Justificatif assainissement collectif - P.F.A.C.

Bonjour,

- Etes vous raccordé au réseau collectif??? Si oui, et si la commune a voté dans ce sens, vous êtes redevables de la PFAC
- A quelle date? Car le fait générateur est la date de raccordement,
- Et donc vous avez peut être reçu à payer cette participation (1500-2000-2500€)
- Pour prendre en compte votre demande d'abonnement, le service de l'eau veut savoir si vous êtes à jour!!!
@+

En fait j'ai juste déposer le permis de construire à la mairie, apparemment il faudrait faire des travaux sur 15m pour agrandir la capacité du réseau des eaux usées. J'ai demandé un devis à Véolia pour cela et ils m'ont renvoyé un dossier à remplir et des pièces à fournir dont ce PFAC que je n'ai donc jamais encore payé vu que je n'en suis qu'à la demande de permis.
Merci

Bonjour,

- Attention, n'allez pas trop vite!!!
* C'est le donneur d'ordre qui demande un devis. Vous vous êtes le pétitionnaire (du PC)
* S'il y a extension de réseau public, ce n'est pas à vous de payer:
La construction neuve n'est concernée que par le début de la réponse Sénat, avec jurisprudences):

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html

* Sous les réserves suivantes: désormais c'est la PFAC qui s'applique, plus la PRE, même si cela ne change rien au régime des extensions.
- C'est le raccordement au réseau qui est désormais le fait générateur de la PFAC. Elle n'est donc pas exigible avant, mais APRES (4ème § de l'art. L 1331-7 du code de la santé).
- Attendez donc la décision concernant votre PC. Perso je dirais à Véolia: demande sans suite.
- Vous nous direz la suite.
@+

En fait mon permis est refusé car le réseau est sous dimensionné et donc je ne réponds pas au PLU qui impose qu'une nouvelle construction soit obligatoirement reliée et reliable au réseau d'assainissement, ce qui n'est pas mon cas actuel.
A l'urbanisme de ma mairie ils m'ont bien indiqué que si je souhaitais faire cette construction je devrais moi engager les frais pour agrandir la capacité du réseau sur la distance nécessaire.

J'ai lu le texte de votre lien mais je ne comprends pas tout.

Bonjour,

- Dans la mesure du possible, il serait bien que les demandes soient complètes dès le départ; là vous distillez, ce qui n'est pas bon pour les réponses attendues!!
- Pour la réponse Sénat, vous n'êtes concerné que par le début (construction neuve),
- L'article L 1331-7 concerne la PFAC,
- A cela s'ajoute le coût des travaux de branchement en voirie publique (art. L 1331-2 du CSP), et donc pas d'extension,
- Puisque votre "cas" a évolué, effectivement, si la mairie juge qu'elle ne peut assumer ces travaux d'extension, elle peut refuser le PC.
- MAIS vous faire payer ces travaux n'est légalement pas permis.
- A vous de voir si vous voulez quand même payer!!!
- Question: sur cette partie extension, y a t il d'autres maisons de raccordées??
@+

Désolé de distiller les informations mais promis vous avez toutes les infos maintenant.
Sur le réseau où il faudrait augmenter la capacité il y a déjà 9 maisons existantes dont je suis sûr.

Re,

Et donc vous seriez prêt à payer pour mettre aux normes un réseau utilisé par dix constructions??
@+

Bah si cela pouvait me permettre de faire ma construction.
Ah zut si j'ai une info supplémentaire, désolé :
Ce permis de construire repose sur un certificat d'urbanisme, qui a été accepté par la mairie en mai 2016 et où il n'était nul part fait mention d'un problème au niveau du réseau d'assainissement.
Il était indiqué
Vu le code l'urbanisme....
Vu l'avis ERDF en date dy 24/04/2016
Vu l'avis VEOLIA en date du 20/01/2016
etc...
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
La situation des équipements est la suivante :
Eau potable / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau pluviales/ Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau usées / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
etc...

