Retour
Menu utilisateur
Menu

Récupérer des fonds suite à l'annulation du Permis de construire

Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 157 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 20 message Herault
Bonjour,

         Nous avions signé en 2017, un marché de travaux pour l'élaboration d'une villa. Nous avions obtenu le permis de construire donc versé 30% du montant des travaux et un avenant suite à l'étude de sol . Cependant notre permis a été frappé d'une suspension d'abord, pour finalement succomber à une annulation. En effet, un recours administratif  existait déjà sur la servitude (on ne le savait pas); le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative sur cette dernière et par effet domino, rendu notre Permis caduc.
         Aussi, nous essayons aujourd'hui de récupérer les fonds inutilisés, et l'entrepreneur fait la sourde oreille. La mairie, bien que responsable nous fait savoir que pour s'exonérer des taxes d'aménagement, nous devrions détruire ce qui a déjà été érigé. Seulement nous aimerions connaitre la valeur des travaux effectués sur le terrain (une assignation étant en cours pour réticence dolosive) et pour cela nous avons mis en demeure le constructeur de nous fournir les factures correspondantes aux travaux avant l'arrêt de ceux-ci. Puis je espérer récupérer mes fonds inutilisés ? n'étant pas responsable de l'annulation du PC. Vous remerciant par avance des éclairages que vous pouvez m'apporter.
       
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 18h13
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir