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Non respect du permis de construire

Ce sujet comporte 33 messages et a été affiché 4.143 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan qui est en cours de construction (VEFA).
C'est un T3 dans une micro résidence avec un grand jardin en jouissance exclusive.

Mon problème est le suivant : mon promoteur ne respecte pas ce qui est sur le permis de construire et sur mon plan. Depuis que j'ai indiqué les problèmes il a coupé les ponts mais le chantier continue il y a des artisans.

Voici les différents problèmes que j'ai constaté, je vais essayer de simplifier :
- Non construction d'un mur de 1.80M de hauteur tout le long de la parcelle des deux propriétaires du RDC. La raison soit disant c'est que ce n'est pas possible. Les deux voisins ont la terre à une hauteur de 60 cm de plus que moi (tellement ils ont décaissé au début ça...) et que ça va s'effondrer s'ils le font. Actuellement il y a juste une clôture en bois pour l'un et un micro muret avec grillage pour l'autre. J'ai demandé un avis, ils m'ont sorti des bobards, c'est possible de le faire. C'est à mon avis surtout une histoire de coûts. J'ai appris que le voisin a été à la mairie et qu'un recommandé leur a été envoyé pour qu'ils fassent ce mur. Cependant ils ne veulent pas le faire.

- Pas de panneaux solaires finalement alors que sur le permis ils y sont (bon ça n'est pas si grave pour moi, ça ne me changera pas ma vie au quotidien)

- Les fondations d'un pilier/poteau qui maintient le toit qui sont à 60-80 cm de hauteur (et de 1m*1m de surface à peu près) par rapport au niveau plancher. Ils comblent le problème avec le point ci-dessous. A noter qu'un puits est entre les deux poteaux qui maintiennent le toit. L'un des deux poteaux a les fondations correctes. On avait décidé de garder le puits plutôt que de le reboucher.

- Terrain en deux niveaux avec un muret de 60 cm de hauteur pour retenir la terre étant donné que le voisin est plus haut, un drain partant des voisin jusqu'au puits est en cours. Sauf que ce muret, ce n'était pas prévu. Ca ne me va pas, j'ai l'impression d'étouffer de la terrasse, je ne trouve pas ça terrible leur choix sans m'en parler. Et, je pense que c'est dangereux pour des enfants. Initialement, il devait y avoir un terrain plat et c'est tout, pas de la magouille de partout. Oui car le muret est en angle entre les deux terrasses et après le terrain est en pente. S'ils avaient crée ce mur le long des voisins de 1.80M cela aurait été inutile.

- Ne veulent pas supprimer un gros arbres en mauvais état soit disant car la mairie ou le permis de construire leur interdit. J'ai été voir et c'est des bobards encore ça.

Je voulais savoir qu'est-ce que je peux faire à part leur envoyer un recommandé ? Quelles sont les éléments clés à y inclure ? Ce que j'ai peur c'est qu'ils fassent une modification du permis de construire. Etant donné que ce sont des parties communes ou en jouissance exclusives je sens que c'est compliqué.

Une photo aidera peut être à comprendre :
https://drive.google.com/file/d/0B1TX7dOvHJG_WmhzdGdmMk1yUGZIUUtHZXpZaDdNcnRrUmJj/edit?usp=sharing
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
La VEFA, c'est spécifique, tu n'as pas à y mettre ton grain de sel

Il y le maitre d'ouvrage, le maitre d’œuvre, le SPS, le bureau de contrôle, les BE Techniques, les entreprises, et toi qui achète

Tu es sensé ne pas mettre les pieds sur le chantier.

Tu vois c'est clair

En plus je suppose que tu n'as aucune compétence dans le domaine pour juger de ce qui est bien ou mal

Donc la VEFA c'est bien, et c'est pas bien

A mon avis, c'est une petit promoteur local, qui fait des coups, ce n'est pas un National qui a pignon sur rue ?
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Pas y mettre ton grain de sel, que tu passes en VEFA ou en CCMI, la base reste la même, si tu signes un plan avec des équipements bien définis, ils te doivent la conformité au contrat, point.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


Mon récit

http://1eremaison1erbebe.forumconstruire.com
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Non, tu te trompes, en VEFA tu n'as pas à mettre ton grain de sel

Le promoteur paie un Maitre d’œuvre pour que la conformité du PC soit faite correctement.