Je suis donc très surpris de ce problème maintenant sachant qu'aucune nouvelle construction n'a eu autour de moi depuis ce CUB.

Bonjour,

Bounce a écrit:

En fait mon permis est refusé car le réseau est sous dimensionné et donc je ne réponds pas au PLU qui impose qu'une nouvelle construction soit obligatoirement reliée et reliable au réseau d'assainissement, ce qui n'est pas mon cas actuel.
A l'urbanisme de ma mairie ils m'ont bien indiqué que si je souhaitais faire cette construction je devrais moi engager les frais pour agrandir la capacité du réseau sur la distance nécessaire.

J'ai lu le texte de votre lien mais je ne comprends pas tout.

Quand je dis "distiller"...
- Vous disposez d'un CU valide,
- Vous n'avez pas de questions à vous poser: la mairie vous doit le raccordement sans frais de dimensionnement.
- Par contre, vous devez avoir à payer le branchement (tabouret), ainsi que la PFAC si elle a été votée... mais après votre raccordement.
- Le refus de PC est donc illégal (s'il ne porte que sur ce point).
- Vous devez donc contester ce refus dans les 2 mois de l'arrêté, au motif que vous disposez d'un CU valide:
* Recours gracieux (administratif) auprès de l'autorité compétente qui a refusé,
* Puis recours contentieux si vous n'avez pas gain de cause, mais ce serait osé de la part de la mairie!!
@+

Merci je vais donc tenter un recours administratif.
La mairie a combien de temps pour me répondre positivement ou négativement ?
@+

Bonjour,

- Il ne faut pas "tenter", il faut faire un recours en bonne et due forme; ce n'est donc pas un simple courrier! Il faut mettre la pression tout de suite.
- Il y a donc une forme à respecter.
- Si vous êtes dans les 2 mois, c'est bon. L'autorité qui a refusé votre demande disposera de 2 mois à compter de votre recours pour donner suite.
- Si à cette nouvelle date, pas de réponse, vous disposerez de 2 mois pour faire un recours contentieux (TA), que vous n'oublierez pas de notifier à l'autorité.

- Pour vous montrer qu'il faut persévérer, même si dans ce fil il s'agissait de participation illégale:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-129997.php
@+

Merci le fil mentionné était très intéressant.
Je vais donc écrire un courrier envoyé par LRAR afin de leur indiqué que le permis repose sur un CUB accepté ne faisant nul part mention de quelconques travaux sur le réseau d'assainissement, et donc de revoir leur position sur la délibération du permis de construire.

Bonjour,

- J'ai précisé ci-dessus qu'un recours en excès de pouvoir n'est pas un courrier (même en LR/AR)!!
- Il y a un formalisme à respecter,
- Il est possible de vous aider SI et seulement SI vous êtes prêt à aller au bout.
- Ce qu'il est nécessaire de connaître:
* La date de notification de votre arrêté de refus de PC (date de réception),
* Le contenu exact et exhaustif des motifs de refus,
* La date de notification du CU,
* Le type de CU: L 410(a) ou L 410(b)-opérationnel,
* La concordance du CU avec l'assiette foncière sur laquelle va se trouver la construction.
- Ne tenez pas compte de tout cela si vous estimez pouvoir vous "débrouiller" seul, ce qui peut se comprendre!
@+

Bonjour,
J'ajouterai simplement que le seul motif d'un réseau d'assainissement insuffisant ou de travaux rendu nécessaire sur le réseau d'assainissement n'est pas suffisant pour refuser le permis.
Si terrain en zone "constructible", alors un assainissement autonome pourrait être mis en place si le collectif n'est pas suffisamment dimensionné...

