Prolongation CCMI COVID à la demande du contructeur (Finistere)

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Le 29/06/2020 à 16h33 Env. 30 message Finistere

Bonjour,
En début de confinement, notre constructeur nous a envoyé un mail nous annonçant

L’épidémie du coronavirus a amené les pouvoirs publics à intervenir pour limiter la propagation de la maladie. Les entreprises intervenant sur votre chantier ont été contraintes de suspendre les travaux de votre chantier à partir de ce jour, 17 mars 2020. Il n’est pas possible, en l’état actuel, de connaître avec précision la date de reprise normale du chantier. Nous vous informerons de la reprise des travaux de votre chantier dès qu’elle sera effective, par LRAR, ou, selon les circonstances, par tous moyens.S’agissant d’un cas de force majeure, et conformément à l’article 2-6 du CCMI que nous avons signé ensemble, le délai de livraison de votre bien sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels les travaux n’auront pas pu se poursuivre du fait de cette circonstance inédite, en fonction des informations et des décisions prises par les autorités. La date contractuelle de livraison sera donc décalée d’autant de jours, le cas échéant cumulés avec les autres périodes par ailleurs signalées.

Nous avions tout à fait compris et trouvions normal que les ouvriers restent chez eux. Mais, habitant juste à côté, nous avons pu constater que des ouvriers étaient venus: électricien, jointoyeur qui étaient des prestataires, mais aussi le chef de chantier qui est salarié de l'entreprise avec laquelle nous avons signé. Selon l'article que j'ai trouvé sur le site du forum construire, il est dans l'illégalité. Comment faire ? La livraison était prévue le 15 mai, est-elle décalée ?

Merci pour votre aide

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

bossk

Le 29/06/2020 à 20h52 Membre utile Env. 90 message Yvelines

La force majeure doit réunir trois critères, être :
- extérieure
- imprévisible
- irresistible

L'invoquer ne suffit pas, il faut pouvoir démontrer les trois éléments. En l'occurrence le caractère irrésistible n'est absolument pas établi. Les mesures gouvernementales n'ont jamais empêché le secteur de la construction de poursuivre son activité. Preuve en est que les travaux ont continué chez vous.

A l'appel des 95%, déduisez les pénalités de retard par rapport à la date du 15 mai. Si le constructeur les conteste, il doit prouver qu'il était contraint de stopper le chantier.

Je vous invite à envisager d'adhérer à l'AAMOI dont les adhérents et les juristes pourront apporter des réponses à vos questions.

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