Question à propos de l'appel de fond réception. (Haut Rhin)

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Jekoo

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Le 08/09/2020 à 11h32 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour,

Aujourd'hui je reçoit un mail de mon constructeur pour signer l'appel de fond "réception" dans la semaine alors que pour l'instant l’intérieur est vide et ne contient même pas encore le placo.. Voici son mail :

[ltr][size=2][size=2]Bonjour,

Je fais suite à notre entretien d'hier et me permets de revenir vers vous afin de vous confirmer notre rendez vous du 09/09/20 à 18h, afin de procéder à la réception administrative de votre maison.

Lors de ce rendez vous, nous signerons les trois derniers appels de fonds :

- l'appel de fonds "mise a disposition des kits", d'un montant de 38 072,38 €, qui sera envoyé vendredi 09/09 à votre banque,
- l'appel de fonds "réception" qui sera scindé en deux factures. L'une de 1 419,43 €, qui sera envoyée 8 jours apres la réception des kits, la seconde de 3 500 € qui sera envoyée lorsque les travaux restants seront achevés (couleur du crépis, changement des fenêtres...)

Je vous informe également que nous aurons besoin de trois cheques de caution (non encaissés) correspondant aux trois appels de fonds cités plus haut. Sans ces chèques, notre assureur n'autorisera pas la réception.

Lors de ce rendez vous je vous remettrai également votre classeur de réception comprenant l'ensemble des pièces administratives dont vous aurez besoin pour la suite.

Je reste à votre disposition pour plus de renseignements[/size][/size][/ltr]

J'ai cru lire plusieurs fois que c'est pas très légal, sachant qu'il n'y à rien de fait pour l'instant car le plaquiste commence seulement Lundi prochain, donc comment faire pour les réserves ? Actuellement il y a une porte exterieur et deux fenêtres qui ne sont pas les bonnes, le crépis n'est pas encore fait etc.. et surtout la demande des chèques ?

Si quelqu'un peux m'éclairer car j'ai peur de me faire entuber par un chantage aux clés, surtout que j'ai déjà eu plusieurs rendez-vous avec le patron car que des problèmes.

Merci infiniment pour vos futures réponses

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Dyan

Le 08/09/2020 à 12h11 Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir

Bonjour,

Adhésion à l'Aamoi, d'urgence !

http://www.aamoi.fr/

Jamais de chèques "qui ne seront pas encaissés" (allez donc empêcher quelqu'un d'encaisser un chèque signé !). Ce n'est pas au constructeur de décider si vous faites la réception ou pas, c'est à vous (dans le pire des cas, vous pouvez réceptionner sans le constructeur, c'est une réception unilatérale qui est tout ce qu'il y a de plus légale dès lors qu'elle est faite dans les règles de l'art). Quoi qu'il en soit, vous ne payez évidemment que le travail fait.

La convocation pour la réception doit également vous laisser le temps de vous organiser, de prendre rendez-vous avec un huissier si vous le souhaitez, etc. Mail pour la réception la veille pour le lendemain => nul et non avenu, vous ne répondez même pas et vous faites comme si de rien n'était, le constructeur ne peut pas réceptionner en votre absence.

Sinon, votre situation m'a l'air sacrément embrouillée... Pourquoi votre constructeur veut-il provoquer la réception dès maintenant alors que rien n'est fini ? Appel de fonds "mise a disposition des kits", jamais entendu parler - vous faites construire quel type de maison ? Maison en kit, en bois, maison classique ?

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Jekoo

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Le 08/09/2020 à 12h39 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour Dylan,

Nous construisons avec Mikit et l'appel de fond "mis à disposition des kits" correspond à la livraisons de placo, elec etc.. dans la maison ( juste la dépose du matériel ). Nous sommes en Prêt à décorer donc nous faisons uniquement peinture et carrelage.
Donc je dirais que cet appel de fond correspond effectivement à la livraisons Vendredi 11/09 de tout le matériel !

