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Problème ! réseau assainissement collectif sur ma parcelle constructible !!!

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 306 fois
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Env. 20 message Ain
Bonjour, 
Nous souhaitons faire construire sur une parcelle detachée du terrain de mes parents qui est bien constructible par rapport au PLU et sur confirmation de l'adjoint au maire à l'urbanisme mais un problème se pose le réseau d'assainissement collectif passe en plein milieu de cette parcelle et l'on devrait construire dessus (sans sous-sol bien sur), a l'époque le terrain n était pas constructible à cette endroit et il avait besoin d'un peu de pente pour le début du réseau c'est pour cela qu'il sont remonté un peu (sachant que nous sommes juste la seconde parcelle au début du réseau), le réseau se trouvant à l'arrière des maisons et pas du coté de la chaussée...bref l'adjoint au maire nous demande de faire un courrier à la collectivité responsable de l'assainissement pour exposer notre problème.
Question:
-Peut on construire sur le réseau sachant qu'il est enterré à environ 2m voir plus ?
-Si l'on ne peut pas construire dessus ! peut on le dévier, le déplacer sur accord sachant que nous sommes juste la seconde maison au début du réseau ?
- si l'on peut a qui serait les frais, la collectivité ou nous même ? (même si je connait un peu la réponse !)
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Le réseau collectif passe dans votre parcelle, ou simplement celui de votre père .
Si c'est le réseau collectif il y a une servitude?
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Ain
g edo a écrit:Bonjour
Le réseau collectif passe dans votre parcelle, ou simplement celui de votre père .
Si c'est le réseau collectif il y a une servitude?

merci de votre réponse...le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...
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Env. 20 message Ain
Je précise que nous n avons pas encore détacher la parcelle !
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Env. 20 message Ain
[img]no[/img]
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Env. 20 message Ain
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Env. 20 message Ain
Voici la photo du problème...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

sap01120 a écrit:..le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...

ce reseau collectif -et son passage sur le terrain de vos parents- est-il décrit dans un document officiel ?
enregistré au bureau des hypothèques ?
cet écrit se nomme servitude , elle doit être enregistrée.
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Ain
elisa21 a écrit:Bonsoir

sap01120 a écrit:..le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...

ce reseau collectif -et son passage sur le terrain de vos parents- est-il décrit dans un document officiel ?
enregistré au bureau des hypothèques ?
cet écrit se nomme servitude , elle doit être enregistrée.




Bonsoir, oui la servitude est inscrite, le réseau d assainissement des eaux usées à été fait en 2000, mes parents étaient déjà dans leur maison et ils ont signé les papiers en ne pensant pas qu il pouvait faire construire sur cette parcelle dans le futur...
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonsoir,
Si vos parents ont signé une servitude en bonne et due forme, alors oui, vous avez un problème.
Vous ne pourrez déplacer ce réseau qu'avec l'accord du bénéficiaire de la servitude ( Mairie?) et à vos frais.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Ain
Merci Je reviens vers vous il n'y a en fait aucune servitude ???
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Env. 20 message Ain
Au début de ce tout a l'égout on leur avait dit qu'il fallait que la canalisation devait prendre un peu de pente et par conséquence il ont du remonter sur leur terrain ??? mais ils n'ont signé aucune servitude !!!
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Env. 20 message Ain
Ce sont les seuls lésés dans cette histoire car pour les voisins la canalisation passe en bas de leur terrain...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Canalisation publique en domaine privé sans servitude = emprise irrégulière (voie de fait).
Vous ne pouvez pas construire sur cette canalisation, même enterrée à -2m.
  - Le maître d'ouvrage de cette canalisation doit faire cesser le trouble, notamment par déplacement à ses frais (art. 154 du décrêt du 15/02/1964).
  - Si vous vous voyez opposer un refus de PC pour raison de canalisation publique sur le terrain, vous aurez le droit  de requérir l'acquisition de la propriété par le maître d'ouvrage (à l'amiable ou par expropriation) art. 15 du même décret.
Petite lecture:
https://www.legifrance.gouv.[...]00017636976
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 07 mars 2026 à 16h10
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