Garant

Bonjour,

Il y a deux garanties différentes.

Pour chaque il faut bien vérifier la fourniture de l'attestation nominative par le garant.



La garantie de remboursement qui concerne le remboursement des éventuels acomptes. Elle intervient avant l'ouverture du chantier.

La garantie de livraison qui concerne la livraison de la maison dans les délais et au prix convenu. Elle couvre le maître d'ouvrage "contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus", à partir de l'ouverture du chantier.

Merci mafioso, cette derniere garantie de livraison, quand aurais je le justificatif??? LE constructeur a inclue aussi la DO dans son prix. cest aussi via le garant. est ce le meme justificatif?? Merci!!

Re,

La garantie de livraison doit être obtenue au plus tard à l'ouverture de chantier.

L'ouverture de chantier peut être antérieure au début effectif des travaux.

La notion d'ouverture de chantier est floue; son interprétation actuelle par la jurisprudence l'assimile à la DROC pour la garantie de livraison.

DROC = déclaration réglementaire d'ouverture de chantier; procédure administrative en principe à la charge du maître d'ouvrage dont copie doit être transmise au garant de livraison par le constructeur.

Un garant a même été condamné à assumer la garantie pour une maison, dont le chantier n'avait jamais été démarré, au motif que la DROC avait été déposée en mairie par le MO.

La DO est une assurance différente souscrite par le MO, ou éventuellement par le constructeur au nom et bénéfice du MO; elle couvre les éventuels dommages de nature décennale; elle doit être souscrite avant le début des travaux.