Notre chantier à commencer en Janvier, arrêter pendant le covid et uniquement repris fin Juillet ou il y a eu la pose des fenêtres et portes ( il y a toujours une erreur) et la le chantier doit reprendre Lundi pour l'intérieur, comme rien n'a bouger depuis fin Juillet... Nous avons beaucoup de retard et pas mal de rendez-vous pour gueuler et nous venons de recevoir ce mail. Nous avons la cuisine qui doit arriver début décembre donc le constructeur doit au moins nous permettre de faire le carrelage de la cuisine une fois la chape coulée

Je pense que je vais y aller pour signer le premier appel de fonds, mais effectivement pas le second car je sens l'entourloupe à pleins nez ! JE vais m'inscrire à l'aamoi et essayer de tirer cela au clair..

Merci beaucoup

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Jekoo

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Le 08/09/2020 à 14h51 Env. 10 message Haut Rhin

Désolé du double-post,

Qu'est ce que je peux faire le temps que mon adhésion à l'aamoi soit active, je leur répond ? Et quoi surtout..

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Dyan

Le 08/09/2020 à 17h44 Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir

Soit vous ne répondez rien du tout (vous n'avez pas vu le mail, quel dommage n'est-ce pas), soit vous voulez garder des relations courtoises avec votre constructeur et vous répondez poliment que cette date ne vous convient pas parce que vous n'êtes pas disponible.

De toute façon vous ne craignez rien : vous pouvez réceptionner sans le constructeur si besoin, mais le constructeur ne peut pas réceptionner sans vous.

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Manolo2013 Picto info

Le 08/09/2020 à 19h33 Photographe Env. 100 message Yvelines

Pour info et bon courage
Une grille réglementaire. Des textes prévoient un pourcentage (%) maximum du prix convenu qu'un constructeur en CCMI (un cmiste) peut réclamer aux différents stades d'avancement des travaux (CCH art. L 242-2, al. 3 et R 231-7 I) . Le % maximum exigible pour des appels de fonds est fixé comme suit : 15 % à l'ouverture du chantier ; 25 % à l'achèvement des fondations ; 40 % à l'achèvement des murs ; 60% à la mise hors d'eau ; 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air. Avant la réception, un cmiste peut émettre un dernier appel de fonds, à hauteur de 95 %, sous réserve d'atteindre le palier requis. Un régime particulier s'applique pour le solde du prix (cf. notice).

Une grille impérative. Un cmiste doit veiller à respecter la grille réglementaire. Il lui est interdit de réclamer à un MO le versement d'une somme d'argent avant la date à laquelle un appel de fonds est exigible (CCH art. L 231-4 II) . Depuis la loi Elan du 23.11.2018, les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher des infractions à ce sujet (C. conso. art. L 511-7, 8°) . En outre, au plan pénal, le fait d'exiger un versement anticipé, en violation de la grille, est punissable de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 9 000 € (CCH art. L 241-1) . Une personne condamnée à une peine de prison, même avec sursis, peut être frappée d'une interdiction de créer ou gérer une société.

Atttention ! Des paliers intermédiaires sont prohibés, au vu de la jurisprudence civile et pénale.

... une retouche à intégrer sans délai !
Une modification... Un décret n° 2019-305 du 11.04.2019 (JO du 12.04) vient de modifier le texte sur l'échéancier, afin d'ajouter les « enduits extérieurs » à la « liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction »(notice de présentation du décret) .

Pour l'appel de fonds « 95 % »... À la suite du décret, l'appel de fonds 95 % peut/doit être émis à « l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage », mais aussi des travaux « de revêtements extérieurs » .

Du côté cmistes. Ainsi, côté cmiste, la réalisation des revêtements extérieurs peut se faire au plus tard au stade des 95 %, et non au stade mise hors d'eau (60 %), comme cela avait pu être jugé (Cass. 3e civ. 13.09.2015 n° 04-16085) . La nouvelle règle s'applique sans différé d'application, et donc pour tout CCMI à venir (ou conclu depuis le 13.04.2019). Un cmiste peut en tenir compte, à notre avis, pour un CCMI conclu avant le 13.04.2019.

