis pas encore propriétaire du terrain ?

Bonjour,
C'est le montant que vous devrez vous acquitter lors de la viabilisation du terrain tout simplement...
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Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Plus exactement (et légalement), vous devrez vous acquitter de ce montant APRES le raccordement entre votre partie privée et le tabouret (domaine public). Art. L 1331-7 du code de la santé publique.
Vous demander de payer cette somme AVANT le raccordement serait illégal.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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