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Nécessité du certificat de conformité

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Env. 100 message Pyrenees Atlantiques
j'ai lu dans un post que le certificat de conformité était demandé lors de l'obtention de pret d'état, or le banquier m'a assuré qu'il n'y aurait pas de pb si on ne le présentait pas car une fois que tous les fonds sont débloqués personne n'ira vérifier si on a bien ce certificat. Pour info nous ne l'aurons certainement pas quand construisons notre maison avec pente à 60% au lieu de 80% obligatoire (la commune va passer à 60% d'ici un ou deux ans c'est pourquoi nous nous refusons à faire une pente à 80% qui enlève tout son style à notre maison)

Quand à la taxe foncière vous a t on vraiment demandé de présenter le certificat de conformité pour l'exonération de cette taxe ?
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

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C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Avec la fonction recherche vous aurez toute information sur l'utilité du certificat de conformité qui ne se cantonne pas qu'au prêt. Quant au non respect de votre permis de construire, que faites vous du recours des tiers? Par ailleurs une loi n'est jamais rétroactive, il vous faudra peur être une régularisation. Ce sont les inconvénients que je vois à priori.
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Env. 100 message Pyrenees Atlantiques
Qu'appelez vous le recours des tiers ?
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
N'importe quelle personne peut vous demander de respecter les dispositions d'urbanisme sans pour autant subir un quelconque dommage direct. Elle n'a pas besoin d'être votre voisin, il suffit que vous ne soyez pas en conformité avec la réglementation. Elle a seulement à en formuler la demande au maire.
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Env. 100 message Pyrenees Atlantiques
ah oui je vois , ben en fait le maire est au courant du style de maison qu'on veut faire, on tenait à l'avertir puisque la maison sera du type méditerranéenne et ce sera la seule de la commune vu qu'on sera les seuls à faire une pente à 60 %. Après je croise les doigts pour que personne n'aille se plaindre le temps que la commune autorise les pentes à 60 %( d'ici un ou deux ans)
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Messages : Env. 100
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Env. 1000 message Bretagne (35)
Bonjour,
ce que disent les textes :"Tout acte ne respectant pas les conditions de FORME et de FOND est illégal et donc susceptible d’être annulé par
les juridictions administratives :
- à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin mécontent,
association de défense...)
- à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les
communes dotées d'un P.L.U. approuvé).

Bonne journée,
Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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De : Bretagne (35)
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Donc acte. A vous de voir si vous devez prendre ce risque.Vous allez avoir mal aux doigts à force de les croiser...car c'est un vrai risque que vous allez prendre!
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Messages : Env. 2000
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En cache depuis le jeudi 14 aout 2025 à 14h27
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