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Duree du delai de recours

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Env. 1000 message 06 (6)
Bonjour,

Nous nous posons actuellement beaucoup de questions au sujet de la duree du delai de recours suite a l'obtention du permis de construire. Nous avons plusieurs avis divergents a ce sujet.

Notre terrain est un terrain diffus.
Nous savons qu'il y a un delai de recours de 2 mois pour les tiers.

Il y a aussi un delai supplementaire de 2 mois. Certaines personnes nous disent que ce delai supplementaire de 2 mois est uniquement pour le maire, au cas ou il desirerait revenir sur sa decision, d'autres nous disent que ce delai concerne aussi l'administration qui aurait 4 mois de delai de recours.

Est-ce que vous etes au courant de ce delai supplementaire de 2 mois? Est-ce que vous savez s'il est destine uniquement au maire ou aussi a l'administration (dde, prefecture..)?
Est-ce que certaines personnes ont justement respecte ce delai de 4 mois?

Merci pour vos reponses.
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Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 900 message Essonne (91)
Bonjour,

Sujet déjà évoqué, notamment liens ci-dessous :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-37779.php&start=0

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-26040.php

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090130.htm

Bonne lecture Smile
Adhérent AAMOI 0821
Ouverture chantier 10/04/06
Réception 15/05/07 à J+36
Emménagement 23/06/07
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Messages : Env. 900
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Env. 1000 message 06 (6)
Merci Philgood pour les liens. J'avais en effet fait une recherche, mais pas aussi efficace.. Blush

Par contre, j'ai du mal a comprendre cet arret Ternon. Et notamment, en lisant cet arret, on en deduit que l'administration a un delai de 4 mois pour retirer le pc.

Mais de quelle administration s'agit-il? Est-ce que c'est l'administration qui a delivre le pc, c'est a dire le maire? Ou est-ce que la dde ou la prefecture peuvent utiliser cet arret Ternon pour retirer un pc?
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Messages : Env. 1000
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Env. 1000 message Bretagne (35)
peal06 a écrit:Mais de quelle administration s'agit-il ?

Bonjour,
Il s'agit de la Direction Départementale de l'Equipement, sous l'autorité du préfet.

Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Non, il s'agit de l'autorité qui l'a délivrée, cad le maire. Le prfet et le ministre n'ont cette possibilité que si le permis est donné par le maire "au nom de l'état".

Sinon, le préfet peut effectivement faire un recours mais qui ne sera pas étendu à un délai de 4 mois introduit par l'arrêt Ternon mais limité à 2 mois après réception par ses service du permis de construire (comme tout recours).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message 06 (6)
Salut Peal06,

Est-ce que les 2 mois de recours sont passes?
Si oui, tu devrais demander a la mairie de te fournir un document attestant qu'aucun recours n'a ete oppose sur ton PC.

En ce qui nous concerne, c'est notre notaire qui nous l'avait demande avant l'achat du terrain...

Bon courage!
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=36599
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Env. 1000 message 06 (6)
Laurence06 a écrit:Salut Peal06,

Est-ce que les 2 mois de recours sont passes?
Si oui, tu devrais demander a la mairie de te fournir un document attestant qu'aucun recours n'a ete oppose sur ton PC.

En ce qui nous concerne, c'est notre notaire qui nous l'avait demande avant l'achat du terrain...

Bon courage!


Bonjour Laurence,

En effet, les 2 mois arrivent bientot a leur fin. Mon notaire est en vacances, donc je ne sais pas encore ce qu'elle desire comme documents.

En tous les cas, merci pour l'info, je ne savais pas que la mairie delivrait ce genre de document.
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Env. 300 message 06 (6)
Salut Peal,
Rien ne t'empeche d'appeler la mairie (sans attendre le retour du notaire)...juste histoire de voir si aucun voisin ne s'est manifeste.

bonne journee!!!
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=36599
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