Reception SCMA

Bonjour

D'abord il faut nous dire plus....Il s'agit de quel contrat de contruction... CCMI ou UNCMI etc..... ensuite on te dira ce qu'il faut faire.....

Bonne journée

thanh, un contrat uncmi n'existe pas c'est soit ccmi (avec ou sans fourniture de plan) soit un contrat de maitrise d'oeuvre.

à mon avis, il faut consigner mais pas auprès du garant de livraison, vu qu'ils sont quasi toujours de mèche avec les constructeurs

Bonjour,

Du même avis que Stephplr77,; il faut consigner et utôt à la CDC qui accepte de consigner sans passer par le TGI sous réserve que le constructeur ne refuse pas.

Bonsoir

Très bonne réponse hihihi j'avais la tête dans le c***
Merci à vous 2 d'avoir rectifié...

Bonne soirée

Il s'agit d'un CCMI.
Le contrat prévoit que la consignation doit se faire auprès du garant prix délai convenu.
Le CCMI prévoit clairement que le solde doit être consignée auprès de ce garant pour qu'il y ait remise des clefs...

Je l'ai appelé ce matin. Bien embarrassé car il n'a jamais eu le cas...
Il doit me rappeler pour savoir comment procéder.

Ca signifie que SCMA ne livre jamais dans les régles prévues à son contrat type (juridiquement un contrat d'adhésion)...
Je pense consigner le solde auprès de la CARPA si je n'ai pas de réponse,
confirmer le RdV de réception par LRAR + convocation à titre conservatoire + assistance d'huissier à la réception au cas où il ne viendrait pas ou de chantage aux clefs.
Mais c'est un peu le serpent qui se mord la queue ces contrats censés protéger le consommateur fragile.

Merci de vos d'avance pour vos réponses.

Bonjour MPDX

Il n'y a aucune loi qui t'oblige de consigner les 5% auprès du garant ou d'un organisme désigné par ton constructeur. Tu fais ou tu veux mais avec l'accord de ton constructeur et seulement dans le cas ou il y a des réserves. Tu as 8 jours après la réception pour formuler des réserves par lettre RAR à ton constructeur.

Tu as raison de confirmer le rdv par lettre RAR pour la réception de ta maison, de venir avec un huissier comme ça tu éviteras un chantage au clef. Si ton constructeur refuse de te donner les clefs le jour de la réception, l'huissier fera son constat et tu pourrras déposer une plainte.

Au cas ou ton constructeur ne viendra pas tu feras ouvrir la maison par un serrurier en présence de ton huissier et tu fais la réception toi même avec l'huissier. Je pense que tu peux trouver des réponses sur ce forum...

Bon courage et bonne journée

Merci de ta réponse Thanh.

Toutefois, le contrat vaut loi entre les parties (voir code civil).

Quant à faire ouvrir par un serrurier, je crois que je préfère encore saisir le Tribunal en référé pour obtenir la réception + remise des clefs sous astreinte...

Vous avez l'expérience de ça ?

Merci

Bonjour

Citation:

Quant à faire ouvrir par un serrurier, je crois que je préfère encore saisir le Tribunal en référé pour obtenir la réception + remise des clefs sous astreinte...

Pourquoi pas.... mais on peut aussi faire avec l'huissier et serrurier.

Citation:

Toutefois, le contrat vaut loi entre les parties (voir code civil).

Oui je suis d'accord sans l'être, il y a quelque part un abus de la part d'un professionnel. Le CCMI est bien encadré par la loi 1990

bonne journée

MPDX a écrit:

...Toutefois, le contrat vaut loi entre les parties (voir code civil).

ça c'est l'argument habituel de ceux qui la viole. Ce n'est pas vrai en CCMI. Par ailleurs la commission des clauses abusive s'est déjà exprimé sur la question de la consignation dans des mains imposées par le contrat.

Enfin, le garant pouvant être mis en cause dans la levée des réserves, il ne peut être acceptable de consigner les sommes dans ses mains.

Un seul de nos adhérents l'a fait...et le garant a reversé la somme au constructeur sans l'accord du MO sur la seule demande du constructeur indiquant que les réserves étaient levées (ce qui n'était pas le cas bien sûr). CQFD

Merci beaucoup pour cette réponse pertinente.