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Env. 10 message Dordogne
Enedis et SDE24 me demandent, afin de procéder au renforcement Basse tension Electrique, de dater et signer une convention et de leur donner les droit de servitude afin de :
- Etablir à demeure un coffret et ses accessoires dans un mur ou une façade, avec pose d'un cable en tranchée sur façade de 6 mètres.
- Une remontée Aérosouterraine de câble de branchement de 4m + 6m de câble / façade.
- Etablir à demeure : 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 25m.
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage de toute plantation qui pourraient gêner ......etc.....
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes opérations nécessaires......etc
- Par voie de conséquence, le SDE24 et ENEDIS pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités .......etc...
Article 2
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles   !!!!!!!!!!!!!!!
   J'ai 74 ans, je passe ma retraite enfin tranquille dans ce Périgord que j'aime et voici ce que je reçois !!!!
 
Ai-je le droit de refuser cette incursion dans ma maison et mon jardin ?
Ai-je le droit de refuser de signer et de donner un droit de servitude ?
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
O'Hara a écrit:Enedis et SDE24 me demandent, afin de procéder au renforcement Basse tension Electrique, de dater et signer une convention et de leur donner les droit de servitude afin de :
- Etablir à demeure un coffret et ses accessoires dans un mur ou une façade, avec pose d'un cable en tranchée sur façade de 6 mètres.
- Une remontée Aérosouterraine de câble de branchement de 4m + 6m de câble / façade.
- Etablir à demeure : 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 25m.
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage de toute plantation qui pourraient gêner ......etc.....
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes opérations nécessaires......etc
- Par voie de conséquence, le SDE24 et ENEDIS pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités .......etc...
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   J'ai 74 ans, je passe ma retraite enfin tranquille dans ce Périgord que j'aime et voici ce que je reçois !!!!
 
Ai-je le droit de refuser cette incursion dans ma maison et mon jardin ?
Ai-je le droit de refuser de signer et de donner un droit de servitude ?

Bonjour
Vous pouvez tout à fait refuser la convention et refuser la servitude.
Ce n'est qu'une proposition d'Enedis et SDE24.
Peut être que vous pourrez réaliser une contreproposition au cours d'un RDV, peut être pas.
J'ai refusé une convention, en indiquant les éléments que je refusais, Enedis a répondu : "c'est tout ou rien" donc convention non signée, le voisin a du faire poser un poteau sur sa parcelle pour brancher la maison (3 appartements en locations).
Cordialement
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 1000 message Cote D'or
ManuTaden a tout dit.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter. D'ailleurs, si vous n'aviez pas le choix, il ne vous aurait rien demandé.

Par contre, Enedis risque de faire le forcing en vous racontant tout et n'importe quoi.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Astik a écrit:ManuTaden a tout dit.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter. D'ailleurs, si vous n'aviez pas le choix, il ne vous aurait rien demandé.

Par contre, Enedis risque de faire le forcing en vous racontant tout et n'importe quoi.

Exactement

un résumé rapide :
Mais on ne refuse jamais
Alors pour c'est indiqué que je dois demander l'autorisation avant d'effectuer des travaux dans un bâtiment à moins de 10 m du poteau ?
Mais non ce n'est pas obligatoire
Alors pourquoi vous indiquez qu'il faut vous prévenir 3 mois avant de réaliser des travaux sur le bâtiment ?
Mais on vous appellera avant de venir
Alors pourquoi c'est écrit accessible 24/24 7/7 ?
Mais si vous pouvez clôturer
Alors pourquoi c'est écrit que l'accès doit mesurer 4 m de large ?
Mais si vous pouvez planter des arbustes
Alors pourquoi c'est écrit que le poteau doit être accessible à un véhicule, et que ce dernier doit pouvoir manoeuvrer à proximité du poteau ?
Mais si vous pouvez avoir un portail qui ferme à clef
Alors pourquoi c'est écrit accessible 24/24 7/7 ?
etc ...

PS : la chef de chantier du sous traitant, nous a dit, après le départ de M. Enedis : je vous comprends, jamais je n'accepterais ce type de convention chez moi.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Première chose à connaître: La convention qu'on vous demande de signer concerne t-elle le passage vers chez un voisin, ou bien est-elle destinée à rénover/améliorer le réseau alimentant votre habitation???
En effet, si c'est pour chez vous, je présume que cela fait suite à un enfouissement de ligne;
Perso, j'ai eu le cas (2 conventions), mais en même temps 7 pylônes disparaissaient de ma propriété (en Dordogne, SDE24 également). Il faut donc réfléchir à la finalité de la demande!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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