Réception de chantier et Réserves (Haut Rhin)

Bonjour,
Est ce bien poli ?

Bonjour aussi...

Soit il y a des réservés émissent et les 5% doivent être consigné sinon vous devez régler les 5% dans les 8 jours...
Une réception ça se prépare.

Et le procès-verbal de réception et la liste des réserves doivent être datés.
Est ce le cas ?

Oui C'est daté + lettre recommandée avec AR envoyé dans le délais des 8 jours alors forcement on ne comprend pas

G edo vous a donné la réponse : les 5% auraient dû être consignés.

Si vous avez des réserves envoyé sous les 8 jours (et pas d'expert le jour de la réception) envoyé une demande de consignation à la caisse des dépôts au CST en recommandé.
Faites vous aider par l'aamoi pour vos démarches.

Merci de votre retour. On a demandé à notre constructeur la démarche à suivre pour la mise sous séquestre dans ce même courrier AR et... RDV pris à leur demande avec eux suite au courrier pour en parler, il nous demande alors un chèque, mais qu'il ne dépose pas sous séquestre mais sur leur compte!!

Ben voyons ! "On ne réclame pas de paiement, juste un petit chèque qu'on encaissera sur notre compte, merci !"

La demande de l'avocate a t'elle été écrite ?
Sinon demander lui de vous faire une demande écrite...

Un chèque fait a une valeur juridique qui fait que maintenant le constructeur fait ce qu'il veut et peut l'encaisser comme bon lui semble alors qu'il aurait du être mis sous séquestre: dixit les avocats.
Le comble maintenant c'est que c'est le constructeur qui nous attaque juridiquement avec son avocat pour réclamer la totalité des 5% puisque ce chèque ne couvre pas la totalité des 5% restant

Une adhésion d'urgence à l'Aamoi ne serait pas du luxe dans votre situation.

C'est sur! Mais sauf erreur c'est cette association qu'on avait contacté il y a 1 an pour y adhérer mais elle ne suit pas les consommateurs aprés signature du Contrat avec constructeur. Il faut sacrément bien être renseigné pour penser à y souscrire avant même de prendre un constructeur.
Dans le doute je vais reprendre contact.
Merci

Un nid pour la famille a écrit:

Merci de votre retour. On a demandé à notre constructeur la démarche à suivre pour la mise sous séquestre dans ce même courrier AR et... RDV pris à leur demande avec eux suite au courrier pour en parler, il nous demande alors un chèque, mais qu'il ne dépose pas sous séquestre mais sur leur compte!!

Bonjour
Ce n'est pas au constructeur qu'il faut demander comment réceptionner, mais au minimum sur le forum, et de manière optimale à l'AAMOI après avoir adhéré à l'association.
Donc comme déjà dit par mes camarades, oui vous avez 8 jours pour envoyer les réserves par AR au CMI, mais il faut aussi ne pas oublier de consigner les 5% !
et si ce n'est pas fait, le CMI est en droit de les réclamer.
Donc, adhésion à l'aamoi en urgence, en espérant que l'association puisse vous aider à sortir de ce mauvais pas.

Bonjour,

votre situation est complexe, mais si vous avez daté et signé les documents dans les délai et conserver la preuve du contenu des courriers envoyés vous devriez vous en sortir avec une bonne aide (AAMOI et/ou conseil spécialisé en CCMI)
Au fond vous aviez raison et le solde n'est pas du au constructeur mais à un consignataire agréé des deux parties, et c'est le constructeur qui doit prouver qu'il a levé toutes les réserves pour récupérer cette somme.

Ne vous laissez pas intimider par les avocats du constructeur mais vous allez avoir besoin de vous faire aider par des personnes compétentes pour répondre à ces sollicitations sans vous prendre les pieds dans le tapis en cas de procédure judiciaire.
Je ne suis pas avocat/juriste, et ce n'est pas un conseil juridique, mais la probabilité de poursuites réelles au tribunal pour un solde de la part du constructeur me parait peut réaliste d'autant plus qu'il a la possibilité d'encaisser une partie de cette somme d'ores et déjà (rapport bénéfice risque peu favorable à l'action en justice) par contre un coup de pression d'un avocat ça ne doit pas couter bien cher pour ce genre d'entreprise.

ManuTaden a écrit:

Un nid pour la famille a écrit:

Merci de votre retour. On a demandé à notre constructeur la démarche à suivre pour la mise sous séquestre dans ce même courrier AR et... RDV pris à leur demande avec eux suite au courrier pour en parler, il nous demande alors un chèque, mais qu'il ne dépose pas sous séquestre mais sur leur compte!!

Bonjour
Ce n'est pas au constructeur qu'il faut demander comment réceptionner, mais au minimum sur le forum, et de manière optimale à l'AAMOI après avoir adhéré à l'association.
Donc comme déjà dit par mes camarades, oui vous avez 8 jours pour envoyer les réserves par AR au CMI, mais il faut aussi ne pas oublier de consigner les 5% !
et si ce n'est pas fait, le CMI est en droit de les réclamer.
Donc, adhésion à l'aamoi en urgence, en espérant que l'association puisse vous aider à sortir de ce mauvais pas.

Oui, malheureusement on a compris à nos dépends que ce  n'est pas au constructeur de s'occuper de la mise sous séquestre!! Euromaisons s'est bien passé de répondre à notre question quant à la marche à suivre pour cela. Nous pensions qu'il s'agissait d'une démarche à faire avec le constructeur puisque nous sommes 2 parties concernées dans ce cas.

