Ligne Moyenne Tension

lemiere.m a écrit:

Bonsoir,

Nous sommes proprietaire d'un terrain et sommes dans l'attente des plans.

Un probleme : Une ligne moyenne tension traverse ce terrain en diagonale et empechera surement la constr(uction.

Mes questions: Edf ce mettra t-il en conformité avec le permis de construire?
Edf peut il nous imposer de bouger notre projet sur le terrain?
Doit on faire apparaitre cette ligne sur le PC?

Voila, si il y a des connaisseurs...

A+

Ceci est régi par la loi du 15 juin 1906. Il faut vérifier qu'il n'existait pas de servitude sur votre acte de vente ce qui annulerait les dispositions ci-dessous.

Cette loi définit aussi les rapports entre les concessionnaires (EDF, GDF ou les régies locales) et les propriétaires dans son article 12 :

Citation:

"La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :

1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence des dits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel."

EDF devrait donc déplacer sa ligne en raison des dangers qu'elle ferait courir . Ils ont 1 mois pour faire ces travaux à partir du moment où vous leur avez fait part de votre intention de construire par lettre RC. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis 1906 sur cette question : les frais sont à la charge du concessionnaire.

Nous sommes actuellement plus ou moins dans la même situation, et si EDF a effectivement l'obligation de déplacer la ligne, je te conseille d'en faire la demande dès l'obtention de ton PC (et de la faire apparaitre sur les plans), parce que le délai d'un mois qu'annonce Boifan je n'y crois pas trop !
Pour preuve j'en suis à déjà 2 mois et rien n'est fait ...

Merci pour ces renseignements qui me rassure bien. Pour le delai d'execution des travaux edf, c'est pas trop grave. L'important est que cette ligne ne fasse pas obstruction a l'obtention de mon permis de construire et donc a notre projet.