Permis de construire irréalisable

Bonjour,

adhérer direct à l'aamoi

Carrément. A tous les coups vous n'aurez pas a payer l'avenant de plus valus.

Le CST a un devoir de conseil, et je pense qu'il y a quelque chose a faire

Merci pour ces quelques conseils. Je vais appeler l'adil lundi ainsi que l'union des maisons françaises puisque le constructeur en fait partie. Je vais également me rapprocher de l'aamoi.

L'umf je ne pense pas qu'il vont faire quelque chose, c'est la tanière des CST, vois plutôt Adil et éventuellement aamoi

noleader a écrit:

L'umf je ne pense pas qu'il vont faire quelque chose, c'est la tanière des CST, vois plutôt Adil et éventuellement aamoi

Je dirais même d'abord l'aamoi

poupoune13972 a écrit:

Bonjour,
Nous avons un projet de construction bien avancé : ccmi et promesse de vente signes, permis de construire accorde. Or depuis la signature du ccmi, nous interpellons le constructeur sur l'accès : nous avions peur que celui-ci soit trop pentu. Au moment de faire le point cette crainte s'est avérée : la pente pour accéder au garage et à la maison serait de 50% ! Donc ce projet n'est pas réalisable. Du coup le constructeur nous propose de mettre le garage sous la maison, sans toucher au reste du plan. Cela nous conviendrait, mais pour cela on nous demande de faire un mur de soutènement évalué à 10 000 €.
Nous ne pouvons pas rajouter cette somme. Le constructeur ne reconnaît pas ses responsabilités. C'est lui qui aurait dû s'assurer de la faisabilité du projet.
Nous sommes dans une impasse. Le constructeur doit-il prendre en charge ce mur ?
Il nous dit aussi que nous n'avons qu'à enlever le garage. Pour nous il n'en est pas question : nous avons signé pour un projet précis et fait un crédit en fonction de ce projet.
Que pouvons-nous faire ?
Merci d'avance pour tous les conseils !

S'il s'agit d'un CCMI avec fourniture de plans, c'est le Constructeur qui est responsable en cas d'erreur de conception.
En clair, le garage en dessous et le mur de soutènement, c'est pour le constructeur.
Le constructeur connaît très bien ses responsabilités, mais veut vous refiler le bébé.
Il veut également que vous torchiez le marmot et que vous achetiez des couches neuves.
Si le constructeur veut résilier le contrat ou ne pas faire, prévenir le garant caution de la bonne fin.

La pente est-elle réellement de 50%?
De toute façon au dessus de 15%, c'est déjà ingérable par temps de pluie ou de gel.

Avez-vous l'attestation du garant?
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=print&sid=993

P.S
Tout faire écrire si possible.
Si pas possible, si le constructeur ne veut pas écrire, lui envoyer des courriers en AR (avec enveloppe a fenêtre ou mieux, pli agrafé sans enveloppe) ou vous rappelez ses propos frais pondus du jour.
S'il ne réagit pas par écrit, il les valide.
S'il réagit par écrit, ca vous fera des biscuits de toute manière.

Merci pour ces conseils.
Oui, il s'agit d'un ccmi avec fourniture de plan.
Le pente de 50% c'est ce qu'un nous a dit le constructeur. Nous sommes en martinique, donc pas de gel. Mais quand même nettement impraticable !
Pour rentrer dans un peu plus de détails, le terrain se trouve dans un lotissement. Nous aimons fait un projet pour un lot, mais un autre lot (plus grand, plus belle vue) s'est libéré. Nous avons demande au constructeur s'il était possible de transférer notre projet. Il nous a dit oui. Donc nous avons fait un nouveau ccmi pour ce lot. Lorsque le projet a été mis à jour, nous l'avons immédiatement interpellé sur l'accès (mail à l'appui). Et ce a maintes reprises depuis le mois de janvier ! Ce n'est qu'au moment de l'ouverture administrative de chantier en septembre que notre interlocuteur nous a enfin écouté. Et ils ont enfin réagi en nous disant qu'effectivement ce n'était pas faisable. Limite c'est de notre faute car nous avons changé de lot ! Chacun son métier ! La suite vous la connaissez...
Nous allons à l'adil ce matin. Nous avons rendez vous avec le constructeur demain pour lui donne notre réponse (alors qu'on a déjà dit qu'on ne ferait pas d'"effort participatif ").
Je vais vérifier si nous avons l'attestation du garant.
Selon l'évolution je monte mon dossier pour l'aamoi. J'ai déjà pris contact avec eux.
Je vous tiendrai au courant !

poupoune13972 a écrit:

Merci pour ces conseils.
Oui, il s'agit d'un ccmi avec fourniture de plan.
Le pente de 50% c'est ce qu'un nous a dit le constructeur. Nous sommes en martinique, donc pas de gel. Mais quand même nettement impraticable !
Pour rentrer dans un peu plus de détails, le terrain se trouve dans un lotissement. Nous aimons fait un projet pour un lot, mais un autre lot (plus grand, plus belle vue) s'est libéré. Nous avons demande au constructeur s'il était possible de transférer notre projet. Il nous a dit oui. Donc nous avons fait un nouveau ccmi pour ce lot. Lorsque le projet a été mis à jour, nous l'avons immédiatement interpellé sur l'accès (mail à l'appui). Et ce a maintes reprises depuis le mois de janvier ! Ce n'est qu'au moment de l'ouverture administrative de chantier en septembre que notre interlocuteur nous a enfin écouté. Et ils ont enfin réagi en nous disant qu'effectivement ce n'était pas faisable. Limite c'est de notre faute car nous avons changé de lot ! Chacun son métier ! La suite vous la connaissez...
Nous allons à l'adil ce matin. Nous avons rendez vous avec le constructeur demain pour lui donne notre réponse (alors qu'on a déjà dit qu'on ne ferait pas d'"effort participatif ").
Je vais vérifier si nous avons l'attestation du garant.
Selon l'évolution je monte mon dossier pour l'aamoi. J'ai déjà pris contact avec eux.
Je vous tiendrai au courant !

Dans votre nouveau ccmi, il est bien stipulé la nouvelle dénomination du nouveau lot terrain?

Oui, dans le nouveau ccmi la maison est implantée sur ce nouveau terrain qui n'a ni la même superficie, ni les mêmes cotes.

poupoune13972 a écrit:

Oui, il s'agit d'un ccmi avec fourniture de plan.
Le pente de 50% c'est ce qu'un nous a dit le constructeur. Nous sommes en martinique, donc pas de gel. Mais quand même nettement impraticable !
Pour rentrer dans un peu plus de détails, le terrain se trouve dans un lotissement. Nous aimons fait un projet pour un lot, mais un autre lot (plus grand, plus belle vue) s'est libéré. Nous avons demande au constructeur s'il était possible de transférer notre projet. Il nous a dit oui. Donc nous avons fait un nouveau ccmi pour ce lot. Lorsque le projet a été mis à jour, nous l'avons immédiatement interpellé sur l'accès (mail à l'appui). Et ce a maintes reprises depuis le mois de janvier ! Ce n'est qu'au moment de l'ouverture administrative de chantier en septembre que notre interlocuteur nous a enfin écouté. Et ils ont enfin réagi en nous disant qu'effectivement ce n'était pas faisable. Limite c'est de notre faute car nous avons changé de lot ! Chacun son métier ! La suite vous la connaissez...
Nous allons à l'adil ce matin. Nous avons rendez vous avec le constructeur demain pour lui donne notre réponse (alors qu'on a déjà dit qu'on ne ferait pas d'"effort participatif ").
Je vais vérifier si nous avons l'attestation du garant.