C'est simple, et c'est comme ça.

On sait bien qu'en France tout le monde connait tout, mais en VEFA c'est chacun son boulot.
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Env. 10 message Haute Garonne
Tu pourrais quand même "Labricot" me parler sur un autre ton franchement. Je viens poser une question et avoir des réponses pour comprendre. Ce n'est pas la peine de passer tes nerfs sur moi.

J'ai été sur le chantier avec leur accord.
C'est un promoteur local oui.

J'ai quand même signé un plan et des documents chez le notaire qui ne sont pas respectés.
Ma question est la suivante alors, pourquoi le maitre d’œuvre a décidé de ne pas respecter le permis de construire ? Ça va rester comme ça !? Ils vont faire une modification du permis de construire après pour être en raccord ? Et si la mairie n'accepte pas ? Je trouve ça bizarre quand même.

Oui je n'y connais pas grand chose, c'est pour ça que j'ai demandé l'avis de tierces personnes dans le domaine. Ce n'est pas une raison pour mentir au client à tout bout de champs. Et, ce n'est pas de ma faute s'il a perdu de l'argent avec des conneries qu'il a faite avant et je ne devrai pas en pâtir.
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Salut Seb et bienvenue ici Happy

Ca te travaille cet extérieur Wink
Perso (pour l'avoir vu) j'aime bien mais c'est une question de goûts.

Pour l'arbre, si ce n'était pas prévu, ils ne le feront pas.
Pour la clôture, si vraiment ils ne comptent rien faire, peut être voir si ils prévoient de planter une haie tout le long peut être ... Je doute qu'ils aient une obligation par rapport au voisin à faire une clôture.

Pour les panneaux solaires, ça permet de faire des économies d'énergie. Les panneaux sont inclus dans le prix quand même ...

En effet, en VEFA, pas grand chose à dire mais par contre si ça ne respecte pas le PC, il est peut être possible de réagir ?!
Tu peux peut-être voir du côté de l'ANIL ou de ton assurance (assistance juridique) pour savoir ce qu'il t'es possible de faire si certaines choses ne respectent pas le contrat.
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Qu'est ce qu'il à mon ton ?, là franchement je suis correct dans ma réponse.

Il est vrai que quand le réponse n'est pas celle que l'on souhaite lire, ça dérange, je peux comprendre parfois Tongue
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
C'est vrai que tu es particulièrement agréable en ce moment Labricot Laugh
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
T'as tes ragnagnas le fruit? il arrive sur le forum et tu l'envoies bouler... tout le monde n'a pas ton expérience en VEFA....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Je ne l'envoie pas "bouler" j'ai répondu à son PB, parce c'est vrai, la VEFA, je connais.

Alors pour faire court, je vais me contenter de lire les réponses des spécialistes autre que moi.

promis juré plus un mot sur ce post
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
C'est pas ce que je te dis !

le ton que tu emploies pour répondre peut faire fuir les nouveaux venus...

les réponses du genre "ben c'est comme ça et c'est pas autrement" c'est pas franchement le top non?

je te demandes pas de lui passer de la pommade en répondant mais un minimum de pondération dans les réponses serait souhaitable

ben oui mon p'tit père le VEFA c'est comme ça et ferme là.. pas cool Blush
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
No comment Wink
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
TheSeb a écrit:Tu pourrais quand même "Labricot" me parler sur un autre ton franchement. Je viens poser une question et avoir des réponses pour comprendre. Ce n'est pas la peine de passer tes nerfs sur moi.


Salut,

Tu connais pas labricot, t'es nouveau, c'est normal.
honnêtement pour une fois, il a été soft. On a vu bien pire. c'est son tempérament, il est comme ça.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 10 message Haute Garonne
Oui merci "Labricot" de ne plus intervenir et ce n'est pas la peine de mettre un smiley pour avoir l'air aimable.

