Question à propos de l'appel de fond réception. (Haut Rhin)

Bonjour,

Adhésion à l'Aamoi, d'urgence !

http://www.aamoi.fr/


Jamais de chèques "qui ne seront pas encaissés" (allez donc empêcher quelqu'un d'encaisser un chèque signé !). Ce n'est pas au constructeur de décider si vous faites la réception ou pas, c'est à vous (dans le pire des cas, vous pouvez réceptionner sans le constructeur, c'est une réception unilatérale qui est tout ce qu'il y a de plus légale dès lors qu'elle est faite dans les règles de l'art). Quoi qu'il en soit, vous ne payez évidemment que le travail fait.

La convocation pour la réception doit également vous laisser le temps de vous organiser, de prendre rendez-vous avec un huissier si vous le souhaitez, etc. Mail pour la réception la veille pour le lendemain => nul et non avenu, vous ne répondez même pas et vous faites comme si de rien n'était, le constructeur ne peut pas réceptionner en votre absence.

Sinon, votre situation m'a l'air sacrément embrouillée... Pourquoi votre constructeur veut-il provoquer la réception dès maintenant alors que rien n'est fini ? Appel de fonds "mise a disposition des kits", jamais entendu parler - vous faites construire quel type de maison ? Maison en kit, en bois, maison classique ?

Bonjour Dylan,

Nous construisons avec Mikit et l'appel de fond "mis à disposition des kits" correspond à la livraisons de placo, elec etc.. dans la maison ( juste la dépose du matériel ). Nous sommes en Prêt à décorer donc nous faisons uniquement peinture et carrelage.
Donc je dirais que cet appel de fond correspond effectivement à la livraisons Vendredi 11/09 de tout le matériel !

Notre chantier à commencer en Janvier, arrêter pendant le covid et uniquement repris fin Juillet ou il y a eu la pose des fenêtres et portes ( il y a toujours une erreur) et la le chantier doit reprendre Lundi pour l'intérieur, comme rien n'a bouger depuis fin Juillet... Nous avons beaucoup de retard et pas mal de rendez-vous pour gueuler et nous venons de recevoir ce mail. Nous avons la cuisine qui doit arriver début décembre donc le constructeur doit au moins nous permettre de faire le carrelage de la cuisine une fois la chape coulée

Je pense que je vais y aller pour signer le premier appel de fonds, mais effectivement pas le second car je sens l'entourloupe à pleins nez ! JE vais m'inscrire à l'aamoi et essayer de tirer cela au clair..


Merci beaucoup

Désolé du double-post,

Qu'est ce que je peux faire le temps que mon adhésion à l'aamoi soit active, je leur répond ? Et quoi surtout..

Soit vous ne répondez rien du tout (vous n'avez pas vu le mail, quel dommage n'est-ce pas), soit vous voulez garder des relations courtoises avec votre constructeur et vous répondez poliment que cette date ne vous convient pas parce que vous n'êtes pas disponible.

De toute façon vous ne craignez rien : vous pouvez réceptionner sans le constructeur si besoin, mais le constructeur ne peut pas réceptionner sans vous.

Pour info et bon courage
Une grille réglementaire. Des textes prévoient un pourcentage (%) maximum du prix convenu qu'un constructeur en CCMI (un cmiste) peut réclamer aux différents stades d'avancement des travaux (CCH art. L 242-2, al. 3 et R 231-7 I) . Le % maximum exigible pour des appels de fonds est fixé comme suit : 15 % à l'ouverture du chantier ; 25 % à l'achèvement des fondations ; 40 % à l'achèvement des murs ; 60% à la mise hors d'eau ; 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air. Avant la réception, un cmiste peut émettre un dernier appel de fonds, à hauteur de 95 %, sous réserve d'atteindre le palier requis. Un régime particulier s'applique pour le solde du prix (cf. notice).

Une grille impérative. Un cmiste doit veiller à respecter la grille réglementaire. Il lui est interdit de réclamer à un MO le versement d'une somme d'argent avant la date à laquelle un appel de fonds est exigible (CCH art. L 231-4 II) . Depuis la loi Elan du 23.11.2018, les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher des infractions à ce sujet (C. conso. art. L 511-7, 8°) . En outre, au plan pénal, le fait d'exiger un versement anticipé, en violation de la grille, est punissable de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 9 000 € (CCH art. L 241-1) . Une personne condamnée à une peine de prison, même avec sursis, peut être frappée d'une interdiction de créer ou gérer une société.

Atttention ! Des paliers intermédiaires sont prohibés, au vu de la jurisprudence civile et pénale.

... une retouche à intégrer sans délai !
Une modification... Un décret n° 2019-305 du 11.04.2019 (JO du 12.04) vient de modifier le texte sur l'échéancier, afin d'ajouter les « enduits extérieurs » à la « liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction »(notice de présentation du décret) .

Pour l'appel de fonds « 95 % »... À la suite du décret, l'appel de fonds 95 % peut/doit être émis à « l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage », mais aussi des travaux « de revêtements extérieurs » .

Du côté cmistes. Ainsi, côté cmiste, la réalisation des revêtements extérieurs peut se faire au plus tard au stade des 95 %, et non au stade mise hors d'eau (60 %), comme cela avait pu être jugé (Cass. 3e civ. 13.09.2015 n° 04-16085) . La nouvelle règle s'applique sans différé d'application, et donc pour tout CCMI à venir (ou conclu depuis le 13.04.2019). Un cmiste peut en tenir compte, à notre avis, pour un CCMI conclu avant le 13.04.2019.