Je vis a Saigon, il n'y a pas de gel non plus, mais et je ne dépasse jamais 17% de pente (c'est la réglementation locale).
Je ne comprends pas bien votre constructeur.

Lorsque vous avez opté pour le second terrain, il a vu que ca grimpait et aurait pu sans souci demander une rallonge pour travaux d'adaptations supplémentaires: et il n'en a rien fait.
Maintenant que vous avez bouclé le financement et signé le CCMI, tout est ficelé.
Soit il réalise le projet comme a l'origine, mais comme le garage est inexploitable et il vous allez refuser de payer.

L'Art. L231-2. dit que le projet doit être conforme aux règles de construction.
Avec une pente accès garage de 50%, la rampe n'est pas conforme aux règles de construction et le garage est inutilisable.
Il s'agit la d'une erreur de conception du constructeur puisque c'est lui qui a établi les plans.
Il est bon comme la Romaine.
Avez-vous du payer un supplément quelconque pour adapter le projet au 2eme terrain?

Art. L231-2. - Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a). La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du Code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

On récapitule :
- compromis signé
- CCMI signé
- prêt accordé
- PC accordé
jusque là tout est normal.

du coup 2 questions :
- pourquoi ne pas avoir parlé de la pente avant le dépôt du PC, c'est à dire au moment du dessin des plans ?
- pourquoi le PC a été accordé si cette pente était inexploitable ?
- qui dit que cette pente est inexploitable ?

là, je vois pas trop quoi reproché au CCMI

fred84400 a écrit:

On récapitule :
- compromis signé
- CCMI signé
- prêt accordé
- PC accordé
jusque là tout est normal.

du coup 2 questions :
- pourquoi ne pas avoir parlé de la pente avant le dépôt du PC, c'est à dire au moment du dessin des plans ?
- pourquoi le PC a été accordé si cette pente était inexploitable ?
- qui dit que cette pente est inexploitable ?

là, je vois pas trop quoi reproché au CCMI

Imaginons qu'on ne puisse pas entrer un lit dans une chambre, que la largeur de la porte d'entrée soit de 40 cm de large ou que la hauteur sous plafond dans le séjour soit de 1m55, on pourrait dire que la conception de cette maison est impropre à sa destination .
De la même façon, dans la mesure où il est impossible de faire grimper une rampe de 50% à une voiture standard, le problème de la réglementation ne se pose même pas.
Si la voiture ne peut accéder au garage, la conception est impropre à sa destination.


Pour information la norme Afnor dit:

NF P 91-120
5.1.1 Dispositions communes aux rampes et aux voies de circulation
Les rampes et voies de circulation de véhicules doivent être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une
hauteur minimale de 2,00 m. Dans le cas d'une rampe, cette distance est mesurée perpendiculairement à la surface
de la rampe.
Aux raccordements avec les parties horizontales, la hauteur est majorée de la flèche correspondant à l'empattement
des véhicules, et dont la valeur est calculée pour un empattement minimal de 3,00 m.
La pente mesurée sur l'axe est limitée à 18 %.
http://www.fichier-pdf.fr/2010/08/07/it5bamk/hichem-norme-af[...]afnor-stationnement.pdf


Le garage fait bien partie du projet dans le contrat signé?

Fred,
Toi tu as un treuil: c'est différent.
Tu montes le crochet à pied jusqu'au fond du garage, tu le fixes sur un anneau et tu tractes ta dépanneuse en marche arrière.
Mais tout le monde ne dispose pas d'une treuil.

Est-ce que j'ai le droit de mettre les plans pour mieux comprendre la situation ?

@ pierresgn : oui,le garage fait bien partie du contrat signe. Pour adapter le projet au 2ème terrain nous avons repayé le bureau d'étude.

@ Fred : nous avons demande depuis le début si notre projet était transférable sur l'autre lot, notamment par-rapport à la pente. On ne nous a jamais répondu. On a donc suppose que oui, nous ne sommes pas des professionnels. De plus nous n'avons jamais vu l'architecte. Tout passe par le service commercial. Je ne comprends pas pourquoi le PC a été accordé. On dirait que les choses ont été faites à la va-vite ! C'est le constructeur lui-même qui dit qu'il y a un problème par-rapport à l'accès. Mais sans assumer les responsabilités.

poupoune13972 a écrit:

Est-ce que j'ai le droit de mettre les plans pour mieux comprendre la situation ?

@ pierresgn : oui,le garage fait bien partie du contrat signe. Pour adapter le projet au 2ème terrain nous avons repayé le bureau d'étude.

@ Fred : nous avons demande depuis le début si notre projet était transférable sur l'autre lot, notamment par-rapport à la pente. On ne nous a jamais répondu. On a donc suppose que oui, nous ne sommes pas des professionnels. De plus nous n'avons jamais vu l'architecte. Tout passe par le service commercial. Je ne comprends pas pourquoi le PC a été accordé. On dirait que les choses ont été faites à la va-vite ! C'est le constructeur lui-même qui dit qu'il y a un problème par-rapport à l'accès. Mais sans assumer les responsabilités.

Bien sûr que tu as le droit !
J'allais justement te demander les plans du PC avec surtout si tu l'as, le plan en coupe du terrain.

N'oublie pas de supprimer les noms ( le tien et celui du constructeur avant).

Voici les plans du projet initial
http://img15.hostingpics.net/pics/846952plan1.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/142948plan1coupe.jpg

Voici les plans de ce qu'on nous propose
http://img15.hostingpics.net/pics/364327plan2.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/926964plan2coupe.jpg

J'étais connectée sous le pseudo de mon conjoint, désolée...

poupoune13972 a écrit:

@ pierresgn : oui,le garage fait bien partie du contrat signe. Pour adapter le projet au 2ème terrain nous avons repayé le bureau d'étude.

Comment ca; repayé le bureau d'étude?!
Vous auriez payé deux fois un bureau d'étude?
Je croyais qu'il s'agissait d'un CCMI avec fourniture de plan.
Qui est ce bureau d'études et quelles études a-t-il faites?
Pourriez-vous nous en dire plus?

Il s'agit bien d'un ccmi avec fourniture de plan. C'est un plan personnalisé et non pas un plan de catalogue.
Le bureau d'étude technique s'occupe des plans bétons. Effectivement nous l'avons payé 2 fois. Le constructeur nous a dit qu'il fallait refaire une étude, notamment pour l'adaptation au sol.

poupoune13972 a écrit:

Il s'agit bien d'un ccmi avec fourniture de plan. C'est un plan personnalisé et non pas un plan de catalogue.
Le bureau d'étude technique s'occupe des plans bétons. Effectivement nous l'avons payé 2 fois. Le constructeur nous a dit qu'il fallait refaire une étude, notamment pour l'adaptation au sol.

Or donc, vous avez payé deux fois le bureau d'étude technique qui s'occupe des plans bétons.
Pas les plans électricité, ni le calcul de chauffage non plus par hasard?
Votre Constructeur me parait sévèrement burné tendance Nanard.
Il faut savoir choisir entre constructeur, entreprise de gros œuvre, ou maitre d'œuvre.
Comme votre constructeur semble hésiter entre ces 3 statuts forts différents.
Il va falloir lui apprendre le caniveau.
J'espere qu'il nous lit sur le forum.