Merci Clet pour ta réponse. Je vais me renseigner.
Oui l'extérieur me tracasse.
L'intérieur, je n'y connais rien, mais si je m'y connaissais si ça tombe, il y aurai de quoi être vraiment inquiet. Déjà apparemment niveau électrique il y a quelques soucis d'après le nouvel électricien et je pensai avoir une attente pour la machine à laver dans la salle de bain en plus des WC mais ça ne sera pas le cas. Je trouve que ça ne fait pas très propre une machine dans les WC (normes handicapés). Bref plus ça va plus ça me fait peur. Je n'ai plus du tout confiance.

Pour l'arbre, je pense savoir pourquoi, sur le permis il est écrit qu'il faut 1 arbre pour 200m2 et comme le terrain fait 211m2 en théorie... Il doit y avoir deux arbres.
Le premier c'est bon un gros amandier en mauvais état avec la branche principale qui a été arraché dernièrement avec le vent. Bref il ne ressemble plus à rien. Le deuxième aussi pas besoin il reste un petit prunier sauvage dans un coin. Voilà ils sont tranquilles. Au vu de comment ça se profile je doute qu'ils mettent une haie.

Pour les panneaux solaires étant donné que ce n'est pas écrit dans le dossier technique signé je me dis que c'est une régularisation non faite mais c'est à clarifier. Ça prouve quand même le laisser aller qu'il y a.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ohhhh et bien moa, 'suis d'accord avec Labricot : on a déja lu pire , le message était soft

et puis, pendant qu'on y est...

je poste ici mais il y a beaucoup de posts en cours ou çà serait d'actualité... sauf que les doublons sont hors charte

STOOOOOOOOOP
RAS LE BOL DE LIRE LE MODE CALIMéRO OFFUSQUé à tout bout de champs !!!!!

TheSeb a écrit:Tu pourrais quand même "Labricot" me parler sur un autre ton franchement. Je viens poser une question et avoir des réponses pour comprendre. Ce n'est pas la peine de passer tes nerfs sur moi


là, c'est "Labricot" ailleurs c'est d'autres (et moi bien sur) alors ma façon de voir :

"TheSeb", comme tu le dis si bien TU viens poser une question ET avoir des réponses...

oui poser des questions tu peux, avoir des réponses ce sera selon... qui passera par là.

rappel si tu n'as pas eu le temps de lire : tu es sur un forum de particuliers,
l'origine de ce forum ce n'est pas le 3615-help-gratis c'est l'ECHANGE d'infos, l'AIDE ....
mais comme beaucoup de nouveaux inscrits tu ne passes ici QUE parce que tu as BESOIN ponctuel...
et je serais prête à parier que, même si une question identique revient d'ici quelques semaines-mois, tu n'y répondras même pas !

comme dit plus haut, il y a d'autres sources d'info : l'ADIL (c'est gratuit aussi tu peux y aller) , sinon tu peux cliquer ici http://www.forumconstruire.com/expert/ c'est payant mais par contre ils prendront peut-être une voix doucerette pour te répondre.
leurs réponses ? sur ce sujet c'est facile : au mieux (si vraiment ils connaissent le sujet VEFA) tu auras la même que celle donnée plus haut.

============

et voili et voilou, c'est dit...

je sais que la modération a mis en place un super système de gestion pour "moderer les zimpolis, les grognons, les zagressifs"...
mais ras le bol que certains bip pour une virgule de travers et qu'on passe du temps à se prendre la tête -ou le clavier- pour expliquer notre fonctionnement à des gens qui n'en ont rien à battre , pour s'excuser sur nos tournures de phrase, pour...

et merdum
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Je te fais livrer des roses, par INTERFLORA, ELISA Rolleyes
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Laugh
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Photographe Env. 800 message Saint Julien En Gvs (74)
Labricot a écrit:Je ne l'envoie pas "bouler" j'ai répondu à son PB, parce c'est vrai, la VEFA, je connais.