Bonjour,

Merci pour votre aide, voici les réponses à vos questions :

* La date de notification de votre arrêté de refus de PC (date de réception)
15/02/2017

* Le contenu exact et exhaustif des motifs de refus,
Le Maire de la Ville de XXXXXX
Vu la demande de permis de construire présentée le 02/11/2016 par Monsieur XXXXXXXX,
VU l'objet de la demande :
- pour la construction d'une maison individuelle avec garage moto et 2 aires de stationnement,
- sur un terrain situé XXXXXXXXXXXX
- pour une surface plancher créée de 92,21 m2.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-l et suivants,
VU l'avis de VEOLIA en date du 07/12/20l6,
VU l'avis de ENEDIS en date du 28/11/20l6,
VU le décret 2015/235 du27/02/2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
VU l'arrêté du 15/12/2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
VU le certificat d'urbanisme "opération déterminée" N° 083 131 16 T0061 du 04/01/2016,
VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 18/04/2014,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de XXXXXXXX approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03/10/2007, modifié par délibérations du Conseil Municipal des 16/09/2009,24/02/2015 et 11/01/2016, et mis en révision par délibération du Conseil Municipal en date du 17/09/2015.

CONSIDERANT que l'article UC 4.2a du Plan Local d'urbanisme précise que toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement de capacité suffisante.

CONSIDERANT que le réseau public d'assainissement est sous dimensionné et de ce fait est insuffisant pour satisfaire aux besoins de toute construction ou installation nouvelle.

CONSIDERANT que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 4.2a du P.L.U.

CONSIDERANT que l'article UC 4.2b du Plan Local d'Urbanisme précise qu'un dispositif de rétention
des eaux pluviales de 6 m3 dewa être mis en place pour les terrains d'une surface inférieure à 1000 .

CONSIDERANT que le projet ne prévoit aucun dispositif de rétention des eaux pluviales, et de ce fait, ne respecte pas les dispositions de I'article UC 4.2b du P.L.U.

CONSIDERANT que l'article UC 5 du Plan Local d'Urbanisme précise que toute construction doit respecter un retrait de 5 mètres de l'alignement des voies à usage collectif, existantes ou à créer.

CONSIDERANT que l'habitation est implantée à 0,80 mètre de la voie à usage collectif (servitude de passage)

CONSIDERANT de ce fait que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 5 du Plan Local d'Urbanisme.

ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Construire est REFUSE pour les motifs susmentionnés.


--------------
Quelques précisions :
Il est indiqué : "VU le certificat d'urbanisme "opération déterminée" N° 083 131 16 T0061 du 04/01/2016", ce numéro de CU ne correspond pas à celui que j'ai déposé, et le mien date du 31/12/2015

Hors ce qui est attaché à l'assainissement ne devrait pas me concerner car ces nouvelles dispositions ne sont apparues que dans le PLU daté du 11/01/2016 (j'ai déposé mon CUB le 31/12/2015, je dépends donc de l'ancien PLU). Sur mon CUB la maison est exactement à la même place et il a été accepté ainsi.




* La date de notification du CU,
Réponse de la mairie avec acceptation datée au 04 mai 2016

* Le type de CU: L 410(a) ou L 410(b)-opérationnel,
CUB (opérationnel)

* La concordance du CU avec l'assiette foncière sur laquelle va se trouver la construction.
Il s'agit bien du même terrain, même référence cadastrale entre le CU et le PC.

Merci

Bonjour,

- Il est indiqué plus haut que le PLU impose le raccordement, donc pas d'ANC possible pour Bounce.
- Et un PC peut être refusé en raison du coût des viabilisations publiques trop élevé pour la commune, mais là encore, le CU positif annule cette possibilité,
- La mairie s'est sans doute trop avancée au moment de la délivrance du CU.



Edit: réponse faisant suite à Ladenrée...
@+

Re,

- Vous avez effectivement bon pour l'assainissement, MAIS:
- Pas bon pour absence de système de rétention d'eau (il faudrait voir si ce serait jouable du fait que ce système aurait pu être porté en dispositions dans le CU, mais avec prudence!!),
- Pour le retrait, reste à voir votre dossier du CUb, car dans ce dossier, vous avez dû localiser approximativement le projet mais après, le projet de PC lui-même doit respecter toutes les règles d'urbanisme.
- Il faut oublier le simple "courrier"!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Il est indiqué plus haut que le PLU impose le raccordement, donc pas d'ANC possible pour Bounce.
 - Et un PC peut être refusé en raison du coût des viabilisations publiques trop élevé pour la commune, mais là encore, le CU positif annule cette possibilité,
 - La mairie s'est sans doute trop avancée au moment de la délivrance du CU.