LOI N. 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Art. L231-4. –
-II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Art. L231-4. –
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Comme le premier versement prévu est 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, cela signifie que tout versement effectué au préalable est strictement prohibé.
NOTA Les 3% de garantie verses lors de la signature ne sont qu'un dépôt de garantie.

En plus d'avoir été payés à l' avance, ces frais de bureaux d'études viennent en sus du montant du contrat et sont donc totalement illicites (risque de sanction pénale).
Vous avez signé un CCMI "avec" fournitures de plans, les frais d'études doivent être intégrés dans le cout total du contrat de construction (ils sont à la charge du constructeur).
Ils doivent évidement vous être remboursés: par le garant au besoin.


Art. L231-6. –
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;





http://www.anil.org/index.php?id=1856
CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
Cass. Crim. : 5.6.07
________________________________________
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan réglemente l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux (achèvement des fondations, des murs, mise hors d’eau etc.) et selon que le constructeur est titulaire ou non d’une garantie de remboursement. Aucune définition légale de ces stades n’est donnée. Il en résulte des possibilités de contestation quant au paiement dans la mesure où la réalisation du stade est le fait générateur du paiement et que des sanctions pénales sont prévues en cas d’appel de fonds anticipé, c’est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible (CCH : art. : L.231-4 III et L.241-1).
Par arrêt du 5 janvier 2007, la Cour de cassation a précisé ce qu’il faut entendre par «achèvement des cloisons et mise hors d’air». Ce stade n’est pas atteint en l’absence de porte et si, sur toutes les ouvertures, une seule ne comporte ni montant ni chambranle. Il y a perception illégale de fonds, et donc infraction pénale constituée, même si un pourcentage inférieur au pourcentage règlementé est demandé.
En l’espèce, c’est le garant de livraison qui a été sanctionné. Il avait appelé les fonds en raison de la défaillance du constructeur. Il faut rappeler que la sanction pénale vise toute personne (constructeur comme garant) qui exige un paiement anticipé et que le garant de livraison est tenu des paiements anticipés du constructeur (CCH : art. : L.231-6). Les garants de livraison vont donc devoir faire preuve de prudence et s’assurer, avant d’appeler des fonds, que le stade est bien effectué, avec l’aide d’un professionnel si nécessaire.
________________________________________


En dessert, une petite synthèse effectuée par l'ANIL 18 ans après la promulgation de loi.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2008/ccmi_contrat_protecteur.pdf

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2012/ccmifrais-detude-de-sol-et-dadaptation-au-sol/
CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-18164
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut donc être contraint d’assumer les frais d’une étude de sol. Il en va de même des frais d’adaptation au sol. En Effet, il incombe au constructeur d’assumer les risques inhérents à la nature du sol et les surcoûts non prévus dans le prix qu’impose la réalisation de fondations adaptées au terrain et ce, même si le maître de l’ouvrage a librement accepté de prendre à sa charge ces frais dans le contrat. Cette jurisprudence confirme notamment un arrêt du 12 mai 2005.
Notons que la délicate question des frais d’étude de sol et d’adaptation au sol est récurrente. Elle a fait l’objet d’un suivi dans chacune des études de l’ANIL réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990, à la demande du ministère en charge du Logement.


http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2004/ccmi-frais-detudes-de-terrain-remuneration/
CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
Cass. Civ. III : 12.5.04
________________________________________
Dans un contrat de construction de maison individuelle le prix est forfaitaire et définitif. Il comprend tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à l'implantation de l'immeuble. Il inclut, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment. En l'espèce la mauvaise qualité du sol a requis des fondations spéciales. Le constructeur devait-il conserver à sa charge les frais d'études qu'il a dû réaliser pour édifier la maison alors que le lotisseur a vendu, sans le révéler, un terrain remblayé ? La Cour de cassation rappelle que le constructeur n'a pas l'obligation de procéder systématiquement à une étude de sol avant la signature du contrat de construction. Elle confirme l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître de l'ouvrage d'autres sommes que celles prévues au contrat. Mais elle précise que le constructeur peut réclamer au lotisseur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le remboursement des frais d'études de sol qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage. L'obligation dans laquelle s'est trouvé le constructeur de faire procéder à une étude de sol est la conséquence directe de la faute commise par le lotisseur qui a vendu un terrain atteint d'un vice caché.

poupoune13972 a écrit:

Il s'agit bien d'un ccmi avec fourniture de plan. C'est un plan personnalisé et non pas un plan de catalogue.

Que se soit un plan catalogue ou sur mesure, ca ne change rien: toutes les études doivent être intégrées dans le montant forfaitaire.
Dans la mesure où vous changiez de terrain, le constructeur avait parfaitement le droit de demander un avenant pour frais de modifications, mais il ne pouvait en aucun cas vous faire payer ce supplément à un autre moment qu'aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux.
Il était déjà dans l'illégalité la première fois, il récidive alors qu'il aurait du/pu aisément faire un avenant.
Sans doute pour faire de la trésorerie.
Malheureusement, c'est interdit et il risque maintenant des sanctions pénales. Et son garant des frais imprévus.
C'est ballot.
Si votre constructeur refuse de vous remboursement, il faut écrire (en AR) au garant pour l'informer qu'il risque d'avoir à payer quelque chose si le constructeur continue à faire la mauvaise tête.

Je ne vois pas bien où il y a une pente à 50 % ?

puncharello a écrit:

Voici les plans du projet initial
http://img15.hostingpics.net/pics/846952plan1.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/142948plan1coupe.jpg

Voici les plans de ce qu'on nous propose
http://img15.hostingpics.net/pics/364327plan2.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/926964plan2coupe.jpg

Je viens de regarder les 4 dessins.
Le premier projet ne fonctionne pas.
- 24% de pente
- 4m70 entre le mur du garage et la limite de propriété
On regardant les courbes de niveaux, j'ai 24% de pente: ca n'est pas 50%, mais c'est trop de toute facon pour une rampe automobile
De plus, on n'a que 4m70 entre le mur du garage et la limite de propriété: ca ne peut pas fonctionner.
On n'a pas assez de place pour tourner: il faudrait un minimum de 6 m pour faire les manœuvres.
De plus, il faut un aménager un "T" pour faire demi tour: je n'en vois pas trace sur le dessin.
Même sans parler de la pente, le premier projet ne fonctionne pas.

Sur les deux options, je lis:
"Mur de soutènement à créer à la charge du client"!!
"Nota: l'accès est à la charge du client"
Ce mur de soutènement et l'accès sont-ils décrits et chiffrés dans la liste des travaux dont vous vous êtes réservé l'exécution?
Quid de l'escalier d'accès extérieur et des protections? A votre charge aussi?
Que dit votre notice descriptive?


Voila ce que dit la "notice officielle": la seule, la vraie. Se mefier des imitations.

