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Annulation du CCMI : peut-il réclamer 10% après permis de construire ?

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Env. 10 message Moselle
On a signé un ccmi en avril mais suite à un refus de financement du pass foncier le projet a été annulé.On est reparti sur un projet plus accessible.Le constructeur ne nous a pas refait un nouveau ccmi mais a la place, il nous a remi un permis de construire,qui a été accepté.On a continué notre nouveau projet mais toujours sans signature de ccmi et sans réponse positif du passfoncier et sans aucune offre de prêts. On a décidé d' annuler le projet car arrive la fin de l' année donc la fin du passfoncier.N' ayant plus les avantages le projet ne pourra surment pas aboutir .Le construteur nous a demandé de lui envoyer une lrar lui stipulant que l' on arrêtait le projet.2 3 jours apres,il nous a envoyé une lrar nous demandant de payer 10% du montant de la maison parce que l' on a eu l' obtention du permis de construire. est ce légale ?
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
non, n'y prêtez pas attention
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Env. 10 message Moselle
pouvez vous nous renseigner un peu plus?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
BONSOIR

si vous n'avez pas reçu le CCMI en recommandé avec AR, vous êtes tranquille pour annuler quand vous voulez

pour le terrain, vous aviez signé un compromis

sinon, voyez du côté de l'aamoi, cela pourrait vous etre utile
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 10 message Moselle
le premier recu en recommandé et le deuxieme il a reecrit sur le premier en changeant lieu et montantdu terrain sur son exemplaire.pour le terrain on a juste signé une reservation.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il aurait du te refaire un CCMI.

pour le terrain, c'est toujours en pass foncier ?? je connais pas trop la procédure en la matière mais habituellement, si tu n'as pas signé de compromis pour le terrain le CCMI est non valable
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Env. 10 message Moselle
terrain toujours en pass foncier.c ce kon pense pas de signature donc pas valable donc il peut pas reclamer d' argent.on va essayer de trouvé des article de loi comme ca ils pourrons rien dir.merci d' avoir repondu a nos questions
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
en tout cas, si le terrain change, alors le projet change, alors le CCMI doit changer.

il a donc fait des modifs sur le CCMI, mais sans changer les dates ?
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Env. 10 message Moselle
il a fait juste les modifications sur son exemplaire
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
que tu n'as donc pas reçu en recommandé, ce qui revient à dire que tu n'as que le premier exemplaire

donc pas de CCMI = pas de contrat !!!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

g_m_ a écrit:On a signé un ccmi en avril mais suite à un refus de financement du pass foncier le projet a été annulé.On est reparti sur un projet plus accessible....


refus de financement = fin du ccmi.

nouveau projet = nouveaux prets et nouveau ccmi.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Citation: Article L. 231-4

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

1. L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
2. L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande
3. L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
4. L'obtention de l'assurance de dommages ;
5. L'obtention de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 28 mars 2026 à 23h53
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