Alors pour faire court, je vais me contenter de lire les réponses des spécialistes autre que moi.

promis juré plus un mot sur ce post


T'as répondu à rien du tout, tu t'es contenté de remarques infectes signifiant, en gros, "t'as pas à t'en mêler, tu paies et tu la fermes".

@TheSeb
Va voir un conseiller juridique, envoie un LR-AR au M-O pour réclamer la conformité aux plans.
Préviens aussi le notaire et la banque, peut être peux tu bloquer le paiement tant que la réalisation n'est pas conforme au contrat?
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De : Saint Julien En Gvs (74)
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Env. 10 message Haute Garonne
Ok, merci "owickerman"

"Labricot", c'est juste une question de respect d'autrui.
Quand on lit ton message on a l'impression que tu as oublié les insultes que tu penses. En relisant on pourrait même se demander si tu n'es pas payé par des professionnels pour répondre ce genre de choses...
T'as répondu à mon problème, tu me fais bien rire là.
De toute façon sur un des points je ne laisserai pas passer même si je suis d'accord pour trouver un arrangement.
Tu ferai mieux de répondre à deux fois moins de sujets et faire une réponse complète vu que tu sembles tout savoir au lieu de troller.

"Elisa21", c'est clair que vu comme j'ai été reçu je vais revenir souvent poser des questions et aider les autres, ça m'a donné envie.
Et, je te prierai de ne parler sans savoir, je n'ai nullement signalé un abus suite à la réponse de "Labricot". C'est fort ça quand même!!!
Je ne savais pas que l'ancienneté ou la notoriété donnait droit à être désagréable et permettait de s'amuser à pourrir un sujet et/ou la personne.
Allé amusez vous bien.

Merci à certains pour leur réponse.
J'indiquerai l'évolution dans quelques temps.
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
TheSeb a écrit:Ok, merci "owickerman"

"Elisa21", c'est clair que vu comme j'ai été reçu je vais revenir souvent poser des questions et aider les autres, ça m'a donné envie.
Et, je te prierai de ne parler sans savoir, je n'ai nullement signalé un abus suite à la réponse de "Labricot". C'est fort ça quand même!!!
Je ne savais pas que l'ancienneté ou la notoriété donnait droit à être désagréable et permettait de s'amuser à pourrir un sujet et/ou la personne.
Allé amusez vous bien.


Je vois pas à quel endroit elisa a dit que tu avais cliqué sur signaler un abus, elle parle en général depuis que c'est mis en place qu'il y a beaucoup de personnes qui "abusent" de ce clic dès qu'un post est un peu "poussé", nulle part elle ne te mentionne...

Et je la rejoints, on voit des personnes qui postent ici leur 1er message et on ne les revois jamais derrière simplement parce qu'ils ont besoin d'une aide "ponctuelle", y a aucun salarié sur ce forum, c'est un forum d'entraide, entre bénévoles. Après, si on veut des réponses très précises, y a des organismes. Et dans ces organismes, çà dépend des caractères, tu peux très bien tomber sur quelqu'un "d'agréable" ou "désagréable", si on te donne l'info, c'est le principal.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

En VEFA, comme en CCMI, j'imagine qu'on peut emettre des réserves à la livraison. Donc si le logement n'est pas conforme à ce qui a été commandé, emettre des réserves et éventuellement consigner une partie du solde (car sinon vous n'aurez plus de moyen de pression sur le promoteur).

Pour l'abricot, il suffit d'ignorer ses remarques. Chaque forum a ses boulets...

A+
Beone
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Beone68 a écrit:Bonjour,

En VEFA, comme en CCMI, j'imagine qu'on peut emettre des réserves à la livraison. Donc si le logement n'est pas conforme à ce qui a été commandé, emettre des réserves et éventuellement consigner une partie du solde (car sinon vous n'aurez plus de moyen de pression sur le promoteur).