Edit: réponse faisant suite à Ladenrée...
@+

Bonjour,
C'est pas tout à fait l'avis du GRIDHAU (notamment point 2) au sujet de l'assainissement en zone U et 1AU, et cela vaut p-être la peine de creuser d'avantage pour voir si cette clause du PLU est vraiment légale...
http://www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/2-1-3-02_F4_MAJ.pdf.

Pour les autres motifs de refus, faut voir le CU, sa précision concernant l'implantation,...Et voir la réglementation applicable lors de la délivrance du CU...

Re,

- Dans ce post, il est question de dimensionnement, car le réseau existe déjà.
- Par ailleurs, il faut voir sur quel CU s'est fondé le maire, puisqu'il y a erreur de n°, MAIS, par contre,
* Bounce a déposé sa demande de CU le 31/12/2015, et l'a obtenu le 4/05/2016, d'ailleurs, pourquoi tout ce temps??? CU tacite puis express???
* Or les nouvelles dispositions du PLU sont du 11/01/2016,
- Ce sont donc ces dernières qui s'appliquent, non les antérieures; en effet le CU n'est délivré que sur la base des dispositions existantes lors de sa délivrance, non du dépôt de la demande (comme un PC),
- Par contre, pour être opposable, le CU doit être valide à la date de dépôt de la demande de PC.
@+

J'ai effectivement déposé le CU le 31/12/2015 et il a été refusé fin février 2016 car soit disant le terrain n'était pas raccordable via ERDF (terrain qui est en centre ville, avec des maisons tout autour !). J'ai donc contacté ERDF pour avoir des explications et avoir un rapport de leur part indiquant que le terrain était bien déservi par ERDF. Début mars 2016 j'ai envoyé un courrier à ma mairie avec ce rapport afin qu'elle revoit le CU. Et donc celui-ci a été accepté le 04/05/16.
Du coup pourquoi la marie a accepté un CU qui ne respecte pas le nouveau PLU et l'a accordé. Celui-ci n'est il pas censé "bloquer" la situation pendant 18 mois.

En consultant le CU que j'avais déposé, dans le descriptif j'indiquai que la maison était à 0.80 m de la servitude.

Re,

- Vu pour l'assainissement,
- A voir pour le système de rétention non porté dans le CU,
- Voir dans le CU, si la position était très précise...
- Mais je ne mettrais pas mes deux mains à couper
- Redéposer un PC avec système de rétention, recul par rapport au passage conforme??
- Vous rendre au service urbanisme avec votre CU et discuter ferme???
- C'est vous qui avez le dossier en mains!
- Sachant que le maire ne peut délivrer un PC conforme à un CU illégal, rendant ainsi ce même PC illégal.
@+

Merci mais je ne peux pas reculer la maison, le terrain est assez étroit, et le nouveau PLU implique qu'elle soit à 5m de la servitude, autant dire que cela annule tout simplement le projet.
Néanmoins ayant eu un CUB positif, j'ai engagé des travaux sur ce terrain (division de parcelle, coupe et évacuation de gros arbres, "architecte" pour le projet...) qui ne me rende pas heureux du tout de cette situation maintenant.
Je suis déjà allé 3 fois à l'urbanisme, 2 fois avec une personne du service urbanisme et 1 fois avec le 1er adjoint délégué à l'urbanisme, à chaque fois ils m'ont dit OK le projet est bon et là j'ai ce refus.

Bonjour,
Donc du coup je fais une lettre en LRAR où je dénonce les erreurs et demande une nouvelle étude du PC ?

Bonjour,

Je vais vous proposer la trame de votre recours;
Aujourd'hui pas le temps!!

@+

Merci j'attends votre retour.