Du côté MO. Il revient à un MO de vérifier la réalité de l'avancement des travaux par des visites de chantier, en préalable à chaque échéance (cf. rép. min. n° 19917 21.10.2008 JOAN p. 9075) . Notons qu'est réputée non écrite toute clause d'un CCMI qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un MO la possibilité « de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiements »(CCH art. L 231-3 f.) .

Conseil 1. En logique, la notice d'information réglementaire, qu'un cmiste doit fournir au MO, devrait être prochainement modifiée.

Conseil 2. Selon une réponse ministérielle, l'appel de fonds 95 % « implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées », et les attestations de conformité remises (cf. notice).

Désormais, un cmiste peut/doit réclamer l'appel de fonds « 95 % » après l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, mais aussi des travaux de revêtements extérieurs à sa charge (qui n'ont plus à être réalisés au stade mise hors d'eau, comme cela avait été jugé).
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aamoi

Le 09/09/2020 à 01h14 Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)

Bonjour,

Ou plus simplement : l'appel de fonds "mise à disposition des kits" ça n'existe pas dans votre cas.

En attendant votre adhésion, ne le payez pas.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Jekoo

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Le 09/09/2020 à 09h12 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour merci à tous pour vos messages, je me suis inscrit hier à l'aamoi et j'attend mes accès !
J'ai un autre gros problème que je viens de constater.. si j'additionne tout les appels de fonds du constructeur je suis au delà du prix convenus de la maison. Je ne comprend pas comment cela peut-être possible ?
J'ai l'impression que mon constructeur essaye vraiment de me la mettre à l'envers, c'est incroyable. Le prix de la maison TTC devait être de 105 312,5 € ( j'ai le papier officiel) et leurs appels de fonds n'ont ni queue ni tête niveau prix /pourcentage, et si j'additionne tout j'arrive à 120 499,59 € ....

edit: Cela viens apparament de déblocage de notice fait en même temps que les ADF, et d'un paiement de 7000€ pour une assurance dommages ouvrages... encore quelques chose qui n'était pas prévus dans le prêt, super

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aamoi

Le 10/09/2020 à 00h36 Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)

Bonjour,
Adhésion reçue et qui confirme 2 choses :
- d'un côté bien des MO ne comprennent pas leur contrat ni ce que c'est qu'un travail réservé (ici le montage des kits) ;
- de l'autre côté toujours être prudent lorsqu'on donne des conseils sans avoir le dossier.

Il s'agît bien d'un contrat MIKIT classique HE-HA, et il est donc légal que l'appel de fonds des 95% soit fait avant le montage des kits. Même si la suite est réalisée par des sous-traitants habituels du constructeur.

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Jekoo

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Le 10/09/2020 à 00h53 Env. 10 message Haut Rhin

aamoi a écrit:Bonjour,
Adhésion reçue et qui confirme 2 choses :
- d'un côté bien des MO ne comprennent pas leur contrat ni ce que c'est qu'un travail réservé (ici le montage des kits) ;
- de l'autre côté toujours être prudent lorsqu'on donne des conseils sans avoir le dossier.

Il s'agît bien d'un contrat MIKIT classique HE-HA, et il est donc légal que l'appel de fonds des 95% soit fait avant le montage des kits. Même si la suite est réalisée par des sous-traitants habituels du constructeur.

C'est vrai, mais en même temps quand on arrête pas de vous dire PAD, bah à un moment on comprend plus !
Je n'ai pas eu la chance d'avoir un huissier pour mon rendez-vous, mais la première phrase " Je n'ai pas de chèque " à suffit pour que le gérant pique une crise en disant que c'est plus la peine de discuter. A ensuite essayer de discréditer ma personne en disant que c'est la première fois qu'il vois autant de modifications sur une maison (?) Car j'ai décider d'avoir des fenêtres alus avec coffret BBI et volets roulant, et cela bien avant que la construction ne commence.
Finalement il a carrément quitter la table de leur 'bureaux' et est partit, suite à quoi nous sommes aussi partis.
Bref on est dans une impasse j'ai l'impression car il tient vraiment a ses chèque de caution

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