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Cahier des charges de lotissement non respecté depuis longtemps (Yvelines)

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 248 fois
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Env. 10 message Yvelines
Bonjour, 
J'habite dans un lotissement régit par une ASL. 
Le lotissement a été construit en 1982 et depuis longtemps le cahier des charges n'est plus respecté (construction d'extensions, clôtures variées...).
Constatant cela, j'ai moi même fait une nouvelle clôture cet été et des voisins veulent m'opposer le cahier des charges pour la faire démonter. 
Le cahier des charges n'est-il pas caduque sachant qu'il n'est plus respecté depuis longtemps et que des autres propriétaires ont eux-mêmes fait des clôtures sans avoir été inquiétés ?
Merci
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Membre super utile Env. 4000 message Cotes D'armor
Bonjour, j'ai eu le même cas de figure, pour un portail.
Le cahier des charges de mon lotissement était valable 10 ans, le PL quelque chose de la communne à pris le relais ensuite. Un rdv avec le maire qui m'a autorisé le portail, et les voisins n'ont plus rien eu à dire. Apparemment en tout cas. Est-ce bien la loi, je ne sais pas. Mais à moins de vouloir faire une clôture qui dénature vraiment le lotissement, vos voisins ne sont pas très sympas ! ?
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Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
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Membre utile Env. 800 message Gers
Est-ce que les voisins mécontents ont respecté à la lettre ce même règlement ? Sinon une petite piqûre de rappel pour les dissuader d'aller plus loin
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Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 200 message Ardeche
Un règlement de lotissement est valable 10 ans ensuite c'est le PLU ou la carte communale qui rentre en vigueur
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Membre utile Env. 200 message Ardeche
Pour votre clôture celle ci doit donc respecter les règles communales en vigueur et normalement avoir fait l'Objet d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la Mairie
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, +1 avec beaucoup car le règlement du lotissement est valable 10 ans, le plu s'applique donc dans votre situation.
Laisser vos voisins parler dans le vide, jeter un coup d'oeil à votre PLU qui doit être visible sur le site de votre mairie.
Passer sereinement de joyeuse fêtes de fin d'année.
Et laisser vos voisins se planter comme des ânes, qui n'ont pas compris comment vivre en bonne intelligence avec leurs voisinage.Rolleyes
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
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Env. 10 message Yvelines
Bonjour, 
merci à tous pour vos réponses qui confirment bien ce que j'avais en tête. 
Bonne continuation.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Attention, petite précision qui ne change peut-être rien aux conséquences de votre demande : le cahier des charges / règlement n'a pas de limite légale de durée.

Seules les règles d'urbanisme du règlement sont caduques au bout de 10 ans et s'ils n'ont pas été prorogés par les colotis (art. 442-9 du code de l'urbanisme). C'est un point à vérifier.

Cependant les tribunaux débutent habituellement les mauvais coucheurs s'ils ne démontrent pas que le manquement au cahier des charges poursuivi leur a porté un réel préjudice.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le dimanche 23 novembre 2025 à 02h27
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