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La mairie veut m imposer le passage d'une ligne electrique.

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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour, je viens vers vous pour avis. Depuis 1 an, la mairie d un village du 64 essaye de nous imposer une servitude de passage de ligne electrique pour alimenter une maison en espagne. L alimentation de cette ferme se fait actuellement par chez nous, mais en aérien et sur un autre terrain.
Si on accepte ce nouveau tracé des lignes enterrées, nous nous retrouverions avec deux lots de terrains avec une servitude, c est à dire une source d embêtements pour le futur.Et aucune compensation n est proposée. Ma question: est ce que je suis obligée d accepter?
Merci pour vos réponses.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Voyez votre notaire pour conseil, c'est gratuit.

S'il est évasif, voyez un autre notaire, ce sera gratuit aussi.

Et aussi, soyez ferme, dites leur qu'il y a déjà un passage aérien chez vous, donc que ça suffit que vous n'acceptez rien d'autre.

Ils se sentent fort et veulent faire au plus simple et au plus éocnomique.

En dernier ressort, qu'ils passent sur un bord pour ne pas gêné et c'est vous qui leur indiquez le tracé, à prendre ou à laisser.

vous pouvez demander aussi conseil à un avocat.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Kalune a écrit:Bonjour, je viens vers vous pour avis. Depuis 1 an, la mairie d un village du 64 essaye de nous imposer une servitude de passage de ligne electrique pour alimenter une maison en espagne. L alimentation de cette ferme se fait actuellement par chez nous, mais en aérien et sur un autre terrain.
Si on accepte ce nouveau tracé des lignes enterrées, nous nous retrouverions avec deux lots de terrains avec une servitude, c est à dire une source d embêtements pour le futur.Et aucune compensation n est proposée. Ma question: est ce que je suis obligée d accepter?
Merci pour vos réponses.

Bonjour
Non, vous n'êtes jamais obligé d'accepter une servitude demandée par la mairie, ou enedis, ou qui que ce soit.
D'après les explications données par des agriculteurs, ils sont les seuls à être dédommagés du passage de lignes électriques.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Merci beaucoup pour votre réponse.
LARZAC a écrit:Bonjour, Voyez votre notaire pour conseil, c'est gratuit.

S'il est évasif, voyez un autre notaire, ce sera gratuit aussi.

Et aussi, soyez ferme, dites leur qu'il y a déjà un passage aérien chez vous, donc que ça suffit que vous n'acceptez rien d'autre.

Ils se sentent fort et veulent faire au plus simple et au plus éocnomique.

En dernier ressort, qu'ils passent sur un bord pour ne pas gêné et c'est vous qui leur indiquez le tracé, à prendre ou à laisser.

vous pouvez demander aussi conseil à un avocat.
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Messages : Env. 10
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