Montant contrat
.1.0.0 Implantation ....................................................................
.1.1 Infrastructure ....................................................................
.1.1.0 * Terrassements ....................................................................
.1.1.1 * Terrassements généraux Décapage de la terre végétale à l'emplacement de la construction
Evacuation des terres en décharge
Remblaiement
Remise en forme du sol après achèvement des soubassements
Démolition clôture et débroussaillage
Chemin d'accès
.1.1.2 * Fondations Définition de la fondation
Taux de travail retenu
Nature des matériaux, dosage
Dispositions prises pour éviter les remontées d'eau
Dispositions prises pour éviter les tassements dus à un assèchement du terrain

.1.1.3 * Assainissement des fondations Description du système
tranchée drainante
regard
Pompe de relevage
Nature des matériaux
Dimensions
Nature des matériaux
.1.2.0 * Sous-sol ...............................................................…

.1.2.1 * Murs Epaisseurs
Nature des matériaux
Type & épaisseur des enduits
Dispositions prises pour assurer l'étanchéité horizontale
.1.2.2 * Sol du sous-sol Nature des matériaux, dosage du béton
Epaisseur
Définition du revêtement
Aspect de la surface du sol béton
.1.2.3 Equipement du sous-sol Eclairage
Ventilation
* Menuiserie
Postes d'eau
.1.2.4 Accès au sous-sol De l'intérieur
De l'extérieur
Evacuation des eaux de ruissellement de la pente
Caniveau et puisard en bas de rampe
Protection contre les chutes
a suivre........


Lien vers le document Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]ebut=15589&pageFin=

pierresgn a écrit:

fred84400 a écrit:

On récapitule :
- compromis signé
- CCMI signé
- prêt accordé
- PC accordé
jusque là tout est normal.

du coup 2 questions :
- pourquoi ne pas avoir parlé de la pente avant le dépôt du PC, c'est à dire au moment du dessin des plans ?
- pourquoi le PC a été accordé si cette pente était inexploitable ?
- qui dit que cette pente est inexploitable ?

là, je vois pas trop quoi reproché au CCMI

Imaginons qu'on ne puisse pas entrer un lit dans une chambre, que la largeur de la porte d'entrée soit de 40 cm de large ou que la hauteur sous plafond dans le séjour soit de 1m55, on pourrait dire que la conception de cette maison est impropre à sa destination .
De la même façon, dans la mesure où il est impossible de faire grimper une rampe de 50% à une voiture standard, le problème de la réglementation ne se pose même pas.
Si la voiture ne peut accéder au garage, la conception est impropre à sa destination.


Pour information la norme Afnor dit:

NF P 91-120
5.1.1 Dispositions communes aux rampes et aux voies de circulation
Les rampes et voies de circulation de véhicules doivent être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une
hauteur minimale de 2,00 m. Dans le cas d'une rampe, cette distance est mesurée perpendiculairement à la surface
de la rampe.
Aux raccordements avec les parties horizontales, la hauteur est majorée de la flèche correspondant à l'empattement
des véhicules, et dont la valeur est calculée pour un empattement minimal de 3,00 m.
La pente mesurée sur l'axe est limitée à 18 %.
http://www.fichier-pdf.fr/2010/08/07/it5bamk/hichem-norme-af[...]afnor-stationnement.pdf


Le garage fait bien partie du projet dans le contrat signé?

Fred,
Toi tu as un treuil: c'est différent.
Tu montes le crochet à pied jusqu'au fond du garage, tu le fixes sur un anneau et tu tractes ta dépanneuse en marche arrière.
Mais tout le monde ne dispose pas d'une treuil.

je comprends bien le problème, je me fais un peu l'avocat du diable mais une pente, c'est le 1er truc que tu vois en arrivant sur le terrain vu que c'est par là que tu passes !
j'ai une forte pente chez moi et ça je le sais depuis le début, je l'ai d'ailleurs fait un peu "limer" afin de l'adoucir. Ma voiture y monte 2 fois/jour sans problème

ce que je ne comprends pas c'est
- pourquoi cela n'a pas été débattu plus tôt ?
- pourquoi déposer un PC si on souhaite un autre terrain que celui là ?
- pourquoi autoriser un PC s'il est impossible d'accéder au garage avec sa voiture ?

fred84400 a écrit:

je comprends bien le problème, je me fais un peu l'avocat du diable mais une pente, c'est le 1er truc que tu vois en arrivant sur le terrain vu que c'est par là que tu passes !
j'ai une forte pente chez moi et ça je le sais depuis le début, je l'ai d'ailleurs fait un peu "limer" afin de l'adoucir. Ma voiture y monte 2 fois/jour sans problème

ce que je ne comprends pas c'est
- pourquoi cela n'a pas été débattu plus tôt ?
- pourquoi déposer un PC si on souhaite un autre terrain que celui là ?
- pourquoi autoriser un PC s'il est impossible d'accéder au garage avec sa voiture ?

Fred,
Je constate que tu limes (pour l'adoucir) et grimpes une grande rampe deux fois par jour. Quelle santé!
Blague à part, ta rampe à toi, elle fait quel pourcentage? (distance franchie et hauteur grimpée).
Il y a plein de gens qui ne savent pas lire les plans: moi, je ne sais pas bien lire la musique.
C'est le constructeur qui dit être un professionnel de la conception de maison: pas poupoune13972.
C'est bien pour ca que la loi protège poupoune13972.
En France, l'instructeur du Permis de Construire n'est pas là pour vérifier que le projet est viable, mais pour s'assurer qu'il respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

pierresgn a écrit:

fred84400 a écrit:

je comprends bien le problème, je me fais un peu l'avocat du diable mais une pente, c'est le 1er truc que tu vois en arrivant sur le terrain vu que c'est par là que tu passes !
j'ai une forte pente chez moi et ça je le sais depuis le début, je l'ai d'ailleurs fait un peu "limer" afin de l'adoucir. Ma voiture y monte 2 fois/jour sans problème

ce que je ne comprends pas c'est
- pourquoi cela n'a pas été débattu plus tôt ?
- pourquoi déposer un PC si on souhaite un autre terrain que celui là ?
- pourquoi autoriser un PC s'il est impossible d'accéder au garage avec sa voiture ?

Fred,
Je constate que tu limes (pour l'adoucir) et grimpes une grande rampe deux fois par jour. Quelle santé!
Blague à part, ta rampe à toi, elle fait quel pourcentage? (distance franchie et hauteur grimpée).
Il y a plein de gens qui ne savent pas lire les plans: moi, je ne sais pas bien lire la musique.
C'est le constructeur qui dit être un professionnel de la conception de maison: pas poupoune13972.
C'est bien pour ca que la loi protège poupoune13972.
En France, l'instructeur du Permis de Construire n'est pas là pour vérifier que le projet est viable, mais pour s'assurer qu'il respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Justement pour moi, là il y a un soucis, en effet, le permis de construire est étudié et validé par des archi, donc il devrait aussi être de leur devoir de refuser un permis pour non viabilité du produit!

lololulu22 a écrit:

Justement pour moi, là il y a un soucis, en effet, le permis de construire est étudié et validé par des archi, donc il devrait aussi être de leur devoir de refuser un permis pour non viabilité du produit!

Les "archis" dont tu parles n'ont pas pour missions de vérifier si ta maison est viable.
Ils exécutent une forme de délégation de service public.
Ils ne regardent le projet que par rapport au PLU et au code de l'urbanisme.
Ils n'ont d'ailleurs pas le droit d'aller voir plus avant: c.-à-d. de vérifier les plans et de les corriger.
S'ils le faisaient, le demandeur serait en droit de le leur reprocher.
Et ca, c'est un truc à se fâcher avec l'Administration.
En ces périodes de disette, ce n'est pas vraiment recommandé.

pierresgn a écrit:

fred84400 a écrit:

je comprends bien le problème, je me fais un peu l'avocat du diable mais une pente, c'est le 1er truc que tu vois en arrivant sur le terrain vu que c'est par là que tu passes !
j'ai une forte pente chez moi et ça je le sais depuis le début, je l'ai d'ailleurs fait un peu "limer" afin de l'adoucir. Ma voiture y monte 2 fois/jour sans problème

ce que je ne comprends pas c'est
- pourquoi cela n'a pas été débattu plus tôt ?
- pourquoi déposer un PC si on souhaite un autre terrain que celui là ?
- pourquoi autoriser un PC s'il est impossible d'accéder au garage avec sa voiture ?