Pour être actuellement en cours de construction VEFA, je peux te dire que tu ne peux consigner les 5% uniquement si il y a un non respect de ce qui était convenu au contrat.

Tu ne peux pas consigner si par exemple une porte est cassée, un volet roulant ne ferme pas, etc...
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
D'ou le terme vente en état futur d’achèvement.

Tu payes un truc et tu le récupères en l'état sans possibilité de te plaindre.

Dans une annonce quand c'est marqué "vend en l'état" un truc, on peut au moins regarder et on achète en connaissance de cause (ou d'état) mais en VEFA, c'est la loterie.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
_Ju_ a écrit:
Beone68 a écrit:Bonjour,

En VEFA, comme en CCMI, j'imagine qu'on peut emettre des réserves à la livraison. Donc si le logement n'est pas conforme à ce qui a été commandé, emettre des réserves et éventuellement consigner une partie du solde (car sinon vous n'aurez plus de moyen de pression sur le promoteur).


Pour être actuellement en cours de construction VEFA, je peux te dire que tu ne peux consigner les 5% uniquement si il y a un non respect de ce qui était convenu au contrat.

Tu ne peux pas consigner si par exemple une porte est cassée, un volet roulant ne ferme pas, etc...


non............. tu peux consigner excatement pareil qu'en CCMi... les réserves lors de la reception font que tu consignes...

C’est le promoteur qui réceptionne les ouvrages et dresse un procès verbal de réception.
L’acquéreur lui, va prendre possession du bien et devra vérifier que ce dernier soit conforme en tous points et ne présente pas de défauts.

"Au cours de cette réception, l’acquéreur dressera la liste des éventuels défauts de construction ou achèvement qu’il constate, et devra notifier ces réserves au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison. La notification devant être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où l’acquéreur estime que les réserves émises ont une importance certaine, il lui est alors possible de consigner chez un notaire les 5 % correspondant au dernier paiement qu’il doit effectuer.
L’acquéreur devra ensuite procéder au déblocage de cette somme, lorsque les travaux de reprise auront été effectués par le promoteur."
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Essayer de bloquer 5% chez les grands constructeurs nationaux, vous verrez leur réaction
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est bien ça le problème. Ces grands constructeurs nationaux se croient au dessus des lois au même titre que certains cst.

C'est dommage, ils en sortent pas grandi.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Ne te fais aucun souci pour eux, même sans êtres grands ils vendent 100% de leurs programmes. Wink
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Labricot a écrit:Essayer de bloquer 5% chez les grands constructeurs nationaux, vous verrez leur réaction


le texte labricot sort tout droit des liens que tu as fait passer plus haut sur VEFA.fr
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
C'est l'éternel problème ... Ils font ce qu'ils veulent car ils savent que peu de gens iront au bout de leurs démarches souvent très longues et usantes nerveusement.

Rolleyes
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
ça me ferais mal au *** d'acheter un bien sur plan et de ne pouvoir rien dire sur les conneries a la reception.... pas chez moi et encore moins avec moi..
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Le permis de construire ne vous concerne pas.

Vous avez signalé (avec le vendeur) un contrat de réservation
(…) Le contrat de réservation doit comprendre certaines clauses obligatoires
• une description détaillée du futur logement (nombre de pièces …),
• une note technique sommaire devant décrire la situation du logement dans l’immeuble ou de la maison dans le terrain, les matériaux de construction utilisée, les équipements collectifs,
• le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision de prix,
• la date de signature de l’acte de vente définitif,
• le délai prévisionnel d’exécution des travaux,
• le dépôt de garantie : 5% du prix de vente si le contrat de vente doit être signé dans le délai d’un an, 2% si le délai de réalisation de la vente n'excède pas deux ans et aucun dépôt si ce délai est supérieur à deux ans. Le versement du dépôt de garantie est soumis à une réglementation très stricte. (…)
http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/acheter-un[...]partement-sur-plan-vefa

Si le logement n’est pas conforme au contrat, voyez avez "votre" notaire*.
* NOTA
Votre notaire à vous.