Bonjour,

titre: Recours administratif contre l'arrêté de refus de PC n° ...en date du...

- Présenté par le demandeur (votre identité complète)

- Contre l'arrêté n°... en date du... de monsieur le maire de la commune de... refusant la demande de PC (n° enregistrement du PC)

- Objet de la requête: demande d'annulation de l'arrêté de refus du PC n° ... en date du... et reconsidération de la demande initiale.

- Exposé des faits: (de façon précise, concise et chronologique)
* La propriété du terrain,
* La demande puis l'obtention du CU positif (dates, n°, éléments précis du contenu du CU, éléments précis de la réponse, ainsi que les différents avis Véolia,...)
* La demande de PC (dates...)
* Le refus du PC (dates de notification, considérants...)

- Sur la recevabilité de la requête: Vous êtes le pétitionnaire du PC, la notification (réception) du refus vous a été faite à... (date), vous respectez le délai franc de 2 mois.

- Discussion sur la validité de l'arrêté attaqué:
* moyens de légalité externe: L'instruction du PC s'est faite sur un CUb n°...
Ce CU ne correspond pas à celui que vous avez obtenu le (date), sous le n°... qui fixe les dispositions d'urbanisme pour 18 mois (Art. L 410-1b du code de l'Urba)
* moyens de légalité interne:
Vous reprenez les considérants un à un, dans l'ordre, en démontant (et non démontrant) l'affirmation du considérant:
- Votre CU est positif en ce qui concerne l'assainissement; le motif est inopérant.
- Le dispositif de rétention n'est pas porté en prescriptions du CU: inopérant
- Votre CU mentionnait précisément la marge de retrait, qui n'a pas fait l'objet de remarque: inopérant.

- Conclusions:
Vous demandez en conséquence de ces moyens l'annulation de l'arrêté de refus de PC, et en demandez la reconsidération, sachant que le dispositif de rétention est réalisable (est ce le cas?)

Vous devrez bien évidemment rédiger plus que moi!!
Faites 3 dossiers, avec tous documents en votre possession, numérotés. Car si vous allez devant le TA, il faudra au moins une copie de ce recours.
En LR/AR DANS le délai de 2 mois.
@+

Merci beaucoup je vais préparer la lettre. Je vous la ferai relire si vous le voulez bien.

Quelques précisions :

-----------------

titre: Recours administratif contre l'arrêté de refus de PC n° ...en date du...

La date que j'indique est celle du dépôt de la demande de PC ou la date du refus de la mairie ?

-----------------

Contre l'arrêté n°... en date du... de monsieur le maire de la commune de... refusant la demande de PC (n° enregistrement du PC)

Le refus du PC ne comporte aucun numéro hors celui de mon PC.

Sur ce papier de refus j'ai 2 dates en fin :

A gauche :
Acte publié notifié le : 15 février 2017
reçu par le Préfet le : 16 février 2017
caractère exécutoire du présent acte certifié exact

A droite :
[Nom de ma ville], le 15 février 2017
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué à l'Urbanisme, M. xxxxxx

J'indique quelle date du coup ?

-----------------

Merci

Bonjour,

deffrey a écrit:

Bonjour,

- J'ai précisé ci-dessus qu'un recours en excès de pouvoir n'est pas un courrier (même en LR/AR)!!
- Il y a un formalisme à respecter,
- Il est possible de vous aider SI et seulement SI vous êtes prêt à aller au bout.
- Ce qu'il est nécessaire de connaître:
* La date de notification de votre arrêté de refus de PC (date de réception),
* Le contenu exact et exhaustif des motifs de refus,
* La date de notification du CU,
* Le type de CU: L 410(a) ou L 410(b)-opérationnel,
* La concordance du CU avec l'assiette foncière sur laquelle va se trouver la construction.
- Ne tenez pas compte de tout cela si vous estimez pouvoir vous "débrouiller" seul, ce qui peut se comprendre!
@+

C'est un essai,
Je n'arrive plus à accéder à la page 2!!!
Je ne peux donc pas "voir" la suite...
@+