Fred,
Je constate que tu limes (pour l'adoucir) et grimpes une grande rampe deux fois par jour. Quelle santé!
Blague à part, ta rampe à toi, elle fait quel pourcentage? (distance franchie et hauteur grimpée).
Il y a plein de gens qui ne savent pas lire les plans: moi, je ne sais pas bien lire la musique.
C'est le constructeur qui dit être un professionnel de la conception de maison: pas poupoune13972.
C'est bien pour ca que la loi protège poupoune13972.
En France, l'instructeur du Permis de Construire n'est pas là pour vérifier que le projet est viable, mais pour s'assurer qu'il respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle doit monter de 1,8/2M de haut sur 5/6M de long


Et les règles d'urbanisme ne prévoient pas ces problèmes de pente ?

fred84400 a écrit:

Elle doit monter de 1,8/2M de haut sur 5/6M de long
Et les règles d'urbanisme ne prévoient pas ces problèmes de pente ?

Si tes chiffres sont exacts tu as entre 40 et 50% de pente: ce qui me semble beaucoup.
Je viens de reprendre le calcul pour la Martinique; je n'avais calculé que la pente du terrain naturel
La pente naturelle est bien autour de 25%, mais le sol du garage, lui, est à la cote 118.9, la cote a l'entrée est 115.7.
Ca signifie qu'on doit grimper (sans compter les arrondis de départ et d'arrivée) 3m20 sur une longueur de 6m80: soit 46% de pente. Compter 50% après avoir limé les arrondis.
De toute façon, avec 4m70 de long pour sortir la voiture et tourner, c'est râpé.
Avec 2 problèmes de cet acabit, le choix la solution numéro 2 devient impératif.
Les problèmes de pentes dans les parcelles privatives ne sont pas des problèmes d'urbanisme, ce sont des problèmes de construction.

Nous avons signé un avenant concernant le mur de soutènement et l'accès. Ils sont bien décrits et chiffrés. Dans la "notice officielle" je lis "chemin d'accès". Cela veut-il dire que le constructeur aurait du prendre en charge l'accès ?
Dans l'avenant il est écrit : "Avant le démarrage du chantier : ... La réalisation d'un accès chantier encaillassé de 10 ml x 4 m de large pour les camions et engins de chantier : ces travaux sont évalués par Maison SATEC à 1490 € et sont à la charge du maître d'ouvrage"

Sur le nouveau projet qu'on nous propose, le constructeur a dit (mais ce n'est pas encore écrit) qu'il prenait en charge l'escalier (et je suppose le garde-corps ?). Mais comme il voit qu'on ne "cède" pas, il est en train de revoir sa proposition au rabais : il parle maintenant de nous enlever l'escalier et de faire juste une partie du mur, celle accolée à la maison. Pour accéder du garage à la terrasse il faudrait contourner le mur et monter une pente ! Super lorsqu'il pleut ou s'il y a de la boue. A moins de faire tout le tour de la maison et de passer par la porte d'entrée.

Pour les 4,70 m, ce n'est peut-être pas aux normes, mais nous avons spécifié que ce n'était pas pour garer une voiture, mais une moto. D'ailleurs sur un plan il y a bien écrit "garage moto". Quoi qu'il en soit, une moto ne risque pas de monter ni même de descendre une pente de l'ordre de 50 %.


@ Fred : nous avons fait confiance au constructeur, chacun son métier. Nous l'avons alerté sur l'accès et comme nous n'avons pas eu de réponse, nous nous sommes dit que c'était faisable. Nous ne sommes pas experts en lecture de côtes, de plan... C'est pour cela que nous avons fait appel à un constructeur.
Nous avons signé au départ pour un lot qui nous plaisait et que nous voulions, mais lorsqu'un autre lot (que nous aurions préféré au départ) est revenu à la vente, nous avons simplement demandé si cela était possible de changer. On nous a dit oui...

J'ai contacté le garant pour l'informer de la situation. Pour eux le chantier à démarré depuis le 23/09, et nous n'avons même pas encore signé la vente du terrain... Je dois leur envoyer un courrier en faisant état de la situation.

On est toujours dans la négociation avec le constructeur. On a fait un courrier au directeur général qui reprend tout. On va voir ce qu'on nous propose au final. On a demandé à avoir un plan de la toiture car forcément cela va changer, voici ce que nous répond la commerciale :
"Je me rapproche de Mr K, ainsi que de l'architecte afin de vous montrer la façade. Je pense que la toiture n'est pas intéressante à voir, mais plutôt la façade principale et la perspective." On demande quelque chose, on nous propose autre chose. Drôle de façon de faire !!!

poupoune13972 a écrit:
Nous avons signé un avenant concernant le mur de soutènement et l'accès. Ils sont bien décrits et chiffrés. Dans la "notice officielle" je lis "chemin d'accès". Cela veut-il dire que le constructeur aurait du prendre en charge l'accès ?
Dans l'avenant il est écrit : "Avant le démarrage du chantier : ... La réalisation d'un accès chantier encaillassé de 10 ml x 4 m de large pour les camions et engins de chantier : ces travaux sont évalués par Maison SATEC à 1490 € et sont à la charge du maître d'ouvrage"

Sur le nouveau projet qu'on nous propose, le constructeur a dit (mais ce n'est pas encore écrit) qu'il prenait en charge l'escalier (et je suppose le garde-corps ?). Mais comme il voit qu'on ne "cède" pas, il est en train de revoir sa proposition au rabais : il parle maintenant de nous enlever l'escalier et de faire juste une partie du mur, celle accolée à la maison. Pour accéder du garage à la terrasse il faudrait contourner le mur et monter une pente ! Super lorsqu'il pleut ou s'il y a de la boue. A moins de faire tout le tour de la maison et de passer par la porte d'entrée.

Pour les 4,70 m, ce n'est peut-être pas aux normes, mais nous avons spécifié que ce n'était pas pour garer une voiture, mais une moto. D'ailleurs sur un plan il y a bien écrit "garage moto". Quoi qu'il en soit, une moto ne risque pas de monter ni même de descendre une pente de l'ordre de 50 %

J'ai contacté le garant pour l'informer de la situation. Pour eux le chantier à démarré depuis le 23/09, et nous n'avons même pas encore signé la vente du terrain... Je dois leur envoyer un courrier en faisant état de la situation.

On est toujours dans la négociation avec le constructeur. On a fait un courrier au directeur général qui reprend tout. On va voir ce qu'on nous propose au final. On a demandé à avoir un plan de la toiture car forcément cela va changer, voici ce que nous répond la commerciale :
"[i]Je me rapproche de Mr K, ainsi que de l'architecte afin de vous montrer la façade. Je pense que la toiture n'est pas intéressante à voir, mais plutôt la façade principale et la perspective." On demande quelque chose, on nous propose autre chose. Drôle de façon de faire !!!

[/i]

Dans la "notice officielle" je lis "chemin d'accès". Cela veut-il dire que le "chemin d'accès" doit être prévu dans le montant forfaitaire ou chiffré et comptabilisé à la charge du client.
Si les 1490 € de la SATEC ont bien été chiffrés et comptabilisés à la charge du client, no problemo.

