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Quel cerfa utiliser pour permis valant division Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 33 fois
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour ,

quel cerfa dois je utiliser pour déposer un permis valant division ( 2 maison individuelles sur une parcelle )

merci d'avance
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 6 mois
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Il s'agit du cerfa pour le permis de construire ou d'aménager. Le formulaire prévoit le cas d'une division.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
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Env. 10 message Loire Atlantique
Avez vous le numero du cerfa précis ? 13409-07 ou 13406-07 ? ou autre
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 6 mois
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
C'est le 13409*07, la division est renseignée au cadre 5.2
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
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En cache depuis le samedi 19 septembre 2020 à 23h24
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