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Ne soyez pas complices, après vous il n'y a pas le déluge

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

L'exigence du paiement, le jour de la reception, et en échange de la remise des clés, est un délit pénal qui peut être sanctionné d'un peine de 9000 € d'amende et de 2 ans de prison.

Le délit s'appelle "perception anticipée de fonds dans le cadre d'un contrat de maison individuelle (Article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation).

Le chantage au clés devrait donc faire l'objet systématiquement d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du siège social du constructeur.

C'est gratuit et sans avocat. Même si c'est classé sans suite dans un premier temps vous avez ensuite 6 ans à compter des faits pour vous constituer partie civile.

Citation: Ceux qui négligent de le faire sont les premiers complices de la poursuite de cette pratique.   Blush


Bien évidemment un procureur classera la plainte sans suite si c'est un cas isolé mais :

1) s'il en reçoit 10, 20,... 100, il s'y intéressera ;
2) la plainte est recevable pendant 6 ans après les faits, tous ceux qui l'ont subi dans les 6 dernière années devraient faire leur petite lettre au procureur.
2) c'est dans tous les cas enregistré et si le procureur décide un jour de poursuivre vous en serez informé et vous pourrez vous constituer partie civile dans le procès pour obtenir réparation de vos préjudices (défaut de jouissance pendant un moment, pas de levée des réserves par exemple)
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
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En cache depuis le jeudi 21 janvier 2021 à 08h49
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