L'escalier et son garde corps sont des éléments indispensables c l'utilisation de la maison.
S'ils ne sont pas décrits et chiffrés à votre charge, c'est pour votre constructeur.

Pour eux le chantier à démarré depuis le 23/09: la seule date de départ, c'est la DROC. En avez vous reçu une copie?
Ne réglez pas les 15% sans avoir reçu copie de la DROC.
Seule la DROC permet de demarrer le compte à rebours jusqu'a la livraison.

pierresgn a écrit:

poupoune13972 a écrit:
Nous avons signé un avenant concernant le mur de soutènement et l'accès. Ils sont bien décrits et chiffrés. Dans la "notice officielle" je lis "chemin d'accès". Cela veut-il dire que le constructeur aurait du prendre en charge l'accès ?
Dans l'avenant il est écrit : "Avant le démarrage du chantier : ... La réalisation d'un accès chantier encaillassé de 10 ml x 4 m de large pour les camions et engins de chantier : ces travaux sont évalués par Maison SATEC à 1490 € et sont à la charge du maître d'ouvrage"

Sur le nouveau projet qu'on nous propose, le constructeur a dit (mais ce n'est pas encore écrit) qu'il prenait en charge l'escalier (et je suppose le garde-corps ?). Mais comme il voit qu'on ne "cède" pas, il est en train de revoir sa proposition au rabais : il parle maintenant de nous enlever l'escalier et de faire juste une partie du mur, celle accolée à la maison. Pour accéder du garage à la terrasse il faudrait contourner le mur et monter une pente ! Super lorsqu'il pleut ou s'il y a de la boue. A moins de faire tout le tour de la maison et de passer par la porte d'entrée.

Pour les 4,70 m, ce n'est peut-être pas aux normes, mais nous avons spécifié que ce n'était pas pour garer une voiture, mais une moto. D'ailleurs sur un plan il y a bien écrit "garage moto". Quoi qu'il en soit, une moto ne risque pas de monter ni même de descendre une pente de l'ordre de 50 %

J'ai contacté le garant pour l'informer de la situation. Pour eux le chantier à démarré depuis le 23/09, et nous n'avons même pas encore signé la vente du terrain... Je dois leur envoyer un courrier en faisant état de la situation.

On est toujours dans la négociation avec le constructeur. On a fait un courrier au directeur général qui reprend tout. On va voir ce qu'on nous propose au final. On a demandé à avoir un plan de la toiture car forcément cela va changer, voici ce que nous répond la commerciale :
"[i]Je me rapproche de Mr K, ainsi que de l'architecte afin de vous montrer la façade. Je pense que la toiture n'est pas intéressante à voir, mais plutôt la façade principale et la perspective." On demande quelque chose, on nous propose autre chose. Drôle de façon de faire !!!

[/i]

Dans la "notice officielle" je lis "chemin d'accès". Cela veut-il dire que le "chemin d'accès" doit être prévu dans le montant forfaitaire ou chiffré et comptabilisé à la charge du client.
Si les 1490 € de la SATEC ont bien été chiffrés et comptabilisés à la charge du client, no problemo.

L'escalier et son garde corps sont des éléments indispensables c l'utilisation de la maison.
S'ils ne sont pas décrits et chiffrés à votre charge, c'est pour votre constructeur.

Pour eux le chantier à démarré depuis le 23/09: la seule date de départ, c'est la DROC. En avez vous reçu une copie?
Ne réglez pas les 15% sans avoir reçu copie de la DROC.
Seule la DROC permet de demarrer le compte à rebours jusqu'a la livraison.

Etrange quand même puisqu'ils n'ont pas encore signé l'acte pour le terrain

Nous n'avons pas reçu de copie de la DROC. Et pas versé les 15 %.
Ils veulent qu'on se voie jeudi ou vendredi. Nous leur avons demandé de nous envoyer leur proposition par mail. On ne vas pas s'absenter à chaque fois du travail et faire garder notre fils pour étudier sur place une proposition en tentant de nous intimider !!!
En tous cas merci pour tous vos conseils.

Pour rappel, la D.R.O.C est une démarche obligatoire régit par l'article R 424-16 du code de l'urbanisme.
Elle doit se faire dès l'ouverture du chantier via le formulaire Cerfa N° 13407 destiné à cet usage.

A cette occasion, le constructeur doit vous remettre deux exemplaires originaux d'assurances :

Acte de cautionnement (Garantie de livraison à prix et délais convenus) ;
Garantie dommages à l'ouvrage ;
Responsabilité civile, responsabilité décennale.

Voici les nouvelles : grâce à tous vos conseils nous avons envoyé une mail au constructeur. Après nous avoir fait attendre plusieurs jours sans aucune réaction, il vient de nous proposer un autre plan.
http://hpics.li/bcd0fb8
http://hpics.li/6fa6030
http://hpics.li/e667857
http://hpics.li/df16944

Qu'en pensez-vous ? Il s'agit bien d'une adaptation au sol de notre projet initial. Cependant 2 choses nous "chiffonnent" :
- L'ouverture du garage. Avec l'escalier, pensez-vous que l'on pourra bien manoeuvrer pour faire face à l'entrée ? Ne faudrait-il pas l'élargir un peu sur la droite ?
- Le mur est enfin pris en charge, mais le constructeur s'en est "bien sorti" en faisant une hauteur variable. Je ne pense pas qu'on puisse reprocher quelque chose.Or nous souhaitons faire un terrain plat à l'avant de la parcelle. Comment faire ? On paye la différence pour augmenter la hauteur ? On aurait voulu qu'il fasse 2,5 m tout le long.

Pour l'instant on n'a encore rien dit.
On a également envoyé une lettre au garant faisant état de la situation et une lettre au constructeur (qui reprend le mail que nous leur avons envoyé). Ils devraient le recevoir lundi.

Merci d'avance !

La proposition vous paraît-elle honnête ?

poupoune13972 a écrit:

Qu'en pensez-vous ? Il s'agit bien d'une adaptation au sol de notre projet initial. Cependant 2 choses nous "chiffonnent" :
- L'ouverture du garage. Avec l'escalier, pensez-vous que l'on pourra bien manoeuvrer pour faire face à l'entrée ? Ne faudrait-il pas l'élargir un peu sur la droite ?
- Le mur est enfin pris en charge, mais le constructeur s'en est "bien sorti" en faisant une hauteur variable. Je ne pense pas qu'on puisse reprocher quelque chose.Or nous souhaitons faire un terrain plat à l'avant de la parcelle. Comment faire ? On paye la différence pour augmenter la hauteur ? On aurait voulu qu'il fasse 2,5 m tout le long.

Pour l'instant on n'a encore rien dit.
On a également envoyé une lettre au garant faisant état de la situation et une lettre au constructeur (qui reprend le mail que nous leur avons envoyé). Ils devraient le recevoir lundi.!

Bizarre! Vous avez dit bizarre!
Moi, je dis bizarre.
Si on dessine des coupes, c'est pour définir des cotes de niveau, savoir où et comment placer les rampes, escalier et mur de soutènements.
Je ne vois aucune cote de niveau pour la partie accès piétons et véhicules.
Quels sont les niveaux dans la partie basse?
L'accès garage se fait par une rampe, à partir de quel niveau?
Quelle est la cote de départ de la rampe? De l'escalier?
Qu'est-ce qu'on a derrière les 2 places de parkings?
Un mur de soutènement?
Une pente en perré?
Comment retient-on les terres du voisin? (qui vont se casser la figure chez vous).
Comment se fait la récupération des eaux de pluies (maison et ruissellement terrain) : je suppose que ca pisse dur en Martinique.