Un nid pour la famille a écrit:

C'est sur! Mais sauf erreur c'est cette association qu'on avait contacté il y a 1 an pour y adhérer mais elle ne suit pas les consommateurs aprés signature du Contrat avec constructeur. Il faut sacrément bien être renseigner pour penser à y souscrire avant même de prendre un constructeur.
Dans le doute je vais reprendre contact.
Merci

Bien sûr que si, la majorité des adhérents arrivent d'ailleurs bien après la signature du contrat (en général quand ils rencontrent un souci au cours de la construction). C'est curieux que vous ayez eu cette impression, il a dû y avoir un malentendu.

Dans votre cas il est effectivement très tard pour adhérer, mais pas trop tard tant que vous n'avez pas versé l'argent au constructeur

Dyan a écrit:

Un nid pour la famille a écrit:

C'est sur! Mais sauf erreur c'est cette association qu'on avait contacté il y a 1 an pour y adhérer mais elle ne suit pas les consommateurs aprés signature du Contrat avec constructeur. Il faut sacrément bien être renseigner pour penser à y souscrire avant même de prendre un constructeur.
Dans le doute je vais reprendre contact.
Merci

Bien sûr que si, la majorité des adhérents arrivent d'ailleurs bien après la signature du contrat (en général quand ils rencontrent un souci au cours de la construction). C'est curieux que vous ayez eu cette impression, il a dû y avoir un malentendu.

Dans votre cas il est effectivement très tard pour adhérer, mais pas trop tard tant que vous n'avez pas versé l'argent au constructeur  

Ha mince alors on ne sait pas compris. Dommage parce qu'effectivement ça aurait été fait il y a déjà plus d'un an, tout juste 2 - 3 mois après signature de notre contrat CCMI. A ce stade, on va devoir passer par un avocat puisque le constructeur communique seulement avec nous avec son avocat. Autant dire qu'on dirait qu'il a oublié qu'il y a des réserves à lever.

Un nid pour la famille a écrit:

Ha mince alors on ne sait pas compris. Dommage parce qu'effectivement ça aurait été fait il y a déjà plus d'un an, tout juste 2 - 3 mois après signature de notre contrat CCMI. A ce stade, on va devoir passer par un avocat puisque le constructeur communique seulement avec nous avec son avocat. Autant dire qu'on dirait qu'il a oublié qu'il y a des réserves à lever.

Adhérez quand même à l'Aamoi, et discutez avec eux de la démarche à suivre, et s'il faut réellement un avocat.
Mais dépêchez vous.

Bonjour,

Tant que vous avez envoyé vos reserves par AR dans les 8 jours au constructeur, vous etes en regle mais vous devez consigner les 5% chez un tiers impartial. Le mieux est la caisse des depots.
L'avocat du constructeur communique avec vous par écrit ou oral?
Si oral et que vous avez envoyé vos reserves dans les 8 jours, il tente l'intimidation.

Adhesion Aamoi pour profiter des conseils des juristes de l'association.

Bonjour,
Il n'est jamais trop tard pour bien faire, que ce soit la consignation ou l'adhésion
Et ce d'autant plus si vous leur avez demandé. Nous restons curieux des arguments de cet avocat


Nota : il suffit d'aller sur notre site dans la rubrique adhérent pour y lire les conditions d'adhésion plutôt que de se fier aux multiples rumeurs qui circulent.

L'avocat à pris contact de manière très officielle par lettre recommandée avec AR. L'argument étant qu'il n'y a pas de réserve ce qui est Faux et très facilement contestable. Mais comme le directeur de l'entreprise nous a demandé un chèque dans le cadre d'1 rdv en tête à tête avec son responsable du bureau d'étude dans leurs locaux (pour nous dans le cadre de la mise sous séquestre), il n'y a plus grand chose à espérer pour sa réelle mise sous équestre même si la manière de proceder est inqualifiable.
L'avocat réclame le reste puisque ce chèque ne couvre pas la globalité des 5% restant.
Ça fait rêver !!

niutsy a écrit:

Bonjour,

Tant que vous avez envoyé vos reserves par AR dans les 8 jours au constructeur, vous etes en regle mais vous devez consigner les 5% chez un tiers impartial. Le mieux est la caisse des depots.
L'avocat du constructeur communique avec vous par écrit ou oral?
Si oral et que vous avez envoyé vos reserves dans les 8 jours, il tente l'intimidation.

Adhesion Aamoi pour profiter des conseils des juristes de l'association.

Re-bonjour,
Nous avons aperçu dans votre récit une réflexion sur la peinture "en option" qui pourrait bien vous donner des arguments supplémentaires.

Bonjour,
C'est quoi ce chèque que vous leur avez remis ?
Une partie des derniers 5% ?

Hajime a écrit:

Bonjour,
C'est quoi ce chèque que vous leur avez remis ?
Une partie des derniers 5% ?

Bonsoir,

Oui le chèque laissé est une grosse partie des 5% restant et devait représenter la totalité des 5% car Le directeur lors de notre réunion nous disait faire un geste commercial de -4000€ compte tenu des difficultés rencontrées sur notre chantier mais que dans ce cas là il fallait faire un chèque de suite.... Qui n'a jamais été mis sous séquestre. Mais j'ai bien lu dans les messages précédents qu'en fait ce n'est pas le constructeur qui s'en occupe même si c'est ce que l' on pensait.

Franchement, vous êtes en train de vous faire avoir sur toute la longueur !
Adhérez à l'aamoi, je pense que vos 120 E d'adhésion seront très largement amortis.
Entre ce que l'on voit dans votre récit et ce que vous dites ici il y a certainement à faire...