Du côté MO. Il revient à un MO de vérifier la réalité de l'avancement des travaux par des visites de chantier, en préalable à chaque échéance (cf. rép. min. n° 19917 21.10.2008 JOAN p. 9075) . Notons qu'est réputée non écrite toute clause d'un CCMI qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un MO la possibilité « de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiements »(CCH art. L 231-3 f.) .

Conseil 1. En logique, la notice d'information réglementaire, qu'un cmiste doit fournir au MO, devrait être prochainement modifiée.

Conseil 2. Selon une réponse ministérielle, l'appel de fonds 95 % « implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées », et les attestations de conformité remises (cf. notice).

Désormais, un cmiste peut/doit réclamer l'appel de fonds « 95 % » après l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, mais aussi des travaux de revêtements extérieurs à sa charge (qui n'ont plus à être réalisés au stade mise hors d'eau, comme cela avait été jugé).
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Bonjour,

Ou plus simplement : l'appel de fonds "mise à disposition des kits" ça n'existe pas dans votre cas.

En attendant votre adhésion, ne le payez pas.

Bonjour merci à tous pour vos messages, je me suis inscrit hier à l'aamoi et j'attend mes accès !
J'ai un autre gros problème que je viens de constater.. si j'additionne tout les appels de fonds du constructeur je suis au delà du prix convenus de la maison. Je ne comprend pas comment cela peut-être possible ?
J'ai l'impression que mon constructeur essaye vraiment de me la mettre à l'envers, c'est incroyable. Le prix de la maison TTC devait être de 105 312,5 € ( j'ai le papier officiel) et leurs appels de fonds n'ont ni queue ni tête niveau prix /pourcentage, et si j'additionne tout j'arrive à 120 499,59 € ....

edit: Cela viens apparament de déblocage de notice fait en même temps que les ADF, et d'un paiement de 7000€ pour une assurance dommages ouvrages... encore quelques chose qui n'était pas prévus dans le prêt, super 

Bonjour,
Adhésion reçue et qui confirme 2 choses :
- d'un côté bien des MO ne comprennent pas leur contrat ni ce que c'est qu'un travail réservé (ici le montage des kits) ;
- de l'autre côté toujours être prudent lorsqu'on donne des conseils sans avoir le dossier.

Il s'agît bien d'un contrat MIKIT classique HE-HA, et il est donc légal que l'appel de fonds des 95% soit fait avant le montage des kits. Même si la suite est réalisée par des sous-traitants habituels du constructeur.

aamoi a écrit:

Bonjour,
Adhésion reçue et qui confirme 2 choses :
- d'un côté bien des MO ne comprennent pas leur contrat ni ce que c'est qu'un travail réservé (ici le montage des kits) ;
- de l'autre côté toujours être prudent lorsqu'on donne des conseils sans avoir le dossier.

Il s'agît bien d'un contrat MIKIT classique HE-HA, et il est donc légal que l'appel de fonds des 95% soit fait avant le montage des kits. Même si la suite est réalisée par des sous-traitants habituels du constructeur.

C'est vrai, mais en même temps quand on arrête pas de vous dire PAD, bah à un moment on comprend plus ! 
Je n'ai pas eu la chance d'avoir un huissier pour mon rendez-vous, mais la première phrase " Je n'ai pas de chèque " à suffit pour que le gérant pique une crise en disant que c'est plus la peine de discuter. A ensuite essayer de discréditer ma personne en disant que c'est la première fois qu'il vois autant de modifications sur une maison (?) Car j'ai décider d'avoir des fenêtres alus avec coffret BBI et volets roulant, et cela bien avant que la construction ne commence. 
Finalement il a carrément quitter la table de leur 'bureaux' et est partit, suite à quoi nous sommes aussi partis.
Bref on est dans une impasse j'ai l'impression car il tient vraiment a ses chèque de caution 

Bonjour l AAMOI j espère vous allez bien un bonjour à daniel et Margot.
Ma question quand allez vous, vous pencher sur les montants de la prime DO chez les franchisés MIKIT.Les montants sont carrément hallucinant à chaque clients mikit je rencontre. Je sais de quoi je parle j ai réussi à avoir en justice les documents officiel et de l assureur le montant réels de la DO. C est carrément du foutage de gueule. On part sur plusieurs milliers € de trop perçu.

aamoi a écrit:

Bonjour,
Adhésion reçue et qui confirme 2 choses :
- d'un côté bien des MO ne comprennent pas leur contrat ni ce que c'est qu'un travail réservé (ici le montage des kits) ;
- de l'autre côté toujours être prudent lorsqu'on donne des conseils sans avoir le dossier.

Il s'agît bien d'un contrat MIKIT classique HE-HA, et il est donc légal que l'appel de fonds des 95% soit fait avant le montage des kits. Même si la suite est réalisée par des sous-traitants habituels du constructeur.

Bonjour
Les tentatives n'ont pas été couronnées de succès pour l'instant.
Les tribunaux semblent considérer que puisqu'il n'y a pas d'obligation de prendre la DO proposée, le MO peut la prendre ailleurs s'ils la trouvent trop cher.