Quand je regarde les courbes, j'ai un sol garage à 116.28 et une limite accès terrain à 11.70: différence 59 cm.
Dans la mesure où on a 10 m entre l'entrée et le garage, ca fait 6% de pente.
Mais, dans la mesure où la rampe (ainsi que l'escalier) démarre seulement après plus de la moitie des la distance je ne connais pas le % de pente.
Le terrain avant est-il plat? Avec une légère pente? Avec une pente de 6%?
Au vu de la coupe, je peux déjà dire que le dessin de l'escalier est faux.
Il manque une coupe effectuée sur la cote Ouest afin de déterminer la pente de la cour d'entrée, du parking auto et du terrain derrière le parking.
Cette coupe est indispensable pour calculer le mur de soutènement (cote Ouest) à construire pour ne par recevoir les terres du voisin.
- qui paie les murs,
- les remblais
- l'évacuation des terres
-
-

Remarque sur le plan étage
- attention à la porte de service cuisine (hauteur du terrain, ruissellement d'eau,…)
- les menuiseries sont-elles chiffrées et comptabilisées à votre charge?

Voir dessins joints.




Je propose de
- reculer les parkings et de créer une rampe unique # 7%
- de reculer le départ de l'escalier extérieur et de supprimer le ¼ de tour a l'arrivée (casse gueule).
- de reculer le mur pour le depart de l'ecalier



Extrait de la notice "officielle".
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]ebut=15589&pageFin=

1 INDICATIONS A DONNER
1 bis 2
Montant contrat
.1.0.0 Implantation ....................................................................
.1.1 Infrastructure ....................................................................
.1.1.0 * Terrassements ....................................................................
.1.1.1 * Terrassements généraux Décapage de la terre végétale à l'emplacement de la construction
Evacuation des terres en décharge
Remblaiement
Remise en forme du sol après achèvement des soubassements
Démolition clôture et débroussaillage
Chemin d'accès
.1.1.2 * Fondations Définition de la fondation
Taux de travail retenu
Nature des matériaux, dosage
Dispositions prises pour éviter les remontées d'eau
Dispositions prises pour éviter les tassements dus à un assèchement du terrain
.1.1.3 * Assainissement des fondations Description du système
tranchée drainante
regard
Pompe de relevage
Nature des matériaux
Dimensions
Nature des matériaux
.1.2.0 * Sous-sol ...............................................................…

.1.2.1 * Murs Epaisseurs
Nature des matériaux
Type & épaisseur des enduits
Dispositions prises pour assurer l'étanchéité horizontale
.1.2.2 * Sol du sous-sol Nature des matériaux, dosage du béton
Epaisseur
Définition du revêtement
Aspect de la surface du sol béton
.1.2.3 Equipement du sous-sol Eclairage
Ventilation
* Menuiserie
Postes d'eau
.1.2.4 Accès au sous-sol De l'intérieur
De l'extérieur
Evacuation des eaux de ruissellement de la pente
Caniveau et puisard en bas de rampe
Protection contre les chutes

1000000000000 mercis !!! Heureusement que vous êtes là !

- D'abord nous n'avions pas vu que l'escalier faisait un quart de tour. Sur le 1ère proposition, le mur arrivait jusqu'à la maison et du coup l'escalier arrivait sur une petite plate-forme. Pour faire des économies ils arrêtent le mur avant et font un escalier en quart de tour. Cela ne nous convient pas !

- Les places de parking ont été positionné là par-rapport à l'aire de retournement. En réalité il y aura une pente le long de la maison et la voiture sera garée en haut. Nous ferons marche arrière pour descendre (cela ne nous dérange pas, ma mère fait 2 fois plus en marche arrière chez elle !)
http://hpics.li/801ddf8

- Effectivement on ne voit aucune cote de niveau pour la partie accès piétons et véhicules. Nous ne savons pas quelles sont les cotes de la rampe et de l'escalier. On s'était posé la même question : le terrain en avant est-il plat ? en légère pente ?

- Pour les menuiseries, nous les avons faites retirer car on nous proposait seulement des volets en bois et nous voulions des volets en alu.

- Pour la récupération des eaux de pluie, nous avons un avenant avec le 1er projet qui disait : drainage périphérique : ces travaux sont estimés par maisons SATEC à 3000 € et sont à la charge du maître d'ouvrage.

- Pour les terres du voisin, sur le 1er projet il y avait un mur qui a miraculeusement disparu sur cette 3ème proposition.

- Comme le mur n'arrive pas à la limite du terrain on risque de se retrouver avec de l'eau qui ruisselle jusqu'à l'entrée voiture et piéton.

Le constructeur nous a envoyé ce projet par mail, c'est ce que nous lui avons demandé pour avoir des traces. Ainsi pas de pression et pas de tentative d'intimidation !
En conclusion nous avons l'impression que leur proposition 2 était très bien, mais comme on n'a pas voulu prendre le mur à notre charge, ils essaient de faire des économies partout où ils peuvent. Vous ne trouvez pas ?

Merci encore INFINIMENT pour toutes vos remarques plus que pertinentes !!!

poupoune13972 a écrit:

- Les places de parking ont été positionné là par-rapport à l'aire de retournement. En réalité il y aura une pente le long de la maison et la voiture sera garée en haut. Nous ferons marche arrière pour descendre (cela ne nous dérange pas, ma mère fait 2 fois plus en marche arrière chez elle !)
http://hpics.li/801ddf8
- Effectivement on ne voit aucune cote de niveau pour la partie accès piétons et véhicules. Nous ne savons pas quelles sont les cotes de la rampe et de l'escalier. On s'était posé la même question : le terrain en avant est-il plat ? en légère pente ?
- Pour les menuiseries, nous les avons faites retirer car on nous proposait seulement des volets en bois et nous voulions des volets en alu.
- Pour la récupération des eaux de pluie, nous avons un avenant avec le 1er projet qui disait : drainage périphérique : ces travaux sont estimés par maisons SATEC à 3000 € et sont à la charge du maître d'ouvrage.
- Pour les terres du voisin, sur le 1er projet il y avait un mur qui a miraculeusement disparu sur cette 3ème proposition.
- Comme le mur n'arrive pas à la limite du terrain on risque de se retrouver avec de l'eau qui ruisselle jusqu'à l'entrée voiture et piéton.
Le constructeur nous a envoyé ce projet par mail, c'est ce que nous lui avons demandé pour avoir des traces. Ainsi pas de pression et pas de tentative d'intimidation !
En conclusion nous avons l'impression que leur proposition 2 était très bien, mais comme on n'a pas voulu prendre le mur à notre charge, ils essaient de faire des économies partout où ils peuvent. Vous ne trouvez pas ?

A propos des 2 parkings, je ne suis pas sur que l'on puisse caser 2 voitures.
Une place de parking standard, c'est 2m50.
Avec le mur de soutènement côté Ouest, il va vous rester à peine 4m50: ca me parait un peu exigu pour 2 places.
A propos des murs de soutènement, il faudra veiller à avoir des barbacanes pour permettre l'écoulement des eaux (sinon les murs vont se transformer en retenue de barrage)
Je pense que plusieurs murs indispensables ont été oubliés.
De toute façon, un Permis modificatif va être indispensable: la coupe devra alors montrer les cotes de niveaux.
Le constructeur va devoir dessiner les murs de soutènement, les drains, et les regards prévus: tant pour les EP, que les EU/EV.

Les travaux estimés par SATEC à 3000 € et les menuiseries, sont-ils comptabilisées dans montant total des travaux?



Commune
Département
1 Implantation
2 Caractéristiques techniques de la construction
3 Branchements
Travaux à la charge du Maître de l'Ouvrage

Les travaux à la charge du Maître de l'Ouvrage s'élèvent à la somme de
Coût total du bâtiment à construire (coût des travaux + coût des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution)

Les travaux estimés à 3000 € font partie d'un avenant. Pour les menuiseries, comme elles ont été retirées à notre demande, il est écrit "à charge du client". Nous avons fait faire des devis de notre côté. Et là on voit qu'ils "se gavent" !!!
S'il n'y a pas la place pour 2 voitures, je ne pense pas que cela soit très gênant. Nous avons une voiture et une moto. Le garage servira pour la moto et en tant que débarras. Mais on veut qu'il soit aux normes et accessible en cas de revente. Si on a 2 voitures, on peut toujours en mettre une devant le garage, ou "à la queue leu leu" le long de la pente. Nous y avons beaucoup réfléchi et avons plusieurs cas comme ceci autour de nous.
Est-ce qu'on voit les drains sur ce document ? http://img15.hostingpics.net/pics/846952plan1.jpg
C'est le 1er permis. A part ça, on n'avait rien eu d'autre. D'ailleurs ils n'ont pas matérialisé la fosse sur leur proposition...
Pour les murs côté ouest, ils nous ont dit que cela dépendait de la construction du voisin...

Pensez-vous que nous sommes encore en "position de force" pour négocier et qu'ils prennent en charge un mur de 2,50 m de haut (le long de l'escalier) à partir de l'entrée de la parcelle (comme proposé en 1er)
http://img15.hostingpics.net/pics/364327plan2.jpg

Merci encore pour tout ! Moi qui croyait qu'avec un constructeur il fallait juste surveiller les mauvaises surprises lors de la construction... Finalement ça commence dès la signature du CCMI !!!

poupoune13972 a écrit:

Les travaux estimés à 3000 € font partie d'un avenant. Pour les menuiseries, comme elles ont été retirées à notre demande, il est écrit "à charge du client". Nous avons fait faire des devis de notre côté. Et là on voit qu'ils "se gavent" !!!
S'il n'y a pas la place pour 2 voitures, je ne pense pas que cela soit très gênant. Nous avons une voiture et une moto. Le garage servira pour la moto et en tant que débarras. Mais on veut qu'il soit aux normes et accessible en cas de revente. Si on a 2 voitures, on peut toujours en mettre une devant le garage, ou "à la queue leu leu" le long de la pente. Nous y avons beaucoup réfléchi et avons plusieurs cas comme ceci autour de nous.
Est-ce qu'on voit les drains sur ce document ? http://img15.hostingpics.net/pics/846952plan1.jpg
C'est le 1er permis. A part ça, on n'avait rien eu d'autre. D'ailleurs ils n'ont pas matérialisé la fosse sur leur proposition...
Pour les murs côté ouest, ils nous ont dit que cela dépendait de la construction du voisin...

Pensez-vous que nous sommes encore en "position de force" pour négocier et qu'ils prennent en charge un mur de 2,50 m de haut (le long de l'escalier) à partir de l'entrée de la parcelle (comme proposé en 1er)

Merci encore pour tout ! Moi qui croyait qu'avec un constructeur il fallait juste surveiller les mauvaises surprises lors de la construction... Finalement ça commence dès la signature du CCMI !!!

Que les menuiseries aient été retirées à votre demande, et qu'il ait été écrit "à charge du client", c'est normal.
Que ce lot "à charge du client" ne soit pas chiffré, ni comptabilisé, ca, ca ne l'est pas.
Votre constructeur sait-il que des travaux "à charge du client", mais ni chiffrés ni comptabilisés rendent "son contrat" non conforme: c.-à-d. illégal.
Je dis "son contrat", car c'est lui qui l'a rédigé et lui qui en est responsable.
Il faut expliquer à votre constructeur que son contrat n'est pas conforme.
De là à ce qu'on lui recolle les menuiseries à sa charge et qu'il ne puisse pas toucher les 75% (hors d'air) parce que les menuiseries n'ont été ni fournies ni posées, il n'y a qu'un pas.
Et s'il va se plaindre alors au tribunal, il recevra en retour une volée de bois vert.
Ce qui vaut pour les menuiseries vaut pour les murs de soutènement, les drains, les aménagements d'accès, ..

Art. L231-2. - Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
(…)
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

Vous avez le flingue et les munitions.
Je pense que vous êtes en position de force.



Article R231-4
(Décret nº 85-829 du 29 juillet 1985 Journal Officiel du 3 aout 1985)
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)
I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.
Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.


Les mauvaises surprises, ca commence dès que le commercial passe le seuil de votre maison.

Les fenêtres sont prises en compte dans le CCMI. Ce que nous avons fait retirer, ce sont les volets et les stores. Par exemple dans le salon et la cuisine il y aura un store que nous allons faire poser nous-même (pas de baie vitrée, en Martinique il fait chaud et on vit tout ouvert)
Sur la notice descriptive il est écrit :
- fourniture et pose de volets roulants électriques : non compris dans le prix. Dans la colonne "coût des ouvrages et fournitures non compris" il est écrit sans objet.
- idem pour "fourniture et pose de volets"

Pfff quelle galère !

poupoune13972 a écrit:

Les fenêtres sont prises en compte dans le CCMI. Ce que nous avons fait retirer, ce sont les volets et les stores. Par exemple dans le salon et la cuisine il y aura un store que nous allons faire poser nous-même (pas de baie vitrée, en Martinique il fait chaud et on vit tout ouvert)
Sur la notice descriptive il est écrit :
- fourniture et pose de volets roulants électriques : non compris dans le prix. Dans la colonne "coût des ouvrages et fournitures non compris" il est écrit sans objet.
- idem pour "fourniture et pose de volets"
Pfff quelle galère !

Le législateur a prévu les volets (ou store) dans la notice.
De plus, ca n'est pas sans objet puisque vous avez prévu d'en mettre.
Sans objet, ca serait "sol du garage" s'il n'y avait pas de garage. Mais il y a en a un.
Il a également prévu tous les revêtements de finitions horizontaux et verticaux en pièces humides et pièces sèches (voir notice officielle jointe)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]ebut=15589&pageFin=


.2.5.0 Menuiseries ....................................................................
.2.5.1 * Menuiseries extérieures ....................................................................
2.5.1.1 * Menuiseries proprement dites Nature et épaisseur des matériaux Traitement des bois
Natures des volets, matériaux
2.5.1.2 * Vitrerie Natures et caractéristiques du vitrage

.2.5.2 Menuiseries intérieures ....................................................................
2.5.2.1 Bâtis, huisseries Nature et dimensions des matériaux
2.5.2.2 Portes des pièces Nature et dimensions des matériaux
qualité, marque ou Label
Aspect de surface (lorsque les revêtements prévus au 269 ne sont pas compris dans le prix convenu)
.2.5.3 Quincaillerie Nombre, type, qualité, qualité des pièces de quincaillerie
.2.5.4 Garde-corps et barre d'appui Caractéristiques, dimensions, nature des matériaux