(…) La conformité s’apprécie par rapport :
• au contrat de vente ;
• à tous les documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit la vente.
Les défauts de conformité sont pris en compte quel que soit leur importance.
L’acquéreur peut :
• exiger la mise en conformité de la chose vendue ;
• demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
Des clauses peuvent être prévues exonérant le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois de la prise de possession du bien immobilier acheté. Mais cette exonération ne joue que pour les « défauts de conformité apparents ».
Si les défauts de conformité sont trop importants par rapport aux prévisions du contrat, on parle alors de « défauts de conformité substantiels ».
Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Les vices de construction apparents sont des malfaçons et des défauts de construction qui ont donné lieu à des réserves ou qui ont été signalés dans le mois de la prise de possession des lieux.
Si le vendeur ne s'engage pas à faire les réparations, l’acquéreur peut obtenir auprès du tribunal de grande instance une diminution du prix ou la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts. L’acquéreur a un an pour agir en justice à compter de la réception des travaux. Au-delà, il ne peut plus agir.
Concernant les vices cachés, la responsabilité du vendeur est engagé et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le vendeur ne s'engage pas à faire les réparations, l'acquéreur peut obtenir la résolution du contrat ou une diminution du prix et éventuellement des dommages et intérêts. Toute action en justice sur ce fondement doit être engagée dans les 10 ans de la réception des travaux (et non la prise de possession du bien par l'acquéreur).
http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/acheter-un[...]partement-sur-plan-vefa
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Messages : Env. 1000
De : Danang
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pierresgn a écrit:Le permis de construire ne vous concerne pas.

Vous avez signalé (avec le vendeur) un contrat de réservation
(…) Le contrat de réservation doit comprendre certaines clauses obligatoires
• une description détaillée du futur logement (nombre de pièces …),
• une note technique sommaire devant décrire la situation du logement dans l’immeuble ou de la maison dans le terrain, les matériaux de construction utilisée, les équipements collectifs,
• le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision de prix,
• la date de signature de l’acte de vente définitif,
• le délai prévisionnel d’exécution des travaux,
• le dépôt de garantie : 5% du prix de vente si le contrat de vente doit être signé dans le délai d’un an, 2% si le délai de réalisation de la vente n'excède pas deux ans et aucun dépôt si ce délai est supérieur à deux ans. Le versement du dépôt de garantie est soumis à une réglementation très stricte. (…)
http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/acheter-un[...]partement-sur-plan-vefa

Si le logement n’est pas conforme au contrat, voyez avec "votre" notaire*.
* NOTA
Votre notaire à vous.

(…) La conformité s’apprécie par rapport :
• au contrat de vente ;
• à tous les documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit la vente.
Les défauts de conformité sont pris en compte quel que soit leur importance.
L’acquéreur peut :
• exiger la mise en conformité de la chose vendue ;
• demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
Des clauses peuvent être prévues exonérant le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois de la prise de possession du bien immobilier acheté. Mais cette exonération ne joue que pour les « défauts de conformité apparents ».
Si les défauts de conformité sont trop importants par rapport aux prévisions du contrat, on parle alors de « défauts de conformité substantiels ».
Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Les vices de construction apparents sont des malfaçons et des défauts de construction qui ont donné lieu à des réserves ou qui ont été signalés dans le mois de la prise de possession des lieux.
Si le vendeur ne s'engage pas à faire les réparations, l’acquéreur peut obtenir auprès du tribunal de grande instance une diminution du prix ou la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts. L’acquéreur a un an pour agir en justice à compter de la réception des travaux. Au-delà, il ne peut plus agir.
Concernant les vices cachés, la responsabilité du vendeur est engagé et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le vendeur ne s'engage pas à faire les réparations, l'acquéreur peut obtenir la résolution du contrat ou une diminution du prix et éventuellement des dommages et intérêts. Toute action en justice sur ce fondement doit être engagée dans les 10 ans de la réception des travaux (et non la prise de possession du bien par l'acquéreur).
http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/acheter-un[...]partement-sur-plan-vefa
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