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Pré-réception, Légale ????

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 3.022 fois
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Env. 900 message Seine Et Marne
Bonjour,

Comme je sens que ça va mal se finir avec mon constructeur, je le sens capable de me faire le coup de la pré-réception...

Le jeu consisterai à faire une pré-réception 15 jours avant la date de la réception définitive. Durant les 15 jours, le constructeur s'engage à reprendre ce qui aurait fait l'objet de réserve durant la pré-réception et je serai donc, d'après lui..., dans l'obligation de lui remettre le chèque des 5% le jour de la réception définitive....

Evidemment, à mon sens ceci n'est pas légale, mais je n'en suis pas sûr... Puis-je refuser, et si oui comment ? Y a-t-il une référence de loi à opposer à cette demande ?

Merci pour vos réponses,

PS : Je suis sous contrat CCMI

Thierry
Messages : Env. 900
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Env. 100 message Montpellier (34)
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Nantes (44)
la pré-reception ne veux rien dire car si le jour de la réception définitive il persiste des réserves tu n'est pas obligé de lui remettre les 5% !

la pré-reception est utile pour les détails c'est tout..
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
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Env. 900 message Seine Et Marne
Merci Jedge,

Mais dans l'hypothèse ou il n'y aurait plus de réserve le jour de la réception, serai-je obligé de donner le chèque ???

C'est surtout ça qui m'intéresse ! Conformément à mon contrat, j'ai droit à 8 jours après la remise des clés (si je ne suis pas assisté par un pro) pour emettre des réserves, donc, tant qu'il y a des réserves possibles, pas de raison d'avoir le chèque....

Ce que je trouve le plus surprenant, c'est qu'il puisse oser proposer ce genre de chose....

Merci

Thierry
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Nantes (44)
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
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Env. 900 message Vernouillet (eure Et Loir)
La Pré-réception, je pense que cela peut servir ( si on a pas de problèmes avec son constructeur ) à régler les 2 ou 3 petites bricoles qui traînent pour que tout soit niquel le jour de la réception. Tout cela bien évidemment si on a suivi de près l'avancement des travaux !
De plus cette pré-réception n'engage en rien à donner le dernier versement des 5% même si tout semble niquel, on a le droit de se réserver 8 jours pour déceler d'éventuels problèmes.

Il faut se la jouer fine: dire d'accord pour cette pré-réception demander à avoir un papier officiel pour indiquer la date de la Réception et s'il y a des problèmes ce jour J qui ne sont pas encore réglés==> consigner les 5% pour faire activer le monsieur ( ou la madame... ) qui se trouve bloqué par la date officielle... ( ou se faire accompagner par un huissier. )

Je suis pas sûr d'être très clair là... Blush
Si Dieu existe, c'est probablement par le premier regard d'un nouveau né qu'il nous voit.
Messages : Env. 900
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Env. 900 message Seine Et Marne
Citation: De plus cette pré-réception n'engage en rien à donner le dernier versement des 5% même si tout semble niquel, on a le droit de se réserver 8 jours pour déceler d'éventuels problèmes.


Merci Skud, si je comprends bien, le jour de la réception, même si tout est niquel, rien n'empêche de réserver 5% pendant les 8 jours qui suivent la réception ??? C'est bien ça ???

Citation: Il faut se la jouer fine: dire d'accord pour cette pré-réception demander à avoir un papier officiel pour indiquer la date de la Réception et s'il y a des problèmes ce jour J qui ne sont pas encore réglés==> consigner les 5% pour faire activer le monsieur ( ou la madame... ) qui se trouve bloqué par la date officielle... ( ou se faire accompagner par un huissier. )

Je suis pas sûr d'être très clair là... Blush

Heu... J'te confirmes, j'ai pas compris Crying

Thierry
Messages : Env. 900
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
Je pense que l'appel de fonds pour les 100% atteste de la date de réception non ? Car si il y a facture, cela veut bien dire que la maison a atteint le stade d'achèvement concerné. Sinon cela s'appelle un appel de fonds anticipé et c'est illégal.
Mais de toute façon il vaut mieux se faire convoquer par écrit à la réception comme cela c'est incontestable.
Pour les autres appels de fons, on a 15 jours pour régler la facture. Pourquoi est-ce que ce serait différent pour celui-ci ?
Un de nos gentils membres ayant déjà réceptionné pourra peut-etre confirmer cela ?
Emménagement en 2005
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Picto recompense Photographe
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Env. 2000 message Loiret (45)
titi1601 a écrit:Si je comprends bien, le jour de la réception, même si tout est niquel, rien n'empêche de réserver 5% pendant les 8 jours qui suivent la réception ??? C'est bien ça ???

Thierry,
Ca serait pas pour les emm***** un peu par hazard Wink ??
La construction pour moi c'est terminé !
Emménagé au 30/04/05 travaux d'aménagements en cours
Photos sur http://www.ranchoman.ift.fr
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Env. 900 message Seine Et Marne
ranchoman a écrit:[
Ca serait pas pour les emm***** un peu par hazard Wink ??


Non,non, pas un peu.... Blush Beaucoup Tongue

Thierry
Messages : Env. 900
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Env. 900 message Vernouillet (eure Et Loir)
titi1601 a écrit:
Merci Skud, si je comprends bien, le jour de la réception, même si tout est niquel, rien n'empêche de réserver 5% pendant les 8 jours qui suivent la réception ??? C'est bien ça ???


Oui. Si d'autres membres veulent confirmer... Wink

titi1601 a écrit:
Heu... J'te confirmes, j'ai pas compris


Désolé Blush Kiki explique mieux le fond de ma pensée:
1) Accepter la pré-réception, comme ça les bricoles sont réglés.
2)
kiki a écrit:se faire convoquer par écrit à la réception comme cela c'est incontestable

même si
kiki a écrit:l'appel de fonds pour les 100% atteste de la date de réception


Comme cela le constructeur ne peut pas te faire attendre jusqu'au délais légal inscrit sur ton contrat.

C'est mieux là ? Pas si sûr !!! Laugh Laugh
Si Dieu existe, c'est probablement par le premier regard d'un nouveau né qu'il nous voit.
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Env. 900 message Seine Et Marne
Si, si, beaucoup mieux, merci Skud !
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Env. 100 message Montpellier (34)
Comme dit SKUD la pré-réception ne nous engage pas à payer les 5% restant, 8 jours restent à notre disposition pour payer et pendant ce temps ils se doivent de réparer ce qui a été signalé.

En tout cas de notre côté nous partons en confiance avec ce principe ; et si il y a des problèmes après il ne faut pas oublier que le constructeur s'est engagé pendant 1 an pour le "parfait achèvement", c'est une couverture tout de même.
Maison prête à livrer en septembre...
Constructeur Villas Terre du Sud
...doucement, mais sûrement...
Messages